Data Protection in Luxembourg PDF Download

Author: Marcus Dury
Publisher: Fachmedien Recht und Wirtschaft
ISBN: 3800592541
Category : Law
Languages : en
Pages : 306

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Book Description
This book offers a practical presentation of the special features of data protection law in Luxembourg and the way it interacts with the General Data Protection Regulation (GDPR). The GDPR has been effective since 25 May 2018. It has been obligatory to comply with the new Luxembourg Data Protection Act in all data processing operations that relate to Luxembourg as a supplement to the GDPR since 20 August 2018. In the first part of this book, you can learn what new legal requirements the GDPR and the new Luxembourg Data Protection Act impose on companies in Luxembourg and group structures with relationships to Luxembourg respectively. The second part contains a systematic presentation of the GDPR and the Luxembourg Data Protection Act. The book aims to help you to meet the requirements of data protection law in Luxembourg in everyday corporate life and implement them in practice with as little expense and effort as possible. The book, which also includes the text of the Luxembourg Data Protection Act, is available in three languages: French, English and German. The German and English translations of the legal text have moreover been authorised by the supervisory authority in Luxembourg, the CNPD, so you can be sure that using the translations will not cause any disadvantage as compared with applying the law in its original wording.

Author:
Publisher: BRILL
ISBN: 9004532102
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 360

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Book Description
The Treaty of Lisbon has significantly enhanced the EU’s institutional framework and the instruments at its disposal in foreign policy and external relations, notably through the creation of the function of the High Representative, supported by the European External Action Service. Contributing to the maintenance of international peace and security is one of the core objectives of the EU’s external action. This volume, with contributions from legal experts on EU foreign policy and external relations, illustrates the manifold legal issues arising in EU external action and in its efforts to achieve this essential objective.

Author: Kathy Lindert
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 1464818622
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 727

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Book Description
Le Manuel de référence sur les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale synthétise les expériences et les leçons apprises des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale à travers le monde. Il adopte un concept de la protection sociale large, qui couvre différentes populations telles que les familles pauvres ou à faible revenu, les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des risques sociaux. Il analyse différents types d’interventions des gouvernements pour la protection des individus, des familles ou des ménages, au travers de programmes spécifiques allant de programmes ciblant la pauvreté, aux prestations et services en faveur de l’emploi, et aux prestations et services au bénéfice des personnes handicapées et d’autres services sociaux. Ce Manuel de référence cherche à répondre à différentes questions pratiques soulevées au cours de la mise en œuvre, en particulier : • Comment les pays mettent-ils en œuvre les prestations et services de protection sociale ? • Comment le font-ils avec l’efficacité et l’efficience voulues ? • Comment assurent-ils une inclusion dynamique, en particulier celle des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées ? • Comment favorisent-ils une meilleure coordination et intégration non seulement entre les différents programmes de protection sociale mais aussi avec les programmes mis en œuvre par d’autres acteurs gouvernementaux ? • Comment peuvent-ils répondre aux besoins des populations ciblées et assurer une meilleure expérience client ? Le cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale précise les principaux éléments de cet environnement opérationnel. Il se décline en différentes phases qui s’échelonnent tout au long de la chaîne de mise en oeuvre. Ces phases sont les lieux d’interactions entre différents acteurs, parmi lesquels des personnes et des institutions. La communication, les systèmes d’information et la technologie facilitent ces interactions. Ce cadre peut s’appliquer à la mise en œuvre d’un ou plusieurs programmes ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale adaptative. Le Manuel de référence des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale s’articule autour de huit principes clés qui constituent le code de conduite de la mise en œuvre : 1. Les systèmes de mise en œuvre ne suivent pas un modèle unique, mais tous les modèles partagent des points communs qui forment le coeur du cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale. 2. La qualité de la mise en œuvre a une grande importance et la faiblesse de l’un des éléments constitutifs de la chaîne de mise en œuvre affectera négativement l’ensemble de celle-ci et réduira les impacts du ou des programmes qui lui sont associés. 3. Les systèmes de mise en œuvre évoluent dans le temps, de manière non linéaire et leur point de départ est important. 4. Dès le début de la mise en œuvre, des efforts devront être déployés pour « garder les choses simples » et pour « bien faire les choses simples ». 5. Le premier segment de la chaîne, à savoir l’interface entre les futurs bénéficiaires et l’administration, est souvent son maillon le plus faible. Son amélioration peut nécessiter des changements systémiques, mais ceux-ci contribueront considérablement à l’efficacité globale et atténueront les risques d’échec de cette interface. 6. Les programmes de protection sociale ne fonctionnent pas dans le vide et, par conséquent, leur système de mise en œuvre ne doit pas être développé en vase clos. Des opportunités de synergies entre institutions et systèmes d’information existent et les saisir peut améliorer les résultats des programmes. 7. Au-delà de la protection sociale, ces systèmes de mise en œuvre peuvent aussi améliorer la capacité des gouvernements à fournir d’autres prestations ou services, comme les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs sociaux de l’énergie, les allocations logement et l’accès aux services juridiques. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et permanents. Pour les relever, il faut donc améliorer de façon continue les systèmes de mise en œuvre à travers une approche dynamique, intégrée et centrée sur la personne.

Author: Franz Werro
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030335127
Category : Law
Languages : en
Pages : 317

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Book Description
This book examines the right to be forgotten and finds that this right enjoys recognition mostly in jurisdictions where privacy interests impose limits on freedom of expression. According to its traditional understanding, this right gives individuals the possibility to preclude the media from revealing personal facts that are no longer newsworthy, at least where no other interest prevails. Cases sanctioning this understanding still abound in a number of countries. In today’s world, however, the right to be forgotten has evolved, and it appears in a more multi-faceted way. It can involve for instance also the right to access, control and even erase personal data. Of course, these prerogatives depend on various factors and competing interests, of both private and public nature, which again require careful balancing. Due to ongoing technological evolution, it is likely that the right to be forgotten in some of its new manifestations will become increasingly relevant in our societies.

Author: Marc Schmitz
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802765876
Category : Law
Languages : en
Pages : 218

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On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement. These principles aim to guarantee to all the access to an enforcement agent and a quality enforcement in the respect of the fundamental rights of the litigants. In the first part of the book, reference is made to the genesis of the CEPEJ Guidelines on Enforcement as well as to its state of application in the various Council of Europe Member States. The second part of the book deals with the problem of the evolution of technologies and aims to question how artificial intelligence can be put at the service of enforcement. In this respect, the analysis focuses on the importance of both electronic access to information and access to dematerialised information, to highlight the imperative need for a procedure for seizure of dematerialised assets and to consider drafting the a crypto-currency attachment procedure. *** Le 17 décembre 2009, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution. Ces principes visent à garantir à tous l’accès à un agent d’exécution et à une exécution de qualité dans le respect des droits fondamentaux des justiciables. Dans la première partie de l’ouvrage il est fait état de la genèse des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution ainsi que de son état d’application au sein des différents États membres du Conseil de l’Europe. La seconde partie de l’ouvrage aborde la problématique de l’évolution des technologies et vise à s’interroger sur la façon dont l’intelligence artificielle peut être mise au service de l’exécution. À cet égard, l’analyse porte sur l’importance tant d’un accès dématérialisé aux informations que d’un accès aux informations dématérialisées, pour relever l’impérieuse nécessité d’une procédure de saisie des avoirs dématérialisés et envisager l’ébauche d’une procédure de saisie des crypto-monnaies.

Author: Jean Herveg
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2807933475
Category : Law
Languages : en
Pages : 395

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This book celebrates the 40th anniversary of the creation of the CRID and the 10th anniversary of its successor, the CRIDS. It gathers twenty-one very high quality contributions on extremely interesting and topical aspects of data protection. The authors come from Europe as well as from the United States of America and Canada. Their contributions have been grouped as follows: 1° ICT Governance; 2° Commodification & Competition; 3° Secret surveillance; 4° Whistleblowing; 5° Social Medias, Web Archiving & Journalism; 6° Automated individual decision-making; 7° Data Security; 8° Privacy by design; 9° Health, AI, Scientific Research & Post-Mortem Privacy. This book is intended for all academics, researchers, students and practitioners who have an interest in privacy and data protection.

Author: Dário Moura Vicente
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030280497
Category : Law
Languages : en
Pages : 540

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Book Description
This book identifies and explains the different national approaches to data protection – the legal regulation of the collection, storage, transmission and use of information concerning identified or identifiable individuals – and determines the extent to which they could be harmonised in the foreseeable future. In recent years, data protection has become a major concern in many countries, as well as at supranational and international levels. In fact, the emergence of computing technologies that allow lower-cost processing of increasing amounts of information, associated with the advent and exponential use of the Internet and other communication networks and the widespread liberalization of the trans-border flow of information have enabled the large-scale collection and processing of personal data, not only for scientific or commercial uses, but also for political uses. A growing number of governmental and private organizations now possess and use data processing in order to determine, predict and influence individual behavior in all fields of human activity. This inevitably entails new risks, from the perspective of individual privacy, but also other fundamental rights, such as the right not to be discriminated against, fair competition between commercial enterprises and the proper functioning of democratic institutions. These phenomena have not been ignored from a legal point of view: at the national, supranational and international levels, an increasing number of regulatory instruments – including the European Union’s General Data Protection Regulation applicable as of 25 May 2018 – have been adopted with the purpose of preventing personal data misuse. Nevertheless, distinct national approaches still prevail in this domain, notably those that separate the comprehensive and detailed protective rules adopted in Europe since the 1995 Directive on the processing of personal data from the more fragmented and liberal attitude of American courts and legislators in this respect. In a globalized world, in which personal data can instantly circulate and be used simultaneously in communications networks that are ubiquitous by nature, these different national and regional approaches are a major source of legal conflict.

Author: Mohsen Mohebi
Publisher: Presses universitaires de Louvain
ISBN: 2390610668
Category : Law
Languages : fr
Pages : 387

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Book Description
François Rigaux, who died in 2013, was a great figure of Belgian legal scholarship and left a deep impression on many generations of students from Louvain. Essentially known for his pioneering work in private international law, his legal culture was by no means limited to that field, while his critical thinking on the law radiated far beyond Europe. A man of strong-held political convictions, he fought many battles, which led him along the paths of public international law in search of a fairer world. Counsel for the Islamic Republic of Iran before the Iran-United States Claims Tribunal and judge ad hoc appointed by Iran in a case brought against the United States before the International Court of Justice, he directed at Louvain the doctoral research of several Iranian researchers who later became important figures in the Iranian academic and administrative world, among them is Prof. Mohsen Mohebi the co-editor of this Mélanges. Initiated in Tehran, this bilingual volume of homage brings together twenty contributions on the work of François Rigaux, the jurisprudence of the Iran-United States Claims Tribunal as well as various current issues in public international law, including that of economic sanctions.

Author: Cécile de Terwangne
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2807906257
Category : Law
Languages : en
Pages : 686

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Book Description
Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.

Author: Monsieur Eric Canal Forgues Alter
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802770950
Category : Law
Languages : en
Pages : 224

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Book Description
Et si l’intelligence artificielle nous était contée ? Intelligence artificielle – Défis & perspectives a été conçu comme une invitation à découvrir cette révolution technologique et intellectuelle dont les avatars ne sont ni entièrement connus ni sans doute proprement maîtrisés. Si le concept a d’ores et déjà intégré l’imaginaire commun sous bien des formes, il soulève de véritables enjeux juridiques, éthiques et sociétaux que cet ouvrage collectif se propose d’aborder de façon non totalement linéaire, préférant au jardin à la française les arrangements subtilement décalés des espaces verts d’outre-Manche. Tout en permettant d’initier le lecteur à des domaines d’application variés et novateurs et de montrer combien l’intelligence artificielle fait désormais partie de notre quotidien, cet ouvrage apporte des réflexions prospectives sur les évolutions attendues ou souhaitées dans son domaine d’élection. Il reste à espérer qu’à sa lecture, le lecteur voudra bien adhérer à l’idée que l’intelligence artifi cielle peut rester un formidable outil au service du progrès et non constituer une création susceptible à terme de détruire son humanité.