Le nouveau droit des défaillances d'entreprises PDF Download
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Book Description
La loi n° 94-475 en date du 10 juin 1994 réformant la loi du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est un événement. Le juriste ne peut que se poser des questions devant la nouveauté voire l'étrangeté d'un texte non encore aguerri, malgré la parution du décret du 21 octobre 1994. La réflexion autour de cette réforme est d'autant plus cruciale que la loi et son décret soulèvent de très nombreuses difficultés d'interprétation et d'application, que la jurisprudence mettra du temps à résoudre. L'ouvrage, auquel contribuent des professeurs, des magistrats, des avocats et des mandataires de justice, cherche à décliner l'examen de ces difficultés, à formuler et à articuler quelques pistes de solutions. Pour cela, il remet tout d'abord cette réforme dans son contexte, non seulement juridique mais encore économique, ne serait-ce que pour en mesurer la difficile cohérence. Puis, un examen approfondi du thème de la prévention des difficultés est entrepris, traitement amiable spécifique dans son déroulement et au regard du droit commun, par exemple en ce qui concerne l'office du juge ou le droit commun des obligations. L'aspect procédural de la réforme n'est pas négligé et méritaient ainsi et notamment un examen approndi les thèmes du juge-commissaire, du contrôleur, du mandataire-liquidateur ou des délais. Sont enfin naturellement examinées les difficultés soulevées par les modifications substantielles du droit des procédures collectives opérées par la loi, telles que la revendication, le sort des créanciers munis de sûretés, les règles de la période d'observation, etc. Ce livre contribue à rendre plus claires les perspectives d'interprétation de la loi, entre la volonté du législateur et sa logique juridique propre. La consultation de cet ouvrage est facilitée par la présence de deux index.
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La loi n° 94-475 en date du 10 juin 1994 réformant la loi du 25 janvier 1985 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est un événement. Le juriste ne peut que se poser des questions devant la nouveauté voire l'étrangeté d'un texte non encore aguerri, malgré la parution du décret du 21 octobre 1994. La réflexion autour de cette réforme est d'autant plus cruciale que la loi et son décret soulèvent de très nombreuses difficultés d'interprétation et d'application, que la jurisprudence mettra du temps à résoudre. L'ouvrage, auquel contribuent des professeurs, des magistrats, des avocats et des mandataires de justice, cherche à décliner l'examen de ces difficultés, à formuler et à articuler quelques pistes de solutions. Pour cela, il remet tout d'abord cette réforme dans son contexte, non seulement juridique mais encore économique, ne serait-ce que pour en mesurer la difficile cohérence. Puis, un examen approfondi du thème de la prévention des difficultés est entrepris, traitement amiable spécifique dans son déroulement et au regard du droit commun, par exemple en ce qui concerne l'office du juge ou le droit commun des obligations. L'aspect procédural de la réforme n'est pas négligé et méritaient ainsi et notamment un examen approndi les thèmes du juge-commissaire, du contrôleur, du mandataire-liquidateur ou des délais. Sont enfin naturellement examinées les difficultés soulevées par les modifications substantielles du droit des procédures collectives opérées par la loi, telles que la revendication, le sort des créanciers munis de sûretés, les règles de la période d'observation, etc. Ce livre contribue à rendre plus claires les perspectives d'interprétation de la loi, entre la volonté du législateur et sa logique juridique propre. La consultation de cet ouvrage est facilitée par la présence de deux index.
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La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le Ie janvier 2006, a réformé en profondeur le droit des procédures collectives. Pourquoi cette réforme ? Pour essayer, grâce à la mise en place de nouvelles procédures, de mieux préserver les entreprises qui connaissent des difficultés mais qui sont, si elles y sont aidées, susceptibles de les surmonter. L'objectif est ambitieux si l'on se rappelle qu'en 2005, 90 % des procédures collectives ont abouti à des liquidations judiciaires avec, parmi les premières victimes, les PME et, en particulier, les jeunes entreprises de moins de 5 ans. Désormais, il faudra rechercher un règlement précoce des difficultés. Deux moyens : la conciliation, d'une part, qui est ouverte à toute entreprise étant en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, et la procédure de sauvegarde, d'autre part, ouverte au débiteur avant qu'il ne soit en cessation de paiement. Ce guide, entièrement écrit et pensé en fonction de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d'application du 28 décembre 2005, présente de manière claire, pratique et concrète ce nouveau droit des procédures collectives. Il explique à tous ceux qui sont concernés - dirigeants de l'entreprise, fournisseurs ou clients de celle-ci, avocats, juristes, conseils, salariés, etc. - le déroulement des différentes phases de la procédure et met à la disposition de chacun des conseils, des exemples et des modèles d'actes pour leur permettre de décider et d'agir, en maîtrisant les règles nouvelles, tout en déjouant les pièges.
Author: Vesna Lazić Publisher: Springer ISBN: Category : Law Languages : en Pages : 410
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Throughout the work, introductions and conclusions serve as overviews of particular components of the study, and set out the observations drawn. An overall summary and conclusion section crystallizes the points made
Author: J. David Cummins Publisher: Springer Science & Business Media ISBN: 0387341633 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 1000
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Handbook of International Insurance: Between Global Dynamics and Local Contingencies analyzes key trends in the insurance industry in more than 15 important national insurance markets that represent over 90 percent of world insurance premiums. Well-known academics from Europe, the Americas and Asia examine their own national insurance markets, including the competitive structure, product and service innovations, and regulatory developments. The book provides academics and executives with an unprecedented range of information about today’s insurance markets. This book also provides important 'new' information on the evolution of the financial sector worldwide and comprehensive chapters on reinsurance, Lloyd’s of London, alternative risk transfer, South and East Asian insurance markets, and European insurance markets. Setting the stage is an overview chapter by the editors focusing on overall conclusions on globalization.
Author: Publisher: Walter de Gruyter ISBN: 3110278715 Category : Reference Languages : en Pages : 3064
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Particularly in the humanities and social sciences, festschrifts are a popular forum for discussion. The IJBF provides quick and easy general access to these important resources for scholars and students. The festschrifts are located in state and regional libraries and their bibliographic details are recorded. Since 1983, more than 659,000 articles from more than 30,500 festschrifts, published between 1977 and 2011, have been catalogued.
Author: Jean-Marc Moulin Publisher: Bruylant ISBN: 2802758772 Category : Political Science Languages : en Pages : 300
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La finance est en crise ; mais elle est indispensable à la vie des hommes en société. Cependant, il serait abusif de considérer "la finance" comme un tout homogène. En effet, loin de la finance conventionnelle qui fait la une de l'actualité, il existe une finance dite alternative qui tente de placer et de maintenir l'Homme au centre de son projet et à l'horizon de son ambition. Cet ouvrage, premier du genre, se propose de présenter sous forme d'études réalisées par des spécialistes du droit financier, les manifestations de cette finance alternative, les outils, instruments et techniques juridiques qui existent et qui permettent de concilier finance et humanisme. À travers l'analyse des critères de développement durable ou religieux appliqués à la finance, des monnaies alternatives, du microcrédit, de la notation extra-financière, du mutualisme et du coopératisme en finance, du crowdfunding, des fonds éthiques, du financement associatif, du financement alternatif de l'habitat ou du soutien des collectivités publiques aux entreprises, ce livre fait, en France comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Grèce et au Canada, un tour d'horizon complet de ce segment du secteur financier souvent méconnu et qui offre néanmoins aux Hommes de réaliser leurs projets dans la perspective d'un mieux-être collectif. Pour rompre avec l'idée que la finance n'est que spéculation et prédation.
Author: Marie-Anne Frison-Roche
Author: Marie-Anne Frison-Roche
Author: 
Author: Alain Lienhard
Author: Anne Charvériat
Author: Vesna Lazić
Author: 
Author: J. David Cummins
Author: European Commission. Library
Author: 
Author: Jean-Marc Moulin