Revue Générale du Contentieux Fiscal 2013/1 PDF Download
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Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804462987 Category : Law Languages : fr Pages : 70
Book Description
Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Notifications fiscales et sociales après décès, par DIRK MICHIELS I. Introduction 1. Les articles 154 à 165 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, ci-après « la loi-programme », comprennent une série de mesures visant une meilleure perception des impôts. Les articles 154 à 156 comprennent des dispositions générales visant à élargir les compétences des receveurs du Service Public Fédéral Finances, inspirées par l’article 3 de la loi néerlandaise du recouvrement de 1990 (loi du 30 mai 1990 en matière de recouvrement des impôts de l’État, autres que les droits d’entrée et les accises) et l’article 252 du « Livre des procédures fiscales » français. Désormais, chaque receveur a, par dérogation à la jurisprudence de la Cour de cassation qui limitait sa compétence à la perception des impôts, la qualité requise pour introduire indépendamment des actions en justice à l’instar de tout créancier, par exemple une action en responsabilité en vertu de l’article 1382 du Code civil ensuite d’une faute d’un administrateur, un liquidateur ou un notaire. Tout fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances peut désormais aussi citer un débiteur de l’État belge en faillite. Les articles 157 à 163 visent spécifiquement une meilleure perception des impôts à la suite de l’ouverture d’une succession par le biais d’un nouvel avis qui doit être envoyé avant que les avoirs puissent être libérés après le décès, un régime sui generis qui crée des obligations et des formalités supplémentaires pour le notaire, le receveur des droits de succession et les débiteurs des avoirs du de cujus. En vue d’une application plus efficace, ils ont été complétés et affinés par les articles 76 à 81 de la loi portant des dispositions fiscales et financières du 13 décembre 2012. L’article 165 étend les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de la T.V.A. 2. La loi-programme du 22 juin 2012 (7) a étendu ledit régime sui generis en vue d’un meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants (articles 20 à 23) et des travailleurs salariés (articles 35 et 36). Ces dispositions sont également entrées en vigueur le 1er juillet 2012 (...).
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804462987 Category : Law Languages : fr Pages : 70
Book Description
Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Notifications fiscales et sociales après décès, par DIRK MICHIELS I. Introduction 1. Les articles 154 à 165 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, ci-après « la loi-programme », comprennent une série de mesures visant une meilleure perception des impôts. Les articles 154 à 156 comprennent des dispositions générales visant à élargir les compétences des receveurs du Service Public Fédéral Finances, inspirées par l’article 3 de la loi néerlandaise du recouvrement de 1990 (loi du 30 mai 1990 en matière de recouvrement des impôts de l’État, autres que les droits d’entrée et les accises) et l’article 252 du « Livre des procédures fiscales » français. Désormais, chaque receveur a, par dérogation à la jurisprudence de la Cour de cassation qui limitait sa compétence à la perception des impôts, la qualité requise pour introduire indépendamment des actions en justice à l’instar de tout créancier, par exemple une action en responsabilité en vertu de l’article 1382 du Code civil ensuite d’une faute d’un administrateur, un liquidateur ou un notaire. Tout fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances peut désormais aussi citer un débiteur de l’État belge en faillite. Les articles 157 à 163 visent spécifiquement une meilleure perception des impôts à la suite de l’ouverture d’une succession par le biais d’un nouvel avis qui doit être envoyé avant que les avoirs puissent être libérés après le décès, un régime sui generis qui crée des obligations et des formalités supplémentaires pour le notaire, le receveur des droits de succession et les débiteurs des avoirs du de cujus. En vue d’une application plus efficace, ils ont été complétés et affinés par les articles 76 à 81 de la loi portant des dispositions fiscales et financières du 13 décembre 2012. L’article 165 étend les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de la T.V.A. 2. La loi-programme du 22 juin 2012 (7) a étendu ledit régime sui generis en vue d’un meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants (articles 20 à 23) et des travailleurs salariés (articles 35 et 36). Ces dispositions sont également entrées en vigueur le 1er juillet 2012 (...).
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804453725 Category : Law Languages : fr Pages : 46
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Introduction de l'article de doctrine de ce numéro La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire par Christophe Franssen et Adoardo Traversa La question de l’encadrement juridique de la demande de renseignements adressée au contribuable concernant l’impôt sur les revenus est une question complexe, amplement débattue par la doctrine et dans la jurisprudence. Vu l’ampleur du sujet, la présente étude se limite à la demande de renseignements adressée au contribuable en vertu de l’article 316 du Code des impôts sur les revenus – ci-après C.I.R. 1992. Les questions portant sur le recouvrement de l’impôt ou sur l’instruction des réclamations ainsi que les problématiques propres aux demandes de renseignements adressées aux tiers telles que le secret professionnel ne seront pas abordées. Par ailleurs, nous ne détaillerons pas les questions qui n’entraînent pas ou peu de controverses importantes telles que les détournements de pouvoirs du fisc ou ses détournements de procédure résultant, par exemple, de la demande adressée au contribuable d’envoyer des documents qui devraient être communiqués sans déplacement. L’étude comporte trois parties. Dans la première partie, il s’agira de circonscrire l’étendue que peut revêtir la demande de renseignements adressée au contribuable. Pour ce faire, après quelques considérations liminaires (Chapitre Ier) et l’examen des particularités de la demande verbale (Chapitre II), nous procéderons à une analyse systématique du champ d’application de la demande écrite (Chapitre III). À cette occasion, nous examinerons l’étendue et les éventuelles limites de son champ personnel (Section I), matériel (Section II), territorial (Section III) et temporel. Ce dernier élément fera l’objet d’un plus long développement eu égard aux nombreuses controverses entourant le délai extraordinaire d’investigation (Section IV). Dans la deuxième partie, eu égard aux sanctions attachées au caractère tardif ou au défaut de réponse, nous examinerons le calcul du délai imparti pour fournir au fisc les renseignements demandés, (Chapitre Ier), les possibilités et motivations de prolongation de ce délai (Chapitre II) ainsi que les conditions de fond et de forme pour que la réponse soit reçue valablement par le fisc (Chapitre III). La troisième partie sera consacrée à l’examen du droit au silence, d’une part, en droit européen (Chapitre Ier) et, d’autre part, en droit belge (Chapitre II). L’objectif de cette étude est, par l’examen systématique du champ d’application de la demande de renseignements, de toutes les caractéristiques d’une réponse appropriée ainsi que de la problématique du droit au silence, de donner au contribuable tous les éléments qui lui permettront de juger de l’opportunité de sa réponse à l’administration fiscale.
Author: Stijn Lamberigts Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1509953329 Category : Law Languages : en Pages : 303
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This book asks whether the well-established privilege against self-incrimination applies to corporations, whether it should, and if so, to what extent. Those questions have an increasingly important EU criminal law dimension. To answer them, this study draws on comparative insights from Belgium, England and Wales, and the US; as well as case law of the ECtHR and EU Law. It covers the established CJEU case law in competition cases, the recent CJEU ruling in DB v Consob and addresses Directive (EU) 2016/343. It will appeal to scholars of EU criminal law, but also to white-collar and competition practitioners.
Author: Karen B. Brown Publisher: Springer ISBN: 3319421573 Category : Law Languages : en Pages : 382
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This volume examines the tax systems of some twenty countries to determine whether their tax laws are used to support growth and development across borders in lower-income and poor countries. Given the critical economic development needs of poorer countries and the importance of stability in these regions to the security of populations throughout the world, the use of a country’s tax laws to support investment in the developing world gains crucial significance. This book explores whether international standards promoting the fundamental values of the major tax systems of the world accommodate incentives for these nations. In addition, it analyzes the way in which adoption of principles by higher income nations to protect their own revenue bases has a spill-over effect, impairing the ability of developing countries to sustain their economies. Following an introduction that synthesizes worldwide trends, the volume contains separate chapters for a variety of countries detailing the underlying goals and values of each system and the way in which the decision to employ (or not employ) incentives accommodates those ends. The chapters include reports for: Australia, Belgium, Brazil, Croatia, Czech Republic, France, Hong Kong, Israel, Italy, Japan, the Maldives, the Netherlands, Poland, Portugal, South Africa, Uganda, United Kingdom, United States, and Venezuela. The volume memorializes the work of the General Reporter and National Reporters at the Taxation and Development session of the 19th Congress of the International Academy of Comparative Law held in July, 2014, in Vienna, Austria.
Author: Glen Loutzenhiser Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 150992910X Category : Law Languages : en Pages : 384
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This book brings together a landmark collection of essays on tax law and policy to celebrate the legacy of Professor Judith Freedman. It focuses on the four areas of taxation scholarship to which she made her most notable contributions: taxation of SMEs and individuals, tax avoidance, tax administration, and taxpayers' rights and procedures. Professor Freedman has been a major driving force behind the development of tax law and policy scholarship, not only in the UK, but worldwide. The strength and diversity of the contributors to this book highlight the breadth of Professor Freedman's impact within tax scholarship. The list encompasses some of the most renowned taxation experts worldwide; they include lawyers, economists, academics and practitioners, from Britain, Canada, Portugal, Australia, Germany, Italy, Malta, Ireland, and Ukraine.
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Author: Jean Thilmany
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Author: Stijn Lamberigts
Author: Karen B. Brown
Author: Glen Loutzenhiser