Author: Publisher:
ISBN:
Category : Security (Law)
Languages : en
Pages : 718
Book Description
Rapport sur les Suretes reelles
Author: Les sûretés réelles mobilières
Author: Isabelle DurantPublisher: Anthemis
ISBN: 2807204678
Category : Law
Languages : fr
Pages : 338
Book Description
La modification du Code Civil concernant les sûretés réelles mobilières. La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, dont l’entrée en vigueur, reportée à plusieurs reprises, est aujourd’hui prévue pour le 1er janvier 2018 au plus tard, a profondément réformé le régime du gage. Cette loi, abondamment commentée lors de son adoption, a déjà été amendée sur plusieurs points, le législateur ayant dû faire le constat d’imprécisions et de lacunes. Alors que la réforme est en passe de devenir obligatoire, c’est fort à propos que la Commission Université-Palais consacre un ouvrage aux sûretés réelles mobilières. Assez naturellement, la « réforme de la réforme » retient l’attention des contributeurs. Après en avoir exposé les lignes de force, ils se focalisent notamment sur le nouveau registre des gages, les principes de réalisation et les règles permettant de résoudre les conflits entre créanciers. Outre cette actualité législative, le lecteur trouvera dans l’ouvrage une contribution consacrée au cautionnement réel, ainsi qu’une chronique de jurisprudence en matière de privilèges mobiliers. Découvrez un ouvrage consacré à la « réforme de la réforme », passant en revue tous les aspects de celle-ci : le nouveau registre des gages, les principes de réalisation et les règles permettant de résoudre les conflits entre créanciers. EXTRAIT Tel qu’indiqué précédemment, au côté de l’instauration du gage de registre, la loi a maintenu le gage au terme duquel le bien est mis en possession matérielle du créancier gagiste ou d’un tiers convenu. La procédure de réalisation du gage avec dépossession est, en règle, la même que celle du gage de registre à l’exception du gage constitué d’espèces et du gage sur créances, pour lesquels la loi instaure un régime de réalisation particulier. Aussi surprenant que cela puisse paraître pour le non-initié, la mise en gage de créance sera envisagée dans la présente section. En effet, pour l’engagement de créances, l’article 60 du nouveau chapitre maintient de façon critiquable la notion de dépossession et prévoit que « le créancier gagiste est mis en possession d’une créance gagée par la conclusion de la convention de gage, à condition qu’il dispose du pouvoir de notifier le gage au débiteur de la créance gagée. A PROPOS DES AUTEURS Sous la direction d'Isabelle Durant, différents auteurs ont participé à l'élaboration de cet ouvrage : Frédéric Georges, Valérie Nicaise, Fanny Rozenberg et Albane Toussaint.
L'étude comparative, instrument de réforme du droit français des suretés réelles
Author: Philippe SumeireLe droit des sûretés réelles depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021
Author: Romain BroussaisAcquisition and Loss of Ownership of Goods
Author: Wolfgang FaberPublisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866539010
Category : Law
Languages : en
Pages : 1729
Book Description
This volume contains the major result of the work undertaken by the international research group "Transfer of Movables" which belonged to the Study Group on a European Civil Code. It covers the most important aspects of the law of property in movables, such as the transfer of ownership based on the transferor's right and the good faith acquisition of ownership. The suggested black letter provisions are accompanied by extensive explanatory comments and comparative notes providing information on the existing rules of the EU Member States. As compared to Book VIII of the DCFR, this volume contains additional and partly revised national notes, extended comments, translations of the black letter rules and adapted registers. The "Principles of European Law" are published in co-operation with Oxford University Press and Staempfli (Switzerland).
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523184
Category :
Languages : en
Pages : 259
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