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Résumé législatif du projet de loi C-17
Author: Projet de loi C-17
Author: Dominique ValiquetRésumé législatif du projet de loi C-17
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Languages : fr
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Le projet de loi C-17 comprend quatre parties : • La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réviser les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada, notamment en ce qui a trait aux sociétés fusionnées, à la période de rémunération de base, aux fiducies et au recours à des fournisseurs de services de la paie. [...] Le paragraphe 2(3) du projet de loi modifie la définition d'entité admissible, employée de l'alinéa 125.7(1)a) à 125.7(1)c) de la LIR, en ce qui a trait à la SSUC, afin d'inclure les entités dont le service de la paie est administré par un fournisseur de services de la paie possédant un compte de retenues sur la paie enregistré auprès de l'ARC pour les montants à remettre à l'égard des employés de [...] Le montant de la PCU s'élève à 500 $ par semaine et, au moment de la présentation du projet de loi C-17, la prestation pouvait être demandée pendant une période maximale de 16 semaines 6. 6 Projet de loi C-17 2.4.1 Demande d'allocations de soutien du revenu L'article 7 du projet de loi modifie le paragraphe 5(1) de la LPCU de façon à changer le nombre de semaines pour lesquelles un travailleur peu [...] L'article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 13(6) de la LPCU de façon à suspendre le délai de prescription concernant une créance exigible au titre de la Loi non seulement pendant la période au cours de laquelle il est interdit d'intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement, mais aussi pendant la période au cours de laquelle un recours formé contre la décision.
Projet de loi C-17
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Author: Projet de loi C-17
Author: David GoetzPublisher:
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Pages : 48
Book Description
Le projet de loi C-17 constitue l'une des 3 réponses législatives du gouvernement aux événements du 11 septembre 2001. Il modifie 23 lois existantes et édicte une nouvelle loi relative à la mise en oeuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines. Les lois modifiées incluent la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'Office national de l'énergie. Ce document présente l'historique du projet de loi et fournit une description et analyse des modifications proposées.
Author: Lyne Casavant
Author: Lyne Casavant