Lettres patentes du Roy, par lesquelles il permet à tous ses officiers de judicature de résigner purement enses mains, & non d'aultres personnes, leurs estats & offices PDF Download

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Lettres patentes du Roy, par lesquelles il permet à tous ses officiers de judicature de résigner purement enses mains, & non d'aultres personnes, leurs estats & offices

Author: France
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Languages : en
Pages : 18

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