Les procédures de recouvrement de l'impôt PDF Download
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Author: Patrick Cocheteux Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 445
Book Description
L'administration est elle un créancier comme les autres ? Les procédures de recouvrement de l'impôt suivent un certain nombre de règles précises dans leur mise en œuvre pour contraindre le débiteur à payer. L'administration fiscale a le bénéfice de la puissance publique. Elle gère ses procédures selon des règles impératives qui se heurtent au redressement judiciaire de son débiteur ou la contestation de l'obligation fiscale (1ère partie). Sous certaines conditions, l'administration essaie de reporter le paiement sur d'autres personnes que le débiteur légal. A défaut de recouvrement, la responsabilité du comptable public peut être recherchée. Des règles pratiques d'action trouvent alors leur place à côté de la règle impérative. (2ème partie).
Author: Patrick Cocheteux Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 445
Book Description
L'administration est elle un créancier comme les autres ? Les procédures de recouvrement de l'impôt suivent un certain nombre de règles précises dans leur mise en œuvre pour contraindre le débiteur à payer. L'administration fiscale a le bénéfice de la puissance publique. Elle gère ses procédures selon des règles impératives qui se heurtent au redressement judiciaire de son débiteur ou la contestation de l'obligation fiscale (1ère partie). Sous certaines conditions, l'administration essaie de reporter le paiement sur d'autres personnes que le débiteur légal. A défaut de recouvrement, la responsabilité du comptable public peut être recherchée. Des règles pratiques d'action trouvent alors leur place à côté de la règle impérative. (2ème partie).
Book Description
La mise en œuvre du prélèvement obligatoire de l'impôt laisse subsister, après épuisement des voies de contestation de l'impôt lui-même, de larges possibilités de recours encore méconnues. Pourtant, le Trésor public et ses comptables ne jouissent pas, pour le recouvrement forcé de leurs créances, d'un secteur protégé. Excepté quelques prérogatives, l'essentiel de leurs moyens d'action reste régi par le droit civil ou commercial. La modernisation des outils de paiement de l'impôt et les multiples réformes législatives intervenues dans ces domaines ont d'ailleurs, au cours des dernières années, renouvelé le traitement des litiges relatifs au recouvrement des créances (procédures civiles d'exécution, droit de la faillite, surendettement, par exemple) et n'ont pas épargné le sort des créances publiques, pas plus que les structures de recouvrement de l'Administration. A ce titre, et après le succès de la précédente version de Paiement et recouvrement de l'impôt, il a paru utile de rééditer, après refonte complète, actualisation et enrichissement, cet outil devenu indispensable pour les acteurs de ce domaine. L'ouvrage, qui expose clairement les différentes techniques juridiques utilisées pour le recouvrement de l'impôt dans sa phase amiable (garantie, plans de règlement, sursis, gracieux) et dans sa phase coercitive (recouvrement forcé, contentieux), sera spécialement apprécié des professionnels du conseil aux entreprises ou aux particuliers en matière juridique, fiscale et comptable. Il pourra également intéresser les comptables publics eux-mêmes, qui disposeront ainsi d'une synthèse des procédures de recouvrement enrichie des réformes récentes et des derniers apports jurisprudentiels.
Author: Marie Masclet de Barbarin Publisher: LGDJ ISBN: 9782275025605 Category : Tax collection Languages : fr Pages : 584
Book Description
Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans doute l'action contentieuse la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l'administration fiscale et les contribuables. Les atteintes portées au droit des redevables, aussi bien devant le juge que dans le cadre de la réclamation administrative préalable, n'ont d'égal que la complexité du régime à laquelle ces derniers se trouvent confrontés. L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales permet en effet d'identifier deux actions contentieuses de nature juridique distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en œuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. Le contentieux de l'obligation de payer s'analyse comme une action de nature fiscale, tandis que le contentieux des poursuites ne peut que se rattacher au contentieux civil des voies d'exécution en ce que son objet se trouve dépourvu de lien direct avec l'obligation fiscale de payer. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués par le redevable peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. L'analyse du régime juridique du contentieux du recouvrement permet en outre de confronter les règles applicables au regard de chacune de ces actions et d'en dénoncer ainsi les nombreuses incohérences. L'application d'une réclamation administrative préalable comme seule procédure introductive d'instance est marquée par la brièveté des délais de recours contentieux et par la portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée. Le redevable se trouve privé d'un véritable droit au sursis de paiement tel qu'applicable dans le contentieux de l'assiette. A la détermination du juge de l'impôt compétent s'ajoute en outre celle de la question de savoir s'il convient de saisir ce dernier ou s'il faut préférer le juge de l'exécution compétent au regard de la nature de l'action. Quant aux règles de procédures contentieuses gouvernant le déroulement de l'instance, souvent en contradiction avec la nature juridique de l'action engagée, elles sont enfin loin de conférer au redevable les garanties qu'il est en droit d'attendre d'un procès équitable
Author: Benjamin Ricou Publisher: Editions Ellipses ISBN: 2340064384 Category : Law Languages : fr Pages : 354
Book Description
Illustré par des extraits de textes et de décisions de justice, ce manuel de droit des procédures fiscales s’adresse notamment aux étudiants des facultés de droit ou d’économie ainsi qu’à ceux des écoles de commerce, qui ont choisi d’étudier le droit fiscal, le droit des affaires ou le droit des sociétés. Par sa clarté et son caractère didactique, il accompagnera chacun d’entre eux dans l’approfondissement du cours magistral ainsi que dans la préparation des travaux dirigés, des examens et des concours administratifs. Nourri par de nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques et à jour des évolutions les plus récentes, l’ouvrage séduira également les praticiens confrontés à ce droit profondément évolutif et complexe. Les contribuables (particuliers ou entreprises) y trouveront également des développements accessibles, à même d’alimenter leurs connaissances en ce domaine. L’ouvrage est divisé en six parties : - les procédures d’établissement de l’impôt ; - le contrôle fiscal ; - le droit de rectification ; - le recouvrement ; - la réparation et la sanction ; - le règlement des litiges fiscaux.
Author: Michel Douay Publisher: ISBN: 9782275025292 Category : Languages : fr Pages : 223
Book Description
Cet ouvrage fait le point sur l'ensemble des procédures de recouvrement de l'impôt, de l'authentification de la créance du trésor jusqu'au contentieux des poursuites, au travers des mesures d'exécution. Une réponse détaillée est apportée aux principales questions d'une manière complexe où se mêlent des procédures civiles et fiscales riches de l'évolution législative et jurisprudentielle de ces quinze dernières années. L'auteur met également en évidence la protection juridique renforcée dont peut bénéficier le contribuable avec le recours au juge en cas d'urgence.
Author: André Lefeuvre Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2747532259 Category : Payment Languages : fr Pages : 401
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Le paiement constitue le mode par excellence de l'exécution d'une obligation. Cette situation justifie les nombreuses études qui lui ont été consacrées en droit civil, pour déterminer sa nature juridique ou ses effets. Toutefois, à ce jour, aucune recherche n'avait été entreprise pour analyser les relations susceptibles d'exister entre cette notion civiliste et les autres branches du droit et, plus particulièrement, le droit fiscal, alors que l'on connaît l'importance de la théorie de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil. On a été ainsi amené à considérer que le droit fiscal recevait la notion civiliste de paiement. Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. Il apparaît à la fois lors de la réalisation d'un paiement ou au niveau de ses effets. D'une part, le paiement intervient dans la détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Mais cette réception ne s'étend pas au paiement indu. Un tel paiement existe en droit fiscal lorsque le Trésor Public a restitué ou accordé à tort un crédit d'impôt à un contribuable cru quand ce dernier a versé un impôt non fondé. Dans ces hypothèses, une autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil existe. Elle se manifeste à la fois lorsque l'on envisage les hypothèses de paiement indu ou le régime juridique de la répétition. Cet ouvrage a donc pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.
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Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement.
Author: Patrick Cocheteux
Author: Patrick Cocheteux
Author: Martin Collet
Author: Yves Sainte-Aure
Author: Marie Masclet de Barbarin
Author: Stéphanie Klein-Mohsen
Author: Benjamin Ricou
Author: Michel Douay
Author: Claude Gilles Gour
Author: André Lefeuvre
Author: Dieunedort Wouako