Le principe d'indisponibilité de l'action publique PDF Download
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Author: Aurore Bureau Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 626
Book Description
L'indisponibilité de l'action publique est présentée comme un principe traditionnel qui serait aujourd'hui en déclin, ce qui traduit, selon nous, une méconnaissance assez ancienne du sens et de la place accordés à ce principe. Notre étude aborde celui-ci selon une double perspective : son affirmation et sa recomposition. En premier lieu, l'étude s'attache à démontrer comment le principe a pris place dans notre droit. Sa genèse révèle que, étant lié à la conception de l'action publique consacrée par le Code d'instruction criminelle, il s'est formalisé progressivement comme mode de protection de cette action. Ce faisant, il influence nombre de règles de procédure pénale en instaurant un équilibre des prérogatives relatives à l'action. Cet équilibre se traduit par des prohibitions ainsi que par une attribution déterminée des pouvoirs sur le déclenchement de l'action et sur le procès pénal lui-même. Il admet aussi l'existence d'exceptions circonstanciées. Le principe s'affirme comme nuancé et pragmatique. En second lieu, l'étude, en évoquant la recomposition du principe, a pour but de démontrer que celui-ci, tout en connaissant des évolutions, poursuit l'objectif qui lui était initialement attaché. D'un côté, une forme de privatisation de l'action publique peut être observée : les parties privées, mais aussi et surtout le ministère public possèdent davantage de pouvoirs par rapport à l'action. D'un autre côté, cette évolution doit être replacée dans le système au sein duquel prend place le principe. La mise en œuvre de l'action publique est marquée par le pluralisme de sorte que l'évolution de la répartition des pouvoirs traduit l'émergence d'un nouvel équilibre tendant à protéger l'action publique.
Author: Aurore Bureau Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 626
Book Description
L'indisponibilité de l'action publique est présentée comme un principe traditionnel qui serait aujourd'hui en déclin, ce qui traduit, selon nous, une méconnaissance assez ancienne du sens et de la place accordés à ce principe. Notre étude aborde celui-ci selon une double perspective : son affirmation et sa recomposition. En premier lieu, l'étude s'attache à démontrer comment le principe a pris place dans notre droit. Sa genèse révèle que, étant lié à la conception de l'action publique consacrée par le Code d'instruction criminelle, il s'est formalisé progressivement comme mode de protection de cette action. Ce faisant, il influence nombre de règles de procédure pénale en instaurant un équilibre des prérogatives relatives à l'action. Cet équilibre se traduit par des prohibitions ainsi que par une attribution déterminée des pouvoirs sur le déclenchement de l'action et sur le procès pénal lui-même. Il admet aussi l'existence d'exceptions circonstanciées. Le principe s'affirme comme nuancé et pragmatique. En second lieu, l'étude, en évoquant la recomposition du principe, a pour but de démontrer que celui-ci, tout en connaissant des évolutions, poursuit l'objectif qui lui était initialement attaché. D'un côté, une forme de privatisation de l'action publique peut être observée : les parties privées, mais aussi et surtout le ministère public possèdent davantage de pouvoirs par rapport à l'action. D'un autre côté, cette évolution doit être replacée dans le système au sein duquel prend place le principe. La mise en œuvre de l'action publique est marquée par le pluralisme de sorte que l'évolution de la répartition des pouvoirs traduit l'émergence d'un nouvel équilibre tendant à protéger l'action publique.
Author: Lindy Muzila Publisher: ISBN: 9780821394540 Category : International law Languages : en Pages : 0
Book Description
Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
Author: Publisher: Odile Jacob ISBN: 2738180078 Category : Languages : en Pages : 369
Author: Micheline Ishay Publisher: Taylor & Francis ISBN: 0415951607 Category : Law Languages : en Pages : 590
Book Description
This book presents the most comprehensive collection of essays, speeches, and documents, from historical and contemporary sources, available on the subject of human rights.
Author: David HouŽto Publisher: Lulu.com ISBN: 1291761152 Category : Reference Languages : fr Pages : 327
Book Description
Le terme promotion de la santé en Afrique, près de 30 ans après l'adoption de la Charte d'Ottawa, continue d'avoir des connotations complètement hors du sens que lui confère cette charte. Cela n'est pas étonnant quand on sait que la notion de santé dans ce contexte africain équivaut à la lutte contre la maladie à travers les soins de santé dispensés par des professionnels de la santé dans des formations sanitaires et les hôpitaux. L'évolution que connait le continent depuis quelques décennies est de donner un peu plus de place à la communauté à travers les relais communautaires dans une participation communautaire vidée de son contenu, car le pouvoir n'est jamais passé entre les mains des communautés.C'est au vu de tout ceci que le présent ouvrage à sa raison d'être pour expliquer les fondements de l'autonomisation communautaire et de la promotion de la santé avec leur importance pour la région africaine en proie aux mauvais indicateurs de santé comparativement aux autres régions du monde.
Author: OECD Publisher: OECD Publishing ISBN: 9264056521 Category : Languages : en Pages : 142
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The OECD Principles for Integrity in Public Procurement are a ground-breaking instrument that promotes good governance in the entire procurement cycle, from needs assessment to contract management.
Author: Council of Europe Publisher: Council of Europe ISBN: 9789287160331 Category : Social Science Languages : fr Pages : 432
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Far from considering the integration problems faced by migrants to be the result of alleged «cultural incompatibility, the articles and conversations in this volume reflect on the combined effects of exclusion stemming from social policy and policy on immigration, employment and nationality. Furthermore, as «intercultural competencies developed in certain hospitals and schools have clearly shown, there are other, much more effective strategies for treating differences in a favourable light which make social rights more accessible to all. These alternative approaches can effectively help to foster social cohesion only if migrants themselves are committed to them, in particular as recognised political players in the European public arena.
Author: David Pollard Publisher: Routledge ISBN: Category : Law Languages : fr Pages : 376
Book Description
The primary sources in this work include the constitution and related documents, extracts from codes, statutes and regulations, decisions of the courts - ranging from classic leading cases to everyday situations which are the typical fare of the lowest courts - and notes and commentaries by leading French academics and practitioners. respective roles of the written law and case law, interpretation of statutes and the creation of fundamental concepts and principles, the adaptation of those principles to meet new circumstances, the varied methods of statutory drafting, the features of a court decision (both laconic and collegiate), and the corresponding need for doctrinal writings in books and periodicals. The methodology is illustrated through the content of five chapters, each dealing respectively with the equivalent of constitutional law, administrative law, contract, tort and family law. Within each subject selected topics are highlighted: the wide powers of the President and the development of a Charter of Rights; judicial review of administrative action; the presumption of freedom of contract; civil liability for traffic accidents and the need for elements of no-fault liability; the grounds for divorce and the consequences of divorce for the parties and for the children.
Author: Aurore Bureau
Author: Aurore Bureau
Author: Lindy Muzila
Author: 
Author: Micheline Ishay
Author: David HouŽto
Author: OECD
Author: Economic Community of West African States
Author: 
Author: Council of Europe
Author: David Pollard