L'obligation de garantie du constructeur immobilier PDF Download
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LA LOI DU 4 JANVIER 1978 SOUMET LE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER A UNE OBLIGATION DE GARANTIE RELATIVE A L'OUVERTURE QU'IL A CONSTRUIT - CETTE OBLIGATION TROUVE SA SOURCE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LE CONSTRUCTEUR ET RELATIF A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE. IL EN RESULTE DONC UN LIEN ETROIT ENTRE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CONSTRUIRE ET L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BONNE QUALITE DE L'OUVRAGE CONSTRUIT. DANS CETTE OPTIQUE, L'OBLIGATION DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR IMMOBILIER SE MANIFESTE APRES RECEPTION ET PRESENTE UN MECANISME EN DEUX TEMPS : DANS UN PREMIER TEMPS INTERVIENT LA GARANTIE D'INDEMNISATION MISE INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE TOUT CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE. DANS UN DEUXIEME TEMPS EST EFFECTUEE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FINALE DU (OU DES) CONSTRUCTEUR (S) DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU DESORDRE.
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LA LOI DU 4 JANVIER 1978 SOUMET LE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER A UNE OBLIGATION DE GARANTIE RELATIVE A L'OUVERTURE QU'IL A CONSTRUIT - CETTE OBLIGATION TROUVE SA SOURCE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LE CONSTRUCTEUR ET RELATIF A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE. IL EN RESULTE DONC UN LIEN ETROIT ENTRE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CONSTRUIRE ET L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BONNE QUALITE DE L'OUVRAGE CONSTRUIT. DANS CETTE OPTIQUE, L'OBLIGATION DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR IMMOBILIER SE MANIFESTE APRES RECEPTION ET PRESENTE UN MECANISME EN DEUX TEMPS : DANS UN PREMIER TEMPS INTERVIENT LA GARANTIE D'INDEMNISATION MISE INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE TOUT CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE. DANS UN DEUXIEME TEMPS EST EFFECTUEE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FINALE DU (OU DES) CONSTRUCTEUR (S) DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU DESORDRE.
Author: Delphine Pelet Publisher: Editions Ellipses ISBN: 2340058910 Category : Law Languages : fr Pages : 355
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39 fiches pour réviser tout le cours de Droit de la construction : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Author: Philippe Malinvaud Publisher: Dalloz ISBN: 2247134114 Category : Law Languages : fr Pages : 2581
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Cette nouvelle édition, revue et corrigée par deux spécialistes de la responsabilité civile et du droit privé de la construction, intègre les apports législatifs et jurisprudentiels les plus récents. Elle permet au lecteur, même non spécialisé, de comprendre les enjeux des évolutions en cours ; la clarté et l'aspect pédagogique de l'exposé l'aideront à maîtriser les différents aspects de cette matière qui puise ses racines dans le droit des contrats spéciaux et de la responsbilité civile. Cet ouvrage comporte en outre un exposé systématique de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs. Par ses nombreuses références et son ouverture sur les sujets d'actualité, ce précis en droit de la promotion immobilière publiés parmi les premiers au début des années 1970, constitue depuis toujours un instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de l'immobilier et pour les étudiants.
Author: Publisher: Food & Agriculture Org. ISBN: 9251373914 Category : Languages : en Pages : 148
Author: Matthew P. Harrington Publisher: Editions JFD ISBN: 2897997621 Category : Law Languages : en Pages : 500
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This casebook provides a basic introduction to the common law of property for students in Canadian law schools. In addition, to the “classic” cases from English and Canadian jurisprudence, this book utilises materials from around the common law world in an attempt to show the interconnectedness of the common law tradition. Topics include theories of property ownership, the acquisition of property, the doctrines of tenure and estates, leases, as well as a consideration of problems of marital property and co-ownership. In addition, the text presents a basic introduction to the real estate sales transaction.
Author: Philippe Malinvaud Publisher: Editis - Interforum ISBN: 2247134106 Category : Law Languages : fr Pages : 2553
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Cette nouvelle édition, revue et corrigée par deux spécialistes de la responsabilité civile et du droit privé de la construction, intègre les apports législatifs et jurisprudentiels les plus récents. Elle permet au lecteur, même non spécialisé, de comprendre les enjeux des évolutions en cours ; la clarté et l'aspect pédagogique de l'exposé l'aideront à maîtriser les différents aspects de cette matière qui puise ses racines dans le droit des contrats spéciaux et de la responsbilité civile. Cet ouvrage comporte en outre un exposé systématique de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs. Par ses nombreuses références et son ouverture sur les sujets d'actualité, ce précis en droit de la promotion immobilière publiés parmi les premiers au début des années 1970, constitue depuis toujours un instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de l'immobilier et pour les étudiants.
Author: Rémy Raffi
Author: Rémy Raffi
Author: Rémy Raffi
Author: Delphine Pelet
Author: Philippe Malinvaud
Author: 
Author: Matthew P. Harrington
Author: Philippe Malinvaud
Author: Bernard Gross
Author: Jean Pierre Le Gall
Author: Atelier national de reproduction des thèses de Lille