Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la convention européenne des droits de l'homme, Volume 66 (2023) (VOLUME II) PDF Download

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Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la convention européenne des droits de l'homme, Volume 66 (2023) (VOLUME II)

Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la convention européenne des droits de l'homme, Volume 66 (2023) (VOLUME II) PDF Author: Conseil de l'Europe / Council of Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9004726489
Category : Law
Languages : en
Pages : 928

Book Description
The Yearbook of the European Convention on Human Rights, edited by the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, is an indispensable record of the development and impact of the world’s oldest binding international human rights treaty. It reviews the implementation of the Convention both by the European Court of Human Rights and by the Council of Europe’s Committee of Ministers, responsible for supervising the application of the Court’s judgments in the member states. The Yearbook includes: Full text of any new protocols to the Convention as they are opened for signature, together with the state of signatures and ratifications. Full listing of Court judgments; judgments broken down by subject-matter; and extensive summaries of key judgments handed down by the Court during the year. Selected human rights (DH) resolutions adopted as part of the Committee of Ministers’ work supervising the execution of the Court’s judgments. Enquiries by the Secretary General carried out under Article 52 of the Convention. Other work of the Council of Europe connected with the European Convention on Human Rights, carried out by the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly, and the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs. Bibliographic information from the library of the European Court of Human Rights. The Yearbook is published in an English-French bilingual edition.

Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la convention européenne des droits de l'homme, Volume 66 (2023) (VOLUME II)

Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la convention européenne des droits de l'homme, Volume 66 (2023) (VOLUME II) PDF Author: Conseil de l'Europe / Council of Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9004726489
Category : Law
Languages : en
Pages : 928

Book Description
The Yearbook of the European Convention on Human Rights, edited by the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, is an indispensable record of the development and impact of the world’s oldest binding international human rights treaty. It reviews the implementation of the Convention both by the European Court of Human Rights and by the Council of Europe’s Committee of Ministers, responsible for supervising the application of the Court’s judgments in the member states. The Yearbook includes: Full text of any new protocols to the Convention as they are opened for signature, together with the state of signatures and ratifications. Full listing of Court judgments; judgments broken down by subject-matter; and extensive summaries of key judgments handed down by the Court during the year. Selected human rights (DH) resolutions adopted as part of the Committee of Ministers’ work supervising the execution of the Court’s judgments. Enquiries by the Secretary General carried out under Article 52 of the Convention. Other work of the Council of Europe connected with the European Convention on Human Rights, carried out by the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly, and the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs. Bibliographic information from the library of the European Court of Human Rights. The Yearbook is published in an English-French bilingual edition.

Contre la violence à l'égard des femmes

Contre la violence à l'égard des femmes PDF Author: Sheila Reid
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287153574
Category : Abused women
Languages : en
Pages : 118

Book Description
Cet ouvrage présente la synthèse des récents rapports, publications et textes juridiques produits dans le cadre du Conseil de l'Europe afin d'identifier quelques principes généraux et quelques exemples de stratégies et plans d'action de prévention en ce domaine.

 PDF Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749521025
Category :
Languages : en
Pages : 387

Book Description


Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale

Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale PDF Author: Kathy Lindert
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 1464818622
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 727

Book Description
Le Manuel de référence sur les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale synthétise les expériences et les leçons apprises des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale à travers le monde. Il adopte un concept de la protection sociale large, qui couvre différentes populations telles que les familles pauvres ou à faible revenu, les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des risques sociaux. Il analyse différents types d’interventions des gouvernements pour la protection des individus, des familles ou des ménages, au travers de programmes spécifiques allant de programmes ciblant la pauvreté, aux prestations et services en faveur de l’emploi, et aux prestations et services au bénéfice des personnes handicapées et d’autres services sociaux. Ce Manuel de référence cherche à répondre à différentes questions pratiques soulevées au cours de la mise en œuvre, en particulier : • Comment les pays mettent-ils en œuvre les prestations et services de protection sociale ? • Comment le font-ils avec l’efficacité et l’efficience voulues ? • Comment assurent-ils une inclusion dynamique, en particulier celle des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées ? • Comment favorisent-ils une meilleure coordination et intégration non seulement entre les différents programmes de protection sociale mais aussi avec les programmes mis en œuvre par d’autres acteurs gouvernementaux ? • Comment peuvent-ils répondre aux besoins des populations ciblées et assurer une meilleure expérience client ? Le cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale précise les principaux éléments de cet environnement opérationnel. Il se décline en différentes phases qui s’échelonnent tout au long de la chaîne de mise en oeuvre. Ces phases sont les lieux d’interactions entre différents acteurs, parmi lesquels des personnes et des institutions. La communication, les systèmes d’information et la technologie facilitent ces interactions. Ce cadre peut s’appliquer à la mise en œuvre d’un ou plusieurs programmes ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale adaptative. Le Manuel de référence des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale s’articule autour de huit principes clés qui constituent le code de conduite de la mise en œuvre : 1. Les systèmes de mise en œuvre ne suivent pas un modèle unique, mais tous les modèles partagent des points communs qui forment le coeur du cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale. 2. La qualité de la mise en œuvre a une grande importance et la faiblesse de l’un des éléments constitutifs de la chaîne de mise en œuvre affectera négativement l’ensemble de celle-ci et réduira les impacts du ou des programmes qui lui sont associés. 3. Les systèmes de mise en œuvre évoluent dans le temps, de manière non linéaire et leur point de départ est important. 4. Dès le début de la mise en œuvre, des efforts devront être déployés pour « garder les choses simples » et pour « bien faire les choses simples ». 5. Le premier segment de la chaîne, à savoir l’interface entre les futurs bénéficiaires et l’administration, est souvent son maillon le plus faible. Son amélioration peut nécessiter des changements systémiques, mais ceux-ci contribueront considérablement à l’efficacité globale et atténueront les risques d’échec de cette interface. 6. Les programmes de protection sociale ne fonctionnent pas dans le vide et, par conséquent, leur système de mise en œuvre ne doit pas être développé en vase clos. Des opportunités de synergies entre institutions et systèmes d’information existent et les saisir peut améliorer les résultats des programmes. 7. Au-delà de la protection sociale, ces systèmes de mise en œuvre peuvent aussi améliorer la capacité des gouvernements à fournir d’autres prestations ou services, comme les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs sociaux de l’énergie, les allocations logement et l’accès aux services juridiques. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et permanents. Pour les relever, il faut donc améliorer de façon continue les systèmes de mise en œuvre à travers une approche dynamique, intégrée et centrée sur la personne.

European Yearbook

European Yearbook PDF Author: P. Drillien
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024728862
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 888

Book Description
The European Yearbook promotes the scientific study of European organisations & the Organisation for Economic Co-operation & Development. Each volume contains a detailed survey of the history, structure & yearly activities of each organisation & an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject & name, & a cumulative index of all the articles which have appeared in the Yearbook , are included in every volume & provide direct access to the Yearbook 's subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Strategies to ensure compliance with international humanitarian law by actors in internal armed conflicts in Africa

Strategies to ensure compliance with international humanitarian law by actors in internal armed conflicts in Africa PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Civil war
Languages : en
Pages : 226

Book Description


Annuaire Europeen 1990 - European Handbook 1990

Annuaire Europeen 1990 - European Handbook 1990 PDF Author: G. Adinolfi
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792313953
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1020

Book Description
The "European Yearbook" promotes the scientific study of European organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Policy Recommendations for Smoking Cessation and Treatment of Tobacco Dependence

Policy Recommendations for Smoking Cessation and Treatment of Tobacco Dependence PDF Author: Tobacco Free Initiative (Organisation mondiale de la santé)
Publisher: World Health Organization
ISBN: 9241562404
Category : Medical
Languages : en
Pages : 107

Book Description
Along with an individual approach (behavioural and/or pharmacological interventions) to smoking cessation and treatment of tobacco dependence, a supportive environment is needed to encourage tobacco consumers in their attempts to quit. Treatment of tobacco dependence should be part of a comprehensive tobacco-control policy along with measures such as taxation and price policies, advertising restrictions, dissemination of information and establishment of smoke-free public places. The recommendations contained in this book propose a broad framework for addressing smoking cessation and treatment of tobacco dependence. In this framework, Governments can progressively choose minimal, expanded and core recommendations as they strengthen their resources and capacities.

Canadian Journal of Public Health

Canadian Journal of Public Health PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Public health
Languages : en
Pages : 580

Book Description


Textes Adoptés Par Le Comité Des Ministres Du Conseil de L'Europe, 1997

Textes Adoptés Par Le Comité Des Ministres Du Conseil de L'Europe, 1997 PDF Author: Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136268
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 268

Book Description