Lettres patentes en forme d'edict, par lesquelles le roy a permis aux ecclesiastiques, de rentrer en leurs biens & autres revenus qui ont esté cy devant mal vendus & allienez, en remboursant par eux les acquereurs des fraiz & loyaux cousts du prix de leurs adjudications. Publiez en la court de parlement à Rouen, le vingt-deuxiéme d'aoust. 1586 PDF Download
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Author: France. Parlement de Rouen