Le règlement général sur la protection des données et son impact en Suisse PDF Download
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Author: Eva Thelisson Publisher: Les Éditions du Net ISBN: 2312073463 Category : Law Languages : fr Pages : 15
Book Description
Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
Author: Eva Thelisson Publisher: Les Éditions du Net ISBN: 2312073463 Category : Law Languages : fr Pages : 15
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Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
Book Description
Dans le domaine de la santé un grand nombre de nouvelles technologies voit le jour avec l'ère du numérique. Ces technologies sont une source d'innovation pour notre système de santé que ce soit de manière économique ou médicale. Cependant, il existe des risques en termes de droits et des libertés des personnes qui peuvent entrainer une défiance vis-à-vis du numérique. C'est dans ce contexte que le règlement européen de la protection des données de sante a été publié. On se pose alors la question quel est son impact sur les recherches impliquant la personne humaine qui sont déjà très encadrées par la règlementation avec notamment les bonnes pratiques cliniques, la loi informatique et libertés. Nous verrons ainsi l'impact sur les méthodologies de référence CNIL. Le Règlement Général sur la Protection des Données vient renforcer les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. Si la responsabilisation des acteurs, le principe de transparence sont renforcés, la grande nouveauté est l'analyse d'impact relative à la protection des données. Cette analyse sera expliquée et illustrée par un exemple.
Author: Robert Kazemi Publisher: tredition ISBN: 3746947650 Category : Technology & Engineering Languages : en Pages : 332
Book Description
The General Data Protection Regulation (GDPR) had already passed the EU Parliament in 2016 without any rejections or amendments. Since May 25, 2018, therefore, a new, uniform data protection law has been officially adopted in. The new regulation constitutes an effective instrument that will rapidly increase the need for consultation - both for medium-sized companies and large corporations. Benefit from this development as soon as possible by obtaining the work on the EU General Data Protection Regulation by Dr. Robert Kazemi to gain long-term competitive advantage for your business. This work offers you a condensed version of the new legal situation - including a comparison of the old and new legislation. You will receive comprehensive and immediately usable information on all content of the new law.
Book Description
Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du nouveau Règlement au-delà du texte. Il propose également un regard sur son impact sur certaines activités et secteurs, tels que le secteur de la fiscalité, de l?archivage, de la justice.
Author: Paul Voigt Publisher: Springer ISBN: 3319579592 Category : Law Languages : en Pages : 385
Book Description
This book provides expert advice on the practical implementation of the European Union’s General Data Protection Regulation (GDPR) and systematically analyses its various provisions. Examples, tables, a checklist etc. showcase the practical consequences of the new legislation. The handbook examines the GDPR’s scope of application, the organizational and material requirements for data protection, the rights of data subjects, the role of the Supervisory Authorities, enforcement and fines under the GDPR, and national particularities. In addition, it supplies a brief outlook on the legal consequences for seminal data processing areas, such as Cloud Computing, Big Data and the Internet of Things.Adopted in 2016, the General Data Protection Regulation will come into force in May 2018. It provides for numerous new and intensified data protection obligations, as well as a significant increase in fines (up to 20 million euros). As a result, not only companies located within the European Union will have to change their approach to data security; due to the GDPR’s broad, transnational scope of application, it will affect numerous companies worldwide.
Author: Alexiane Wyns Publisher: EdiPro ISBN: 2512010368 Category : Law Languages : fr Pages : 128
Book Description
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège les informations privées des citoyens. Ce manuel vise à éclairer et guider les organisations dans la compréhension et l'application de ce règlement. RGPD, 4 lettres qui changent le quotidien des entreprises et des associations. Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données protège les informations privées des citoyens. Cette protection entraîne une nouvelle façon d’organiser la collecte, le stockage et la cession de données. Toutes les organisations sont concernées tant le champ d’application est vaste. Sont visés, à titre d’exemple, les coordonnées des clients, l’envoi d’une lettre d’information en passant par le registre du personnel. Les objectifs de ce livre sont de vous guider, en 9 étapes concrètes, vers une mise en conformité complète et d’acquérir de nouveaux réflexes pour tout ce qui relève des données personnelles. Il en va du développement et de la survie de votre organisation. Un guide complet pour aller facilement, en neuf étapes concrètes, vers une mise en conformité et acquérir de nouveaux réflexes afin de protéger au mieux les données à caractère personnel. EXTRAIT Un véritable effort de vulgarisation et de mise en contexte a été fourni afin de proposer au lecteur un contenu compréhensible. De nombreux exemples sont donnés dans l’ouvrage afin d’illustrer les concepts expliqués. Ce ne sont cependant pas des cas issus de la jurisprudence des cours et tribunaux. Cet ouvrage s’insère dans la continuité du travail de vulgarisation que je propose au quotidien sur ma chaîne YouTube consacrée au droit belge de l’entreprise. Le nouveau règlement européen de protection des données à caractère personnel est devenu une thématique incontournable pour toutes les entreprises. En effet, à l’heure actuelle, l’immense majorité des entreprises collecte des données à caractère personnel. Dès qu’une entreprise située sur le territoire de l’Union européenne, a un employé ou un client particulier, elle devra se poser la question de son éventuelle obligation de se conformer à ce Règlement. L’idée est donc de vous faire acquérir de nouveaux réflexes face à cette matière, puisqu’il s’agit principalement d’opérer un changement de mentalité et d’adopter une approche nouvelle face aux données collectées par les entreprises. Le RGPD n’est pas une réglementation à laquelle le lecteur est amené à s’intéresser uniquement maintenant qu’il faut s’y préparer. Ce règlement va sans doute avoir un impact considérable sur le long terme et cela va donc nécessiter un effort constant de la part des entités collectant et traitant des données. Il ne suffira pas de se mettre en conformité en vue de l’entrée en application du 25 mai 2018 lors d’une opération « one shot ». C’est, au contraire, toute une série de nouveaux réflexes qu’il va falloir acquérir et appliquer au quotidien pour tout ce qui relève de la collecte et du traitement de données à caractère personnel.
Author: Benjamin Laroche Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
Les usages quotidiens des citoyens d'une société numérique produisent des données de manière exponentielle, et ce, à une vitesse considérable. Dans un tel contexte, le développement de technologies de collecte massive de données apparait comme une évidence. De telles technologies impliquent le traitementde données à caractère personnel afin de créer une valeur économique ou encore d'optimiser des processus métiers ou décisionnels. Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) tend à encadrer ces pratiques en respectant des impératifs de souplesse et de neutralité technologique. Cependant, le big data s'avère d'une complexité inédite, ses caractéristiques propres allant à l'encontre même de plusieurs principes du règlement général sur la protection des données. Largement partagé, ce constat a peu à peu imposé une forme implicite de status quo ne permettant pas la résolution effective de l'incompatibilité entre la réalité du big data et son encadrement juridique opéré par le règlement général à son égard. Pour ce faire, une approche distributive, fondée sur les composantes du big data que sont sa structure, ses données ainsi que ses capacités algorithmiques, permettra ensuite d'étudier la qualification de cette notion afin d'en dégager un régime approprié. Résoudre une telle problématique passera tout d'abord par une actualisation de la qualification de données à caractère personnel afin de répondre à la complexification des traitements de données réalisés à l'aide de capacités algorithmiques avancées. De plus, la responsabilisation des différents acteurs impliqués, notamment au travers du régime de responsabilité conjointe de traitement, sera associée à la notion de risque afin d'apporter l'actualisation nécessaire à l'encadrement du big data. Pour finir, l'application d'une méthodologie d'analyse d'impact sur la protection des données viendra éprouver puis synthétiser l'indispensable renforcement de l'adéquation entre la théorie juridique et la réalité pratique du big data.
Author: Eva Thelisson
Author: Eva Thelisson
Author: Philippine Clément
Author: 
Author: Robert Kazemi
Author: 
Author: Paul Voigt
Author: Cécile de Terwangne
Author: Yves Poullet
Author: Alexiane Wyns
Author: Benjamin Laroche