Author: Albert Dewisme
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Languages : fr
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Book Description
Les Droits dela Femme Mariée d'apres la Loi du 22 Sept. 1942
Les droits de la femme mariée d'après la loi du 22 septembre 1942
Traité de la capacité civile de la femme mariée d'après la loi du 18 f évrier 1938
L'Etendue de la capacité civile de la femme mariée depuis la loi du 22 septembre 1942
La Situation de la femme mariée dans le procès civil depuis la loi du 22 septembre 1942
Loi N° 573 du 22 septembre 1942
De la représentation entre époux d'après la loi du 22 septembre 1942
Le statut de la femme mariée depuis les lois du 22 septembre 1942 et du 1er février 1943 (art.12)
La Revue du notariat
The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints
Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 710
Book Description
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Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 710
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