Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires, Par M. Pourquery de Boisserin,... (21 juin 1894).

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires, Par M. Pourquery de Boisserin,... (21 juin 1894). PDF Author: Joseph-Gaston Pourquery De Boisserin
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Languages : fr
Pages : 31

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