Author: JEAN-PAUL CÉRÉ Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296460917 Category : Law Languages : fr Pages : 260
Book Description
La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années, qui s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire. Cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur en identifiant les domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et en examinant les procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines).
Author: Comité international des pénalistes francophones. Congrès Publisher: ISBN: Category : Criminal procedure Languages : fr Pages : 0
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La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années, qui s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire. Cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur en identifiant les domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et en examinant les procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines).
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Bien que critiquées par les avocats, les procédures pénales spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, quisont dérogatoires au droit commun et ne correspondent pas à une législation d'exception, se révèlent indispensables à la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres infractions de l'aricle 706-73 du Code de procédure pénale. En effet, ces infractions particulièrement graves et complexes entraînent l'emploi d'actes d'enquête spécifiques, classiques ou instaurés pour ces infraction, afin de mieux démanteler les réseaux et de faciliter le travail des enquêteurs. Ces actes d'enquête, qui présentent des modalités d'application différentes du droit commun, répondent tout de même aux exigences des principes de nécessité et de proportionnalité, essentiels en procédure pénale. Par ailleurs, durant la phase d'enquête, que ce soit en flagrance, en préliminaire ou lorsqu'une information a été ouverte, un magistrat, du siège ou du parquet, contrôle toujours en amont, pendant l'exécution de la mesure, ou en aval les actes d'enquête utilisés qui peuvent porter atteinte à certains droits ou libertés du mis en cause, telle la liberté d'aller et de venir ou l'inviolabilité du domicile. Il faut également souligner le fait que les autorités juridictionnelles en charge du contrôle du respect des droits fondamentaux , le Conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'Homme, ont été amenées à se positionner sur ces procédures pénales dérogatoires et les ont validées, sous quelques réserves, faisant ainsi preuve de pragmatisme, que l'on retrouve par ailleurs dans le droit anglo-saxon. Ainsi, malgré l'existence de certaines critiques que l'on peut relever, celles-ci sont tout de même peu fréquentes en la matière, le législateur ayant pris soin d'encadrer au maximum le recours aux mesures d'investigation spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, l'autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle, étant présente à chaque étape de leur emploi. Le législateur a ainsi opéré une conciliation, plutôt réussie entre les deux objectifs à valeur constitutionnelle que sont la sécurité et la liberté, pourtant apparemment difficilement conciliables, le principe de réalité pressant toujours le Parlement à instaurer des procédures sans cesse plus adaptées à la complexité des infractions auxquelles la société actuelle doit faire face.
Author: Gilles Dutertre Publisher: Council of Europe ISBN: 9287150540 Category : Political Science Languages : en Pages : 412
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La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
Author: Marcelo Gustavo Kohen Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9004153837 Category : Law Languages : en Pages : 1275
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This "Liber Amicorum" is published at the occasion of Judge Lucius Caflisch's retirement from a distinguished teaching career at the Graduate Institute of International Studies of Geneva, where he served as Professor of International Law for more than three decades, and where he has also held the position of Director. It was written by his colleagues and friends, from the European Court of Human Rights, from universities all around the world, from the Swiss Foreign Affairs Ministry and many other national and international institutions. The "Liber Amicorum Lucius Caflisch" covers different fields in which Judge Caflisch has excelled in his various capacities, as scholar, representative of Switzerland in international conferences, legal adviser of the Swiss Foreign Affairs Ministry, counsel, registrar, arbitrator and judge. This collective work is divided into three main sections. The first section examines questions concerning human rights and international humanitarian law. The second section is devoted to the international law of spaces, including matters regarding the law of the sea, international waterways, Antarctica, and boundary and territorial issues. The third section addresses issues related to the peaceful settlement of disputes, both generally and with regard to any particular means of settlement. The contributions are in both English and French.
Author: James R. Acker Publisher: Jones & Bartlett Learning ISBN: 9780763731694 Category : Law Languages : en Pages : 1342
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This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Author: Emmanuel Decaux Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9004160558 Category : Law Languages : en Pages : 785
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Various analysis mainly in international criminal law and human rights to honour late Judge Laity Kama, first President of the International Criminal Tribunal for Rwanda. Des contributions essentiellement en droit international penal et droit de l'homme pour honorer la memoire de feu le juge Laity Kama, premier president du Tribunal penal international pour le Rwanda.
Author: JEAN-PAUL CÉRÉ
Author: collectif Ouvrage collectif
Author: Comité international des pénalistes francophones. Congrès
Author: Mireille Delmas-Marty
Author: Anne-Louise Nicolas-Laurent
Author: Gilles Dutertre
Author: Marcelo Gustavo Kohen
Author: James R. Acker
Author: European Commission of Human Rights
Author: Emmanuel Decaux