Author: Audrey Lallement
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné
Travail, création et propriétés
Author: Audrey Lallement
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Languages : fr
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La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné
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Languages : fr
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La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné
Conférence internationale du travail
Author:
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Category : Labor laws and legislation, International
Languages : en
Pages : 682
Book Description
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Category : Labor laws and legislation, International
Languages : en
Pages : 682
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Karl Marx
Author: Roberto Marchionatti
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 9780415181600
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 320
Book Description
The four volume set consists of a collection of materials - introduction to editions of Marx's works, articles, book excerpts, reviews, letters - on Marx's Das Kapital in English, French and German written between 1867, that is the year of publication of Volume 1, and 1914, when it may be said that critical appraisal of Marx's work was completed and Marx was undeniably recognized as a member of the economists', and more generally the social scientists', community. -- The material is organized under four main headings: I Debate on the First Volume of Das Kapital; II The Second Volume of Das Kapital and the Debate on the Third Volume; III Critical Appraisal of MArx's Work, 1899-1914. I; IV Critical Appraisals of Marx's Work, 1899-1914. II.
Publisher: Taylor & Francis
ISBN: 9780415181600
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 320
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The four volume set consists of a collection of materials - introduction to editions of Marx's works, articles, book excerpts, reviews, letters - on Marx's Das Kapital in English, French and German written between 1867, that is the year of publication of Volume 1, and 1914, when it may be said that critical appraisal of Marx's work was completed and Marx was undeniably recognized as a member of the economists', and more generally the social scientists', community. -- The material is organized under four main headings: I Debate on the First Volume of Das Kapital; II The Second Volume of Das Kapital and the Debate on the Third Volume; III Critical Appraisal of MArx's Work, 1899-1914. I; IV Critical Appraisals of Marx's Work, 1899-1914. II.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738190065
Category :
Languages : en
Pages : 510
Book Description
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738190065
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Languages : en
Pages : 510
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Record of Proceedings,...Session,...
"La création salariée"
Author: Institut national de la propriété industrielle (France). Colloque
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 180
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 180
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Committees on Spiral Grain and Heartwood Formation
Author: International Union of Forestry Research Organizations. Section 41. Working Groups of Wood Quality, Sawing and Machining, and Tree Chemistry
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ISBN:
Category : Lumber
Languages : en
Pages : 404
Book Description
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Category : Lumber
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Pages : 404
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Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence
Author: Konrad E. Zweigert
Publisher: BRILL
ISBN: 9789028600997
Category : Law
Languages : en
Pages : 1346
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Publisher: BRILL
ISBN: 9789028600997
Category : Law
Languages : en
Pages : 1346
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International Labor Conference
Copyright and Patents for Inventions
Author: Robert Andrew Macfie
Publisher:
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Category : Copyright
Languages : en
Pages : 440
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Pages : 440
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