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Author: Jay Sinha Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 54
Book Description
Le projet de loi C-11 aborde tous les aspects non administratifs de l'immigration, notamment: sélection des immigrants; personnes qui peuvent ou ne peuvent pas être admises au Canada; exécution de la loi; détention et mise en liberté; appels; protection des réfugiés; Commission de l'immigration et du statut de réfugié; infractions en matière d'immigration. Ce document trace le contexte dans lequel le projet de loi a été élaboré et fournit une analyse de celui-ci.
Author: Jay Sinha Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 54
Book Description
Le projet de loi C-11 aborde tous les aspects non administratifs de l'immigration, notamment: sélection des immigrants; personnes qui peuvent ou ne peuvent pas être admises au Canada; exécution de la loi; détention et mise en liberté; appels; protection des réfugiés; Commission de l'immigration et du statut de réfugié; infractions en matière d'immigration. Ce document trace le contexte dans lequel le projet de loi a été élaboré et fournit une analyse de celui-ci.
Author: Jay Sinha
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