LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NE PAS FAIRE PDF Download
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IL S'AGIT DE DEFINIR LES CARACTERES PROPRES A TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NE PAS FAIRE. LA PREMIERE PARTIE S'INTERESSE A LA VALIDITE DE L'OBLIGATION. UNE ANALYSE DANS LA PERSONNE DU CREANCIER PERMET DE MONTRER QUE DANS TOUS LES CAS, LA PRESENCE DE L'OBLIGATION NEGATIVE REPOND A UN IMPERATIF DE PROTECTION DU CREANCIER. L'OBLIGATION VISE A LE PROTEGER CONTRE UN RISQUE DE DOMMAGE QUE LEDEBITEUR, DU FAIT DE LEURS RELATIONS, SE TROUVE EN MESURE DE LUI CAUSER. UNE ANALYSE DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR FAIT APPARAITRE QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NE PAS FAIRE PORTE TOUJOURS UN COUP A SA LIBERTE INDIVIDUELLE. CECI PARCE QUE L'OBJET MEME DE L'OBLIGATION EST UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE CE DEBITEUR. CETTE DERNIERE CONSIDERATION VA LARGEMENT INFLUENCER L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS. AINSI, L'OBJET DE L'OBLIGATION NEGATIVE N'ATTEINDRA LA LICEITE QUE SI L'ATTEINTE A LA LIBERTE DU DEBITEUR EST LIMITEE. L'OBLIGATION NE SERA CAUSEE QUE SI SON CREANCIER A UN INTERET LEGITIME A SON INTRODUCTION DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEBITEUR. CONCERNANT LA SANCTION DE L'OBLIGATION, ON REMARQUERA QUE L'ACTE D'INEXECUTION SE CARACTERISE TOUJOURS PAR LA REALISATION D'UNACTE POSITIF VOLONTAIRE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION. LA SANCTION LA PLUS APPROPRIEE CONSISTE ALORS EN LA DESTRUCTION DE CE QUI A ETE FAIT EN VIOLATION DE L'OBLIGATION NEGATIVE. SA MISE EN OEUVRE N'EMPORTE AUCUNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE DU DEBITEUR. MESURE D'EXECUTION, ELLE EST DE DROIT POUR LE CREANCIER. SON APPLICATION SE REVELE ETRE, SANS CONTESTE, LA SANCTION LA PLUS UTILE A LA SATISFACTION DU CREANCIER.
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IL S'AGIT DE DEFINIR LES CARACTERES PROPRES A TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NE PAS FAIRE. LA PREMIERE PARTIE S'INTERESSE A LA VALIDITE DE L'OBLIGATION. UNE ANALYSE DANS LA PERSONNE DU CREANCIER PERMET DE MONTRER QUE DANS TOUS LES CAS, LA PRESENCE DE L'OBLIGATION NEGATIVE REPOND A UN IMPERATIF DE PROTECTION DU CREANCIER. L'OBLIGATION VISE A LE PROTEGER CONTRE UN RISQUE DE DOMMAGE QUE LEDEBITEUR, DU FAIT DE LEURS RELATIONS, SE TROUVE EN MESURE DE LUI CAUSER. UNE ANALYSE DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR FAIT APPARAITRE QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NE PAS FAIRE PORTE TOUJOURS UN COUP A SA LIBERTE INDIVIDUELLE. CECI PARCE QUE L'OBJET MEME DE L'OBLIGATION EST UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE CE DEBITEUR. CETTE DERNIERE CONSIDERATION VA LARGEMENT INFLUENCER L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS. AINSI, L'OBJET DE L'OBLIGATION NEGATIVE N'ATTEINDRA LA LICEITE QUE SI L'ATTEINTE A LA LIBERTE DU DEBITEUR EST LIMITEE. L'OBLIGATION NE SERA CAUSEE QUE SI SON CREANCIER A UN INTERET LEGITIME A SON INTRODUCTION DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEBITEUR. CONCERNANT LA SANCTION DE L'OBLIGATION, ON REMARQUERA QUE L'ACTE D'INEXECUTION SE CARACTERISE TOUJOURS PAR LA REALISATION D'UNACTE POSITIF VOLONTAIRE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION. LA SANCTION LA PLUS APPROPRIEE CONSISTE ALORS EN LA DESTRUCTION DE CE QUI A ETE FAIT EN VIOLATION DE L'OBLIGATION NEGATIVE. SA MISE EN OEUVRE N'EMPORTE AUCUNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE DU DEBITEUR. MESURE D'EXECUTION, ELLE EST DE DROIT POUR LE CREANCIER. SON APPLICATION SE REVELE ETRE, SANS CONTESTE, LA SANCTION LA PLUS UTILE A LA SATISFACTION DU CREANCIER.
Author: Charles Mba Owono Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 902
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LE PHENOMENE DE LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PRESENTE DEUX CARACTERES PRINCIPAUX : IL EST A LA FOIS DIVERS ET UNITAIRE. DIVERSITE DES TECHNIQUES MAIS AUSSI DES OBJECTIFS, QUI S EXPLIQUE PAR LA MULTIPLICITE DES TYPES CONTRACTUELS ET PAR LA VARIETE DES CAUSES DE SUSPENSION. A CHAQUE CATEGORIE DE CONTRATS, A CHACUN DES OBJECTIFS VISES, A CHACUN DES OBSTACLES QU IL S AGIT DE CONTOURNER PEUT CORRESPONDRE UNE TECHNIQUE DE SUSPENSION APPROPRIEE. LA SUSPENSION PEUT AINSI PRENDRE LA FORME DE MODALITE D UNE OBLIGATION, CONSTITUER UN TEMPERAMENT A LA FORCE OBLIGATOIRE D UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL OU UNE ALTERNATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT. IL Y A CEPENDANT UNITE DE LA NOTION DE SUSPENSION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE REGIME JURIDIQUE DES OBLIGATIONS SUSPENDUES. CERTES TOUTES LES CAUSES DE SUSPENSION NE SONT PAS REGIES PAR LES MEMES REGLES ET NE PRODUISENT PAS DES EFFETS STRICTEMENT IDENTIQUES. MAIS DANS TOUS LES CAS, IL S AGIT D UNE SOLUTION CONSERVATOIRE QUI, TOUT EN PRIVANT L ACTE CONTRACTUEL DES EFFETS QU IL EST APPELE A PRODUIRE, LUI CONSERVE LE MINIMUN DE VITALITE NECESSAIRE A UNE EXECUTION FUTURE. LA FINALITE EST EN DEFINITIVE L ACCOMPLISSEMENT CORRECT ET COMPLET DES ENGAGEMENTS PRIS DE PART ET D AUTRE. LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MET DONC LA FLEXIBILITE AU SERVICE DU CONTRAT.
Author: Marie Dupont (sous la coordination de) Publisher: Anthemis ISBN: 2874558044 Category : Law Languages : fr Pages : 296
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Nous connaissons l’importance pour les civilistes de maitriser le droit des obligations ainsi que ses mécanismes spécifiques. Confronté régulièrement à des questions complexes et pratiques, le praticien doit tenter d’y répondre mais peine souvent à trouver des réponses évidentes. Dans cet ouvrage, des spécialistes reconnus répondent à dix questions choisies qui abordent différents thèmes, secteurs d’application et modalités de mise en œuvre du droit des obligations afin d’aider les civilistes dans leur pratique quotidienne. Sont ainsi abordés, de manière synthétique et pratique, les thèmes suivants : le silence et l’inaction en droit des obligations, la validité et la mise en œuvre des clauses attributives de compétence en droit interne, les clauses abusives au regard de l’office du juge, les contrats de service et les ventes forcées, Internet, quelques mécanismes de modification du prix dans la vente et les contrats de service, les concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, la mise en œuvre des actions directes, les difficultés liées aux obligations de restitution après annulation, et enfin, le sort des droits d’auteur en cas de fin de contrat. Cet ouvrage se veut résolument accessible et a pour objectif de répondre efficacement aux questions complexes et récurrentes que se pose régulièrement le praticien.
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L'obligation de résultat, bien que caractéristique d'une responsabilité objective, répond à une considération des personnes puisqu'elle prend directement en compte les intérêts du créancier, mais aussi les aptitudes du débiteur à satisfaire ces intérêts. La répartition entre les parties à un contrat des risques qui entourent son exécution dépend du contenu des obligations contractuelles et de la considération apportée à la personne des contractants. L'obligation de résultat influence, plus que l'obligation de moyens, cette répartition des risques en exigeant d'un débiteur qu'il supporte les risques pour permettre au créancier d'obtenir l'utilité qu'il attend du contrat. Il est toutefois nécessaire pour cela que le débiteur de l'obligation de résultat soit en mesure de maîtriser les aléas qui pourraient contrarier la satisfaction de cette utilité contractuelle. La relation de travail salarié est particulièrement significative de cette logique et de l'utilité de la notion d'obligation de résultat pour comprendre la répartition des risques. Les risques de l'entreprise y sont traditionnellement attribués à l'employeur. Cette particularité est fondée sur le lien juridique de subordination auquel le salarié est soumis. Le contrôle sur l'entreprise et sur la personne du salarié qu'implique la subordination fonde les obligations de résultat de l'employeur en matière de sécurité corporelle et de rémunération. Depuis quelques années cependant, le lien de subordination évolue, semblant relâcher son étreinte sur la personne du salarié. Le résultat du travail s'intègre à la prestation de travail et les obligations du salarié y sont parfois directement reliées, les obligeant à assumer une part des risques de l'entreprise. La place de la personne du salarié au sein de cette prestation n'est apparemment plus la même et le contenu de ses obligations s'en trouve modifié. Les obligations contractuelles d'un nombre croissant de salariés marquent un rapprochement direct entre le contenu du travail et l'utilité économique qu'en attend l'employeur. L'utilité du contrat devient alors, dans certains cas, le principal facteur d'existence de l'obligation de résultat, la considération des conditions dans lesquelles s'exécute le contrat devenant secondaire. Le droit du travail ne peut rester inerte face à cette évolution qui rapproche la relation de travail d'un cadre individuel et exclusivement contractuel. Cette réaction peut également s'étendre à d'autres types de relation contractuelle dans lesquels le contenu des obligations dépend parfois trop de l'utilité du contrat et pas suffisamment de la situation dans laquelle les conditions d'exécution du contrat placent certains débiteurs. L'obligation de résultat pourrait être justifiée par une considération des personnes ne se limitant pas à leurs motifs contractuels. La répartition des risques n'en serait que plus juste
Author: Fall Paraiso Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 370
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Le risque d’inexécution est une locution dont le tort est d’être composé d’éléments qui paraissent si parfaitement maîtrisés qu’ils dispensent systématiquement de prendre la mesure de l’ensemble. Les concepts de « risque » et « inexécution » y font notamment écran et invitent à ne retenir qu’une simple réalité : l’éventualité qu’encourt tout contrat de ne pas être exécuté. C’est bien pourtant d’une affaire plus complexe dont se saisissent les parties, et le juge, lorsque l’une d’elles fait état d’un risque d’inexécution ou agit de telle manière que celui-ci peut être supposé présent. Si classiquement, le sort de l’obligation paraît n’être qu’une conversion de l’exécution en inexécution, faisant induire la présence de l’une de l’absence de l’autre, le concept de risque d’inexécution offre l’occasion de comprendre les effets particuliers que réserve la règle de droit aux faits qui se situent en dehors de ce monde bipolaire. Plusieurs circonstances pourraient être en cause : l’ouverture d’une procédure collective, l’exercice d’une action en revendication contre l’acheteur d’un immeuble, la négligence du débiteur dans la valorisation de son patrimoine,... Plusieurs solutions paraissent aussi y répondre : la suspension de l’obligation, la résolution anticipée du contrat, l’action oblique, la mise en œuvre d’une sûreté,... En toute hypothèse, le contractant protégé, bien que troublé dans ses attentes légitimes, ne peut être traité comme le créancier d’une obligation méconnue. Surtout, l’obligation contractuelle lui offre en soi la mesure ultime contre le risque d’inexécution, à savoir son titre : le créancier a un droit, le débiteur doit.
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L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'INEXECUTION CONSTITUE UNE CONVENTION ACCESSOIRE AU CONTRAT DE BASE DONT L'OBJET EST DE SUPPLEER A L'INEXECUTION PAR UNE NOUVELLE OBLIGATION QUI PEUT ETRE DESTRUCTRICE D'UN DROIT OU DU CONTRAT, OU CREATRICE D'UNE OBLIGATION. CLASSIQUEMENT, CES AMENAGEMENTS SONT ANALYSES COMME DES SANCTIONS DONT DISPOSERAIT LE CREANCIER MECONTENT. CETTE CONCEPTION N'EMPORTE TOUTEFOIS PAS L'ADHESION, DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT N'EST PAS FONDEE SUR UNE FAUTE. EN REALITE, IL CONSTITUE UNE REPARATION DONT L'OBJET EST DE COMPENSER LE PREJUDICE QUE L'INEXECUTION CAUSE AU CREANCIER ET QUI RESIDE, NON DANS L'INSATISFACTION DE CE DERNIER, MAIS DANS LE MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES. CETTE NATURE REPARATRICE AUTORISE UN CONTROLE DU CONTENU DES AMENAGEMENTSCONVENTIONNELS DE L'INEXECUTION. EN EFFET, LA NOTION DE REPARATION IMPOSE UNE EXIGENCE D'EQUIVALENCE AVEC LE PREJUDICE. COMPTE TENU DE LA DEFINITION DE CE DERNIER, ELLE IMPLIQUE QUE L'AMENAGEMENT EQUIVAILLE A L'OBLIGATION INEXECUTEE. MAIS LA COMPENSATION DU PREJUDICE DU CREANCIER - PAR L'APPLICATION D'UN AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'INEXECUTION - EST LIMITEE PAR LA PRISE EN COMPTE DU PREJUDICE QUE CAUSE AU DEBITEUR L'INEXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN RAISON DE SES CONSEQUENCES, ET NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DE L'INEXECUTION. AFIN DE LIMITER CE PREJUDICE, LA LOI ET LA JURISPRUDENCE LUI ONT, DE MULTIPLES FACONS, ACCORDE UNE FAVEUR POUR QU'IL EXECUTE SES OBLIGATIONS. CELLE-CI NEUTRALISE TEMPORAIREMENT L'APPLICATION DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DE L'INEXECUTION. MAIS CET ENCADREMENT NE SUFFIT PAS A ERADIQUER TOUTES LES SITUATIONS DE DETRESSE ET D'EXCLUSION SOCIALE. POUR Y PARVENIR, L'ACTION NORMATIVE SE TRANSFORME. ELLE S'ELOIGNE DU LIEN CONTRACTUEL POUR PROTEGER LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA PERSONNE : SES DROITS FONDAMENTAUX. CES DERNIERS NE CONSTITUENT PAS DES DROITS DE CREANCE, MAIS EXPRIMENT UN PRINCIPE DE PROTECTION QUI S'IMPOSE A TOUS, ET NOTAMMENT AU CREANCIER QUI ENTEND APPLIQUER UN AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'INEXECUTION. CE PRINCIPE PEUT FAIRE OBSTACLE A CETTE APPLICATION, OU IMPOSER AU CREANCIER CERTAINES OBLIGATIONS LORS DE LA MISE EN OEUVRE DESDITS AMENAGEMENTS.
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Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendue largement comme la sanction de l'engagement, elle signifie ni plus ni moins que le débiteur répond des obligations qu'il a contractées. La responsabilité contractuelle désigne alors l'effet de l'obligation, y compris en cas d'inexécution l'ensemble de ses sanctions. Néanmoins, il est d'usage que la responsabilité contractuelle ne désigne que l'allocation de dommages et intérêts, régie par les anciens articles 1146 et suivants du code civil auxquels s'ajoutent les anciens articles 1142 et suivants pour les obligations de faire et de ne pas faire, désormais par les nouveaux articles 1231 et suivants. L'ouvrage étudie passe ainsi en revue tout le régime juridique de cette forme de responsabilité à l'aune de la réforme du droit des obligations.
Author: John Cartwright Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 184731502X Category : Law Languages : en Pages : 950
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The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.
Author: STEPHANIE.. GERARD
Author: STEPHANIE.. GERARD
Author: Charles Mba Owono
Author: Marie Dupont (sous la coordination de)
Author: Stéphane Brissy
Author: Fall Paraiso
Author: Annabel Quin
Author: Christian Larroumet
Author: Hélène Boucard
Author: 
Author: John Cartwright