L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France PDF Download
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Author: Anna Koshurnikova-Borchtch Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 490
Book Description
La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes
Author: Anna Koshurnikova-Borchtch Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 490
Book Description
La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes
Author: Nicolas Dirickx Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 1428
Book Description
Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.
Author: Laurent Mayali Publisher: Springer ISBN: 3319733621 Category : Law Languages : en Pages : 345
Book Description
This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
Author: Tor Arve Benjaminsen Publisher: Nordic Africa Institute ISBN: 9789171064769 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 342
Book Description
Through a number of case studies from the West African Sahel, this book links and explores natural resources management from the perspectives of politics, property and production.
Author: OECD Publisher: OECD Publishing ISBN: 9789264013940 Category : Languages : en Pages : 112
Book Description
A ground-breaking report that throws new light on the shadowy mechanisms and patterns of bribery in public procurement, and offers insider expertise that governments and international organisations can use to improve their anti-corruption policies.
Author: J. H. Jans Publisher: Apollo Books ISBN: 9789089521064 Category : Adaptation (Biology) Languages : en Pages : 580
Book Description
"Taking into account new case law of the European courts, recent environmental directives and regulations, and the new provisions of the Lisbon Treaty, this book provides an in-depth analysis of important legal issues of European environmental law. What are the legal grounds for EU environmental policy, and on what principles are directives and regulations based upon? To what extent [are] EU environmental regulations more stringent [than] national environmental standards? What are the requirements the Court of Justice has imposed on the member states implementing environmental directives? How and to what extent can European environmental law be relied upon and challenged before national courts and the European courts? How do the Treaty rules on the internal market and undistorted competition interfere with national environmental policy? Answers to these and other questions can be found in this book. The book discusses all major environmental directives and regulations, integrating important judgments of the Court of Justice on their interpretations. Futhermore, national case law on the application of European environmental law is also ... taken into account"--Provided by publisher.
Author: Anna Koshurnikova-Borchtch
Author: Anna Koshurnikova-Borchtch
Author: Nicolas Dirickx
Author: Guy S. Goodwin-Gill
Author: Laurent Mayali
Author: Robert Schütze
Author: Tor Arve Benjaminsen
Author: Frédéric Bastiat
Author: OECD
Author: Mauritius
Author: J. H. Jans