Loi qui détermine un mode pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes publics dans lesquels les prix auront été stipulés en numéraire métallique, etc PDF Download

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Loi qui détermine un mode pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes publics dans lesquels les prix auront été stipulés en numéraire métallique, etc

Author: France. Convention nationale
Publisher:
ISBN:
Category : Assignats
Languages : fr
Pages : 1

Book Description