Vers une nouvelle architecture de l'Union européenne PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Vers une nouvelle architecture de l'Union européenne PDF full book. Access full book title Vers une nouvelle architecture de l'Union européenne by Lucia Serena Rossi. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Lucia Serena Rossi Publisher: Emile Bruylant ISBN: 9782802718727 Category : Constitutional law Languages : fr Pages : 293
Book Description
Suite à la présentation du Projet de Traité-Constitution et à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale, le débat sur la future Constitution européenne a abandonné les termes génériques pour entrer dans le vif des questions juridiques et institutionnelles et de leurs conséquences politiques. Une nouvelle architecture de l'Union européenne se dessine. En effet le Projet de la Convention ne se borne pas à affronter les quatre points de la Déclaration relative au futur de l'Union, annexée au Traité de Nice, mais il est allé bien au delà, en définissant une nouvelle structure des Traités constitutifs de l'Union et des pouvoirs des institutions communautaires. On ne peut pas avoir un avis univoque sur le Projet de Constitution, à moins de se contenter de simplifications exagérées : il présente des aspects positifs et négatifs, et l'on peut, comme toujours, mettre en évidence les uns ou les autres, selon l'angle de vue adopté par l'observateur. Il présente en effet beaucoup de points positifs. Le cadre des compétences a été éclairci, sans tomber dans le piège des catalogues exhaustifs, et tout en renforçant en même temps le contrôle de la subsidiarité. La Charte des droits a été transposée entièrement dans la Constitution. La simplification a été effectuée, en supprimant la structure en piliers et en reformulant la typologie des actes. La Convention a réussi à attribuer un rôle aux Parlements nationaux dans différentes circonstances, tout en évitant le risque de porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen. La partie la plus ambitieuse, mais également la plus controversée, du projet est la réforme institutionnelle. Même si le projet est doté d'une cohérence propre, il révèle un équilibre des pouvoirs précaire et fragile, qui peut être fortement altéré au sein de la Conférence intergouvernementale, même par des modifications minimes. Et malheureusement c'est le projet lui-même qui ouvrira la voie à de possibles modifications de l'ensemble, à cause de lacunes sur certains points cruciaux. Comme toutes les phases transitoires, l'Europe traverse une période caractérisée par de grandes potentialités mais également par une grande vulnérabilité. Poursuivre le processus de constitutionnalisation sans porter atteinte au mode communautaire, d'autant plus dans le nouveau scénario d'une Europe à vingt-cinq, peut paraître une équation impossible, mais peut-être pas plus que d'autres déjà résolues dans le passé par le processus d'intégration européenne. Ce livre recueille une série de réflexions développées par des spécialistes du droit de l'Union européenne et par des représentants des institutions, qui esquissent un parcours raisonné à travers les principaux problèmes et les innovations les plus marquantes du Projet de Constitution, tout en prenant en compte le débat qui a eu lieu jusqu'à présent au sein de la Conférence intergouvernementale. En partant de la nature et des aspects généraux du Traité-Constitution, il examine ensuite l'architecture institutionnelle et s'arrête enfin sur ses implications pour les citoyens.
Author: Lucia Serena Rossi Publisher: Emile Bruylant ISBN: 9782802718727 Category : Constitutional law Languages : fr Pages : 293
Book Description
Suite à la présentation du Projet de Traité-Constitution et à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale, le débat sur la future Constitution européenne a abandonné les termes génériques pour entrer dans le vif des questions juridiques et institutionnelles et de leurs conséquences politiques. Une nouvelle architecture de l'Union européenne se dessine. En effet le Projet de la Convention ne se borne pas à affronter les quatre points de la Déclaration relative au futur de l'Union, annexée au Traité de Nice, mais il est allé bien au delà, en définissant une nouvelle structure des Traités constitutifs de l'Union et des pouvoirs des institutions communautaires. On ne peut pas avoir un avis univoque sur le Projet de Constitution, à moins de se contenter de simplifications exagérées : il présente des aspects positifs et négatifs, et l'on peut, comme toujours, mettre en évidence les uns ou les autres, selon l'angle de vue adopté par l'observateur. Il présente en effet beaucoup de points positifs. Le cadre des compétences a été éclairci, sans tomber dans le piège des catalogues exhaustifs, et tout en renforçant en même temps le contrôle de la subsidiarité. La Charte des droits a été transposée entièrement dans la Constitution. La simplification a été effectuée, en supprimant la structure en piliers et en reformulant la typologie des actes. La Convention a réussi à attribuer un rôle aux Parlements nationaux dans différentes circonstances, tout en évitant le risque de porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen. La partie la plus ambitieuse, mais également la plus controversée, du projet est la réforme institutionnelle. Même si le projet est doté d'une cohérence propre, il révèle un équilibre des pouvoirs précaire et fragile, qui peut être fortement altéré au sein de la Conférence intergouvernementale, même par des modifications minimes. Et malheureusement c'est le projet lui-même qui ouvrira la voie à de possibles modifications de l'ensemble, à cause de lacunes sur certains points cruciaux. Comme toutes les phases transitoires, l'Europe traverse une période caractérisée par de grandes potentialités mais également par une grande vulnérabilité. Poursuivre le processus de constitutionnalisation sans porter atteinte au mode communautaire, d'autant plus dans le nouveau scénario d'une Europe à vingt-cinq, peut paraître une équation impossible, mais peut-être pas plus que d'autres déjà résolues dans le passé par le processus d'intégration européenne. Ce livre recueille une série de réflexions développées par des spécialistes du droit de l'Union européenne et par des représentants des institutions, qui esquissent un parcours raisonné à travers les principaux problèmes et les innovations les plus marquantes du Projet de Constitution, tout en prenant en compte le débat qui a eu lieu jusqu'à présent au sein de la Conférence intergouvernementale. En partant de la nature et des aspects généraux du Traité-Constitution, il examine ensuite l'architecture institutionnelle et s'arrête enfin sur ses implications pour les citoyens.
Author: Paul Gragl Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1782251642 Category : Law Languages : en Pages : 593
Book Description
After more than 30 years of discussion, negotiations between the Council of Europe and the European Union on the EU's accession to the European Convention on Human Rights have resulted in a Draft Accession Agreement. This will allow the EU to accede to the Convention within the next couple of years. As a consequence, the Union will become subject to the external judicial supervision of an international treaty regime. Individuals will also be entitled to submit applications against the Union, alleging that their fundamental rights have been violated by legal acts rooted in EU law, directly to the Strasbourg Court. As the first comprehensive monograph on this topic, this book examines the concerns for the EU's legal system in relation to accession and the question of whether and how accession and the system of human rights protection under the Convention can be effectively reconciled with the autonomy of EU law. It also takes into account how this objective can be attained without jeopardising the current system of individual human rights protection under the Convention. The main chapters deal with the legal status and rank of the Convention and the Accession Agreement within Union law after accession; the external review of EU law by Strasbourg and the potential subordination of the Luxembourg Court; the future of individual applications and the so-called co-respondent mechanism; the legal arrangement of inter-party cases after accession and the presumable clash of jurisdictions between Strasbourg and Luxembourg; and the interplay between the Convention's subsidiarity principle (the exhaustion of local remedies) and the prior involvement of the Luxembourg Court in EU-related cases. The analysis presented in this book comes at a crucial point in the history of European human rights law, offering a holistic and detailed enquiry into the EU's accession to the ECHR and how this move can be reconciled with the autonomy of EU law.
Author: José Luís Da Cruz Vilaça Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1782254234 Category : Law Languages : en Pages : 705
Book Description
This book contains a collection of articles on different aspects of EU law written by one of Europe's most distinguished jurists during the past twenty years, some of which appear here for the first time in English. The book includes a Preface by Judge Koen Lenaerts, Vice-President of the European Court of Justice. The book is divided into five parts, covering EU constitutional law, the EU's judicial architecture, access to justice, European competition law and various other aspects of substantive EU law. In the field of EU constitutional law, the central text discusses the existence of implied material limits to the revision of the Treaties. The author argues that the powers of the Member States to amend the Treaties is limited by the existence of a hard core of principles of EU Treaty law, which cannot be revised without changing the 'constitutional' identity of the Union, leading to the conclusion that Member States can no longer be considered as the 'absolute masters of the Treaties'. Four articles relating to the EU's judicial system constitute the cornerstone of the collection. Drawing on his own experiences, the author examines the problems and challenges facing the setting up of a new EU court and explores different lines of reform of the EU judicial system.
Author: Giacomo Di Federico Publisher: Springer Science & Business Media ISBN: 940070156X Category : Law Languages : en Pages : 327
Book Description
The first part of the book reviews the multi-level system of protection currently operating in Europe and its constitutional implications. The Charter is analysed from a legal, political and practical standpoint. The activity of the European Parliament as a fundamental rights actor will also be examined, as well as the right to a fair trial and to effective judicial protection before and by the EU Courts. The second part of the volume addresses the impact of a binding Charter on specific areas of EU Law. The order in which the contributions have been set out reflects the structure of the Treaty on the functioning of the European Union: free circulation of persons; the internal market; the area of freedom security and justice (civil and criminal aspects); social rights protection; environmental policy; enlargement; international trade and the Common Foreign and Security Policy.
Author: Ziegler, Katja S. Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 1784712388 Category : Political Science Languages : en Pages : 656
Book Description
This Research Handbook offers a comprehensive study of existing and emerging general principles of EU law by scholars from a wide range of expertise in EU law, international law, legal theory and different areas of substantive law. It explores the theory, content, role and function of general principles in EU law to better understand general principles as a mechanism for the substantive openness of the EU legal order as well as for cross-fertilization and coherence of legal orders. Their potential as a tool to manage the interaction of legal regimes and orders is a particular focal point and will make this Handbook a must-read for scholars of EU Law.
Author: Michael Shackleton Publisher: Oxford University Press, USA ISBN: 0199574987 Category : Political Science Languages : en Pages : 474
Book Description
The book explains functions, powers and composition of the EU's institutions, including the Council of Europe, the Council of Ministers, the College of Commissioners, the European Commission, the European Parliament, the Court of Justice of the European Union, the European Central Bank, the Court of Auditors and OLAF, and the Committee of Regions. After a historical overview of the attempts at EU institutional reform, three chapters examine how different institutions provide political direction, manage the Union and integrate interests.
Author: Dermot Hodson Publisher: Oxford University Press ISBN: 0198737416 Category : Political Science Languages : en Pages : 497
Book Description
This book is the key text for anyone wishing to understand the functions, powers, and composition of the EU's institutions. From the Council of Ministers to the European Central Bank, all of the most important organizations are analysed and explained by international experts, providing students with everything they need to know.
Author: Luis I Gordillo Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1847319343 Category : Law Languages : en Pages : 265
Book Description
The existence of interactions between different but overlapping legal systems has always presented challenges to black letter law. This is particularly true of the relationship between international law and domestic law and the relationship between federal law and the laws of individual federation members. Moreover some organisations have created their own supranational constitutional systems: the United Nations Charter is the best known, and is often referred to as the 'World Constitution', but the European Court of Justice in Luxembourg views the European Treaties as a 'Constitutional Charter' for Europe, while the European Court of Human Rights has defined the European Convention on Human Rights as a constitutional instrument of 'European public order'. It is in the dynamic relationship between domestic constitutional laws, EU law, the ECHR and the UN Charter that the most persistent difficulties arise. In this context 'interordinal instability' not only provokes strong academic interest, but also affects what has been called 'governance' or 'global government' and undermines both legal certainty and individual fundamental rights. Different solutions - constitutionalist and pluralist - have been explored, but none of them has received global acceptance. In this book Luis Gordillo analyses the interordinal instabilities which arise at the European level, focusing on three main strands of case law and their implications: Solange, Bosphorus and Kadi. To solve the difficulties caused by this instability Gordillo proposes a form of soft constitutionalism, which he calls 'interordinal constitutionalism', as a means to bring order and stability to global legal governance. The original Spanish thesis on which this book is based was awarded the Nicolás Pérez Serrano Prize by the Centro de Estudios Políticos y Constitucionales, for the best dissertation in constitutional law 2009-2010.
Author: Hermann-Josef Blanke Publisher: Springer Science & Business Media ISBN: 3642317065 Category : Law Languages : en Pages : 1821
Book Description
The major Commentary on the Treaty on European Union (TEU) is a European project that aims to contribute to the development of ever closer conceptual and dogmatic standpoints with regard to the creation of a “Europeanised research on Union law”. This publication in English contains detailed explanations, article by article, on all the provisions of the TEU as well as on several Protocols and Declarations, including the Protocols No 1, 2 and 30 and Declaration No 17, having steady regard to the application of Union law in the national legal orders and its interpretation by the Court of Justice of the EU. The authors of the Commentary are academics from ten European states and different legal fields, some from a constitutional law background, others experts in the field of international law and EU law professionals. This should lead to more unity in European law notwithstanding all the legitimate diversity. The different traditions of constitutional law are reflected and mentioned by name thus striving for a common framework for European constitutional law.
Author: Steve Peers Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1782251820 Category : Law Languages : en Pages : 2036
Book Description
The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines the key political, social and economic rights of EU citizens and residents in EU law. In its present form it was approved in 2000 by the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission. However its legal status remained uncertain until the entry into force of the Treaty of Lisbon in December 2009. The Charter obliges the EU to act and legislate consistently with the Charter, and enables the EU's courts to strike down EU legislation which contravenes it. The Charter applies to EU Member States when they are implementing EU law but does not extend the competences of the EU beyond the competences given to it in the treaties. This Commentary on the Charter, the first in English, written by experts from several EU Member States, provides an authoritative but succinct statement of how the Charter impacts upon EU, domestic and international law. Following the conventional article-by-article approach, each commentator offers an expert view of how each article is either already being interpreted in the courts, or is likely to be interpreted. Each commentary is referenced to the case law and is augmented with extensive references to further reading. Six cross-cutting introductory chapters explain the Charter's institutional anchorage, its relationship to the Fundamental Rights Agency, its interaction with other parts of international human rights law, the enforcement mechanisms, extraterritorial scope, and the all-important 'Explanations'.
Author: Lucia Serena Rossi
Author: Lucia Serena Rossi
Author: Paul Gragl
Author: José Luís Da Cruz Vilaça
Author: Giacomo Di Federico
Author: Ziegler, Katja S.
Author: Michael Shackleton
Author: Dermot Hodson
Author: Luis I Gordillo
Author: Hermann-Josef Blanke
Author: Steve Peers