Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé PDF full book. Access full book title Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé by Romuald Pierre. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Romuald Pierre Publisher: Omniscriptum ISBN: 9786131585913 Category : Languages : fr Pages : 628
Book Description
Le succès de la notion de "droit fondamental" a profondément marqué l'interprétation des principales normes protectrices des Droits de l'Homme. Favorisant l'audace des juridictions de tous ordres et l'activisme judiciaire des personnes morales de droit privé, il a permis de consacrer l'idée que ces dernières existaient, aux côtés des personnes physiques, comme de véritables titulaires de droits fondamentaux. Cette extension essentiellement prétorienne du champ des bénéficiaires de ces prérogatives subjectives s'est fondée sur l'assimilation des deux catégories de sujets de droit. Cependant, le fondement retenu est minemment critiquable. En plus de conduire le droit positif à verser dans un anthropomorphisme exacerbé, il ne permet nullement l'élaboration d'une approche d'ensemble cohérente de la question de la jouissance de droits fondamentaux par les personnes morales. En ce sens, l'étude s'est attachée à "déconstruire » le système actuel qui repose sur l'assimilation des personnes morales aux personnes physiques et à proposer une conception autonome des droits fondamentaux de celles-là. La cohérence de la démarche justifiait l'exclusion de certains concepts tels que "vie privée » ou encore "préjudice moral » pour désigner des situations relatives aux personnes morales et la mobilisation de la dignité et de la liberté humaines comme limites de l'ensibilité de la titularité des droits. Par ailleurs, l'autonomie a impliqué une subdivision des droits fondamentaux des personnes morales en droits matriciels, s'appuyant sur la fondamentalité de la personnalité morale et de l'objet social, et en droits fondamentaux econdaires, accessoires des droits matriciels. Et, dans certaines hypothèses, la recherche d'un vocabulaire spécifique s'est révélée nécessaire. Les concepts de "vie sociale confidentielle » et "droit d'association réflexif » en sont des illustrations. De manière générale, l'autonomie contribue à révéler le fonctionnalisme qui empreint les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé
Author: Romuald Pierre Publisher: Omniscriptum ISBN: 9786131585913 Category : Languages : fr Pages : 628
Book Description
Le succès de la notion de "droit fondamental" a profondément marqué l'interprétation des principales normes protectrices des Droits de l'Homme. Favorisant l'audace des juridictions de tous ordres et l'activisme judiciaire des personnes morales de droit privé, il a permis de consacrer l'idée que ces dernières existaient, aux côtés des personnes physiques, comme de véritables titulaires de droits fondamentaux. Cette extension essentiellement prétorienne du champ des bénéficiaires de ces prérogatives subjectives s'est fondée sur l'assimilation des deux catégories de sujets de droit. Cependant, le fondement retenu est minemment critiquable. En plus de conduire le droit positif à verser dans un anthropomorphisme exacerbé, il ne permet nullement l'élaboration d'une approche d'ensemble cohérente de la question de la jouissance de droits fondamentaux par les personnes morales. En ce sens, l'étude s'est attachée à "déconstruire » le système actuel qui repose sur l'assimilation des personnes morales aux personnes physiques et à proposer une conception autonome des droits fondamentaux de celles-là. La cohérence de la démarche justifiait l'exclusion de certains concepts tels que "vie privée » ou encore "préjudice moral » pour désigner des situations relatives aux personnes morales et la mobilisation de la dignité et de la liberté humaines comme limites de l'ensibilité de la titularité des droits. Par ailleurs, l'autonomie a impliqué une subdivision des droits fondamentaux des personnes morales en droits matriciels, s'appuyant sur la fondamentalité de la personnalité morale et de l'objet social, et en droits fondamentaux econdaires, accessoires des droits matriciels. Et, dans certaines hypothèses, la recherche d'un vocabulaire spécifique s'est révélée nécessaire. Les concepts de "vie sociale confidentielle » et "droit d'association réflexif » en sont des illustrations. De manière générale, l'autonomie contribue à révéler le fonctionnalisme qui empreint les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé
Author: Hubert Kouamé Koki Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2336356589 Category : Law Languages : fr Pages : 296
Book Description
Les groupements sont partout et l'impact de leurs actions est considérable sur le mode de fonctionnement de la société. Les organes de surveillance de la Convention européenne l'ont intégré et érigent en ce sens une véritable protection des missions et des activités essentielles des personnes morales : les garanties liées à la naissance et à la subsistance des groupes et organisations sont assurées par le juge européen et les conditions d'exercice de leurs opinions et convictions sont rendues meilleures.
Author: Hubert Kouamé Koki Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2336356570 Category : Law Languages : fr Pages : 278
Book Description
La Cour européenne séduit de par sa volonté farouche de garantir aux personnes morales des droits effectifs et concrets nécessaires aux fondations d'une société démocratique. Dans une approche pragmatique dont s'imprègne l'ouvrage, se distinguent les droits fondamentaux élémentaires des droits complémentaires des personnes morales. Les premiers, développés dans le volume précédent, garantissent l'existence et la raison d'être des groupements. Quant aux autres droits, procéduraux principalement, ils assurent un complément de protection fort précieux.
Book Description
A l'encontre d'une certaine idée commune, cette étude soutient que les personnes morales de droit privé ont des droits de la personnalité. Définis comme ceux qui protègent ce qui fait l'essence de chaque personne, les droits de la personnalité sont conciliables avec la nature des personnes morales. Ils permettent de protéger l'organisation sur laquelle se fonde la personne morale et qui la caractérise. La nature particulière des personnes morales impose toutefois d'affirmer les particularités des droits de la personnalité qui leur sont accordés. Extrapatrimoniaux par essence, les droits de la personnalité des personnes morales se distinguent par leur patrimonialisation accrue et leur caractère fonctionnel. Dénuées de personnalité physique, les personnes morales sont dotées d'une personnalité sociale, constituée par l'idée que le public se fait de cette organisation. Celle-ci est protégée par le droit au respect de la dénomination et le droit au respect de la considération. Les personnes morales sont aussi dotées d'une personnalité interne qui est protégée par le droit au respect de la vie privée. Dépourvu de toute conception psychologique, ce droit confère à son titulaire le pouvoir de s'opposer à l'immixtion de tiers dans sa sphère personnelle afin d'exercer son activité. Il permet ainsi de protéger le cadre des activités des personnes morales.
Author: Academie De Droit International De La Ha Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9789028613928 Category : Law Languages : en Pages : 714
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author: Mark Pieth Publisher: Springer Science & Business Media ISBN: 940070674X Category : Law Languages : en Pages : 401
Book Description
With industrialization and globalization, corporations acquired the capacity to influence social life for good or for ill. Yet, corporations are not traditional objects of criminal law. Justified by notions of personal moral guilt, criminal norms have been judged inapplicable to fictional persons, who ‘think’ and ‘act’ through human beings. The expansion of new corporate criminal liability (CCL) laws since the mid-1990s challenges this assumption. Our volume surveys current practice on CCL in 15 civil and common law jurisdictions, exploring the legal conditions for liability, the principles and options for sanctioning, and the procedures for investigating, charging and trying corporate offenders. It considers whether municipal CCL laws are converging around the notion of ‘corporate culture’, and, in any case, the implications of CCL for those charged with keeping corporations, and other legal entities, out of trouble.
Author: Ewa Bagińska Publisher: Springer ISBN: 3319189506 Category : Law Languages : en Pages : 488
Book Description
This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.
Author: Council of Europe Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9780792330011 Category : Political Science Languages : en Pages : 480
Book Description
The seminar on 'Freedom of Association' was held in Reykjavik (Iceland) from 26 to 28 August 1993. It was organised by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe in cooperation with the Ministry of Justice of Iceland, and dealt with the following four themes: freedom of association and political democracy; freedom of association and civil society; freedom of association and social democracy; freedom to form and join or not to join trade unions. Written communications were presented on the following subjects: case law of Article 11 of the European Convention on Human Rights, freedom of association and the freedom of associations, freedom of association of immigrants in Europe, freedom of association and public service and freedom of association, labour law and the needs of a democratic society. About one hundred personalities took part: representatives of governments of member States, representatives of non-governmental organisations, members of the European Commission and Court of Human Rights, professors and other interested persons from Central, Western and Eastern Europe competent in the fields covered by the themes of the Seminar. This publication contains the Proceedings of the Seminar: the official speeches made at the opening ceremony, the reports and written communications, the interventions, the final report and the list of participants. Le Séminaire sur la 'Liberté d'association' a eu lieu à Reykjavik (Islande) du 26 au 28 août 1993. Il a été organisé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe en collaboration avec le Ministère de la Justice de l'Islande. Les travaux du Séminaire de Reykjavik ont été axés sur les quatre thèmes suivants: liberté d'association et démocratie politique; liberté des associations et société civile; liberté d'association et démocratie sociale; liberté de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier. Des communications écrites ont été présentées sur les questions suivantes: jurisprudence de l'Article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, liberté d'association et libertés des associations, liberté d'association des immigrés en Europe, liberté d'association et fonction publique et liberté d'association, droit du travail et les besoins d'une société démocratique. Une centaine de personnalités y ont participé: représentants de gouvernements des pays membres et d'organisations non gouvernementales, membres de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, personnalités du monde académique et autres personnalités de l'Europe occidentale, centrale et orientale compétentes dans les secteurs concernés par les thèmes du Séminaire. La présente publication contient les actes du Séminaire: les allocutions officielles faites lors de la cérémonie d'ouverture, les rapports et communications écrites présentés, les interventions, le rapport final et la liste des participants.
Author: Romuald Pierre
Author: Romuald Pierre
Author: Hubert Kouamé Koki
Author: Kouamé Hubert Koki
Author: Hubert Kouamé Koki
Author: Hélène Martron
Author: Audrey Bigourie
Author: Academie De Droit International De La Ha
Author: Mark Pieth
Author: Ewa Bagińska
Author: Council of Europe