Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne PDF full book. Access full book title Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne by Amanda Djamiou Aboudou. Download full books in PDF and EPUB format.

Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne

Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne PDF Author: Amanda Djamiou Aboudou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1120

Book Description


Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne

Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne PDF Author: Amanda Djamiou Aboudou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1120

Book Description


Les contrats de concession commerciale

Les contrats de concession commerciale PDF Author: Jean Guyénot
Publisher:
ISBN:
Category : Concessions
Languages : fr
Pages : 708

Book Description


La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence

La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence PDF Author: Odile Mathilde Boudou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 690

Book Description
L'individu est au centre de la constitution du contrat. Il est le titulaire de la liberté contractuelle. L'importance accordée aux droits subjectifs a rendu le droit des obligations vulnérable face aux bouleversements des conditions objectives de la vie des contrats. Le droit de la concurrence s'est constitué comme l'expression spécifique de l'encadrement apporté par le droit à la liberté contractuelle en matière économique. Le contrat est l'outil juridique traditionnel pour les échanges commerciaux. La réglementation de la concurrence est largement imprégnée par le droit des obligations. Toutefois, les domaines d'application du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle sont distincts. L'entente est le point d'intersection privilégié entre le droit des contrats et le droit de la concurrence. Les convergences et les conflits sont inévitables. Les éléments constitutifs du contrat sont largement déformés par le prisme économique au travers duquel ils sont analysés. L'appréciation particulière de la volonté en droit de la concurrence révèle la divergence entre les critères liés à la liberté de la concurrence et ceux liés à la liberté contractuelle. La personnalité juridique des parties est sans influence. Elles ne sont recherchées que pour leur fonction économique. L'atteinte à la concurrence est détachée de toute forme juridique. L'entente est appréciée autant comme un fait juridique que comme un acte juridique. L'obligation économique se substitue à l'obligation juridique. On aboutit à une analyse casuistique des relations des parties. Le contrat n'est poursuivi qu'en ce qu'il constitue un moyen anticoncurrentiel. La sanction de l'atteinte à la concurrence se réfère expressément à des techniques propres au droit des contrats. Mais l'indifférence aux droits subjectifs des entreprises affaiblit la portée de ces sanctions. Cette solution alourdit les procédures et complexifie l'application du droit. Elle décourage les victimes qui pourraient s'en prévaloir.

Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence

Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence PDF Author: Julia Xoudis
Publisher:
ISBN: 9782802716129
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 439

Book Description
Cette étude explore le régime applicable aux accords de distribution en droit de la concurrence suisse et communautaire. Elle adopte une approche comparative tout en s'appuyant sur une analyse économique. L'exposé montre que la réglementation communautaire poursuit une diversité d'objectifs parmi lesquels l'intégration des marchés a une influence considérable. Les règles issues de la réforme dans le domaine des accords verticaux sont examinées dans une perspective tant juridique qu'économique. S'agissant du droit suisse, l'étude avance que les art. 5 et 7 de la loi sur les cartels ont pour seul objectif l'amélioration de l'efficience économique. En conséquence, l'appréciation doit se fonder sur les effets des accords de distribution sur l'efficience économique. Cette détermination nécessite une mise en balance des effets négatifs résultant d'un possible exercice de pouvoir de marché et des effets positifs découlant de la coordination qui caractérise ces accords. L'étude prend aussi position sur les principes concernant les accords verticaux adoptés par la Commission de la concurrence suisse le 18 février 2002.

Environmental Law in Developing Countries

Environmental Law in Developing Countries PDF Author: Marianela Cedeño Bonilla
Publisher: IUCN
ISBN: 9782831708188
Category : Gardening
Languages : en
Pages : 168

Book Description
This book contains a selection of papers on various legal issues of interest to developing countries which have been prepared by Fellows from InWent who came to Germany between 2002 and 2004 from Africa, Asia, and Latin America to research and write about subjects of their choice at the IUCN Environmental Law Centre.

On the Take

On the Take PDF Author: Lindy Muzila
Publisher:
ISBN: 9780821394540
Category : International law
Languages : en
Pages : 0

Book Description
Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups

Governing Africa's Forests in a Globalized World

Governing Africa's Forests in a Globalized World PDF Author: Laura Anne German
Publisher: Routledge
ISBN: 1136545514
Category : Nature
Languages : en
Pages : 435

Book Description
Many countries around the world are engaged in decentralization processes, and most African countries face serious problems with forest governance, from benefits sharing to illegality and sustainable forest management. This book summarizes experiences to date on the extent and nature of decentralization and its outcomes - most of which suggest an underperformance of governance reforms - and explores the viability of different governance instruments in the context of weak governance and expanding commercial pressures over forests. Findings are grouped into two thematic areas: decentralization, livelihoods and sustainable forest management; and international trade, finance and forest sector governance reforms. The authors examine diverse forces shaping the forest sector, including the theory and practice of decentralization, usurpation of authority, corruption and illegality, inequitable patterns of benefits capture and expansion of international trade in timber and carbon credits, and discuss related outcomes on livelihoods, forest condition and equity. The book builds on earlier volumes exploring different dimensions of decentralization and perspectives from other world regions, and distills dimensions of forest governance that are both unique to Africa and representative of broader global patterns. The authors ground their analysis in relevant theory while drawing out implications of their findings for policy and practice.

2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa

2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa PDF Author: Bihini won wa Musiti
Publisher: IUCN
ISBN: 2831706904
Category : Conservation of natural resources
Languages : ru
Pages : 344

Book Description
This bilingual publication results from a four-day symposium aimed at capturing the general directions and analytical issues that characterize approaches to sustainable use in Africa. The papers included in this work are organized under four major headings: modes of use, devolution, scale issues and external issues. Authors explore these themes through the use of case studies and the description of specific regional experiences. External issues are further explored in a series of commissioned policy papers which have also been included.

Should Trees Have Standing?

Should Trees Have Standing? PDF Author: Christopher D. Stone
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199774242
Category : Law
Languages : en
Pages : 265

Book Description
Originally published in 1972, Should Trees Have Standing? was a rallying point for the then burgeoning environmental movement, launching a worldwide debate on the basic nature of legal rights that reached the U.S. Supreme Court. Now, in the 35th anniversary edition of this remarkably influential book, Christopher D. Stone updates his original thesis and explores the impact his ideas have had on the courts, the academy, and society as a whole. At the heart of the book is an eminently sensible, legally sound, and compelling argument that the environment should be granted legal rights. For the new edition, Stone explores a variety of recent cases and current events--and related topics such as climate change and protecting the oceans--providing a thoughtful survey of the past and an insightful glimpse at the future of the environmental movement. This enduring work continues to serve as the definitive statement as to why trees, oceans, animals, and the environment as a whole should be bestowed with legal rights, so that the voiceless elements in nature are protected for future generations.

Jus et Societas

Jus et Societas PDF Author: G.M. Wilner
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9400993218
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 396

Book Description
When Wolfgang Friedmann died there was a great outpouring of grief, affection and admiration from his friends all over the world. These deeply felt sentiments were soon channelled into a number of projects to honor him. The initiative towards the preparation of this volume in tribute to Wolfgang Friedmann was taken by his colleague, Hans Smit, of Columbia University, who also arranged for its publication. Judge Philip C. Jessup was the chairman, and Professors John N. Hazard, Louis Henkin, Oliver Lissitzyn, Willis L. M. Reese and Hans Smit of Columbia University Law School, A. A. Fatouros of Indiana University Law School (Bloomington), and Gabriel M. Wilner of the University of Georgia Law School were members of the editorial committee. The authors of the essays are a group of distinguished legal scholars from many countries and who hold widely diverse views. All of them had many ties with Professor Friedmann, including those of friendship and shared interest in problems that were of the greatest concern to him. The number of eminent jurists from countries around the world, and particularly from the United States, who would have wished to participate in this tribute to Wolfgang Friedmann is large; however, several important considerations made it necessary to limit the number of contributions. Thus, for example, the work of several members of the editorial committee is not represented in the volume.