Loi relative a la perception des droits d'enregistrement, du 9 pluviose, l'an quatrieme de la Republique francaise, une et indivisible

Loi relative a la perception des droits d'enregistrement, du 9 pluviose, l'an quatrieme de la Republique francaise, une et indivisible PDF Author: France
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Loi relative à la perception des droits d'enregistroment

Loi relative à la perception des droits d'enregistroment PDF Author:
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Loi relative à la perception des droits d'enregistrement. Du 9 pluviôse, 43e. année. Le Conseil des anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, reconnaît l'urgence [...].

Loi relative à la perception des droits d'enregistrement. Du 9 pluviôse, 43e. année. Le Conseil des anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, reconnaît l'urgence [...]. PDF Author:
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Loi qui détermine un mode pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes publics dans lesquels les prix auront été stipulés en numéraire métallique, etc

Loi qui détermine un mode pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes publics dans lesquels les prix auront été stipulés en numéraire métallique, etc PDF Author: France. Convention nationale
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Category : Assignats
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Loi qui etablit un droit fixe d'enregistrement pour les mutations d'inscriptions sur le grand-livre. Du 22 pluviose, an V de la Republique francaise une et indivisible

Loi qui etablit un droit fixe d'enregistrement pour les mutations d'inscriptions sur le grand-livre. Du 22 pluviose, an V de la Republique francaise une et indivisible PDF Author: France
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Code de l'enregistrement ou Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe

Code de l'enregistrement ou Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe PDF Author: Louis Bastiné
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Loi interpretative de l'article XI de celle du 14 thermidor an IV sur les droits d'enregistrement

Loi interpretative de l'article XI de celle du 14 thermidor an IV sur les droits d'enregistrement PDF Author: France
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Lois qui fixent le droit d'enregistrement pour les mutations par décès, donations, ou legs, des inscriptions au grand livre, et pour la déclaration des immeubles réels ou fictifs dépendant des successions des défenseurs de la patrie

Lois qui fixent le droit d'enregistrement pour les mutations par décès, donations, ou legs, des inscriptions au grand livre, et pour la déclaration des immeubles réels ou fictifs dépendant des successions des défenseurs de la patrie PDF Author: France. Convention nationale
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Category : Decedents' estates
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Loi qui proroge le délai fixé pour l'inscription des droits d'hypothèque, & [et] c. du 16 pluviose, an VII de la République française, une & [et] indivisible. [Suivi d'un] Arrêté de l'administration centrale du Département du Léman, séante à Genève, du 2 ventose an 7 de la République française, une [et] & indivisible

Loi qui proroge le délai fixé pour l'inscription des droits d'hypothèque, & [et] c. du 16 pluviose, an VII de la République française, une & [et] indivisible. [Suivi d'un] Arrêté de l'administration centrale du Département du Léman, séante à Genève, du 2 ventose an 7 de la République française, une [et] & indivisible PDF Author:
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Loi qui proroge le délai accordé aux acquéreurs de domaines nationaux pour fournir des obligations, du 18 pluviose an 8 de la République française une & [et] indivisible. [Suivi d'un] Arrêté de l'administration centrale du Département du Léman, séante à Genève, du 9 ventose an 8 de la République française une et indivisible

Loi qui proroge le délai accordé aux acquéreurs de domaines nationaux pour fournir des obligations, du 18 pluviose an 8 de la République française une & [et] indivisible. [Suivi d'un] Arrêté de l'administration centrale du Département du Léman, séante à Genève, du 9 ventose an 8 de la République française une et indivisible PDF Author:
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