Author: Léon Goethals
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Languages : fr
Pages : 403
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Thèse pour le doctorat. De la Détermination de la date de cessation des paiements et de ses effets en matière de faillite et de liquidation judiciaire, par Léon Goethals,...
De la Détermination de la date de cessation des paiements et de ses effets en matière de faillite et de liquidation judicaire
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La Notion de cessation des paiements en matière de faillite et de liquidation judiciaire, thèse pour le doctorat... par Louis Voulet,...
Author: Louis Vinnais (pseud. de Louis Voulet.)
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Languages : fr
Pages : 211
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Languages : fr
Pages : 211
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Des effets de la faillite et de la liquidation judiciaire sur les contrats antérieurs valablement conclus
La notion de cessation des paiements en matière de faillite et de liquidation judiciaire
Etude critique de la notion de cessation des paiements en matière de faillite et de liquidation judiciaire
La Notion de cessation des paiements en matière de faillite et de liquidation judiciaire
Author: Louis Voulet
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ISBN:
Category : faillite - liquidation
Languages : fr
Pages : 210
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Category : faillite - liquidation
Languages : fr
Pages : 210
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