Lettres patentes du roy [Henri III] par lesquelles il attribue la cognoissance des benefices occupez & non desservis a la cour de justice par luy establie en ses païs & duché de Guyenne suivant ses edictz privativement a tous aultres & contre toutes personnes. Avecq l'arrest de la ladicte cour sur la verification d'icelles PDF Download

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Languages : en
Pages : 8

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