Author: Yvon Duplessis
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
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Book Description
L' Acces a L'information et la Protection des Renseignements Personnels
Author: Yvon Duplessis
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages :
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Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
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Access to Information Act, Privacy Act
Author:
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ISBN:
Category : Government information
Languages : en
Pages : 46
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Category : Government information
Languages : en
Pages : 46
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Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Author: Gerald W. Baldwin
Publisher:
ISBN:
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages : 16
Book Description
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ISBN:
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages : 16
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Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi Sur L'accès À L'information Et Loi Sur la Protection Des Renseignements Personnels Annotation Et Codification
Commission d'accès à l'information
La loi sur l'acces a l'information et la loi sur la protection des renseignements personnels
L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Author: Yvon Duplessis
Publisher:
ISBN: 9782893663753
Category :
Languages : fr
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Description de la Loi sur l'accès à l'information spécifique au domaine de la santé et des services sociaux et qui s'applique aux documents que possèdent les organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions et pour leur conservation. Ce cédérom regroupe le contenu des 3 documents au même titre, publiés par les auteurs (IDÉ-3780;IDÉ-3781;IDÉ-3782)
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ISBN: 9782893663753
Category :
Languages : fr
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Description de la Loi sur l'accès à l'information spécifique au domaine de la santé et des services sociaux et qui s'applique aux documents que possèdent les organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions et pour leur conservation. Ce cédérom regroupe le contenu des 3 documents au même titre, publiés par les auteurs (IDÉ-3780;IDÉ-3781;IDÉ-3782)