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Author: Pierre Bourdon Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: 9782247136438 Category : Consent (Law) Languages : fr Pages : 939
Book Description
Comme les règles applicables aux contrats administratifs, le régime de leur contentieux a connu des évolutions considérables au cours des dernières années en même temps que le contentieux des contrats vivait un important développement. La thèse de Pierre Bourdon sur le contrat administratif illégal vise à renouveler la matière et y parvient. L'auteur part du constat que la doctrine s'est assez peu intéressée à la nature des irrégularités affectant l'acte contractuel et à leur typologie. Elle s'est plus préoccupée de la démarche du juge et de son résultat que des causes de l'irrégularité. C'est pourquoi est proposée, à partir d'une recherche jurisprudentielle impressionnante, une typologie originale qui s'éloigne des catégories du droit privé et paraît plus adaptée aux contrats administratifs. Comme le remarque l'auteur, les trois types d'irrégularités qu'il distingue (irrégularités d'habilitation, irrégularités d'appréciation, irrégularités du consentement) rejoignent à bien des égards les vices de l'acte administratif unilatéral. Mais le but principal de la thèse est de montrer comment a été remise en cause la théorie des nullités. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'association automatique entre irrégularité du contrat et nullité n'est pas si ancienne. Une gradation des sanctions (l'auteur préfère "remèdes" pour des raisons qu'il explique) a été longtemps admise, comme le montre un exemple célèbre pour une autre raison, celui de l'arrêt Thérond du 4 mars 1910, "grand arrêt" qui prononce la résiliation du marché qui avait illégalement accordé un monopole. L'étude que fait Pierre Bourdon des conséquences d'une cause d'irrégularité permet de bien distinguer deux situations : tantôt le juge admet qu'en dépit d'une cause d'irrégularité il n'y a pas lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat n'est pas illégal, tantôt il y a lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat est illégal (mais ne disparaît pas forcément). La nullité n'a pas disparu, mais elle est prononcée et non plus constatée et elle n'est pas forcément prononcée. Pierre Bourdon établit une très complète typologie des "remèdes" possibles, en anticipant parfois sur le droit positif. Reste à savoir comment s'emboîtent causes d'irrégularité et "remèdes". Selon l'auteur, il existe une correspondance logique, mais pas automatique, entre les catégories d'irrégularités et les "remèdes". Sans doute. Mais pour l'heure la jurisprudence utilise des outils plus primitifs, comme la notion de gravité de l'illégalité, qui n'est pas sans susciter un malaise. Quoi qu'il en soit, l'étude de l'objet "contrat illégal" menée par Pierre Bourdon est aboutie et permet d'avoir des repères pour le passé et pour l'avenir.
Author: Pierre Bourdon Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: 9782247136438 Category : Consent (Law) Languages : fr Pages : 939
Book Description
Comme les règles applicables aux contrats administratifs, le régime de leur contentieux a connu des évolutions considérables au cours des dernières années en même temps que le contentieux des contrats vivait un important développement. La thèse de Pierre Bourdon sur le contrat administratif illégal vise à renouveler la matière et y parvient. L'auteur part du constat que la doctrine s'est assez peu intéressée à la nature des irrégularités affectant l'acte contractuel et à leur typologie. Elle s'est plus préoccupée de la démarche du juge et de son résultat que des causes de l'irrégularité. C'est pourquoi est proposée, à partir d'une recherche jurisprudentielle impressionnante, une typologie originale qui s'éloigne des catégories du droit privé et paraît plus adaptée aux contrats administratifs. Comme le remarque l'auteur, les trois types d'irrégularités qu'il distingue (irrégularités d'habilitation, irrégularités d'appréciation, irrégularités du consentement) rejoignent à bien des égards les vices de l'acte administratif unilatéral. Mais le but principal de la thèse est de montrer comment a été remise en cause la théorie des nullités. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'association automatique entre irrégularité du contrat et nullité n'est pas si ancienne. Une gradation des sanctions (l'auteur préfère "remèdes" pour des raisons qu'il explique) a été longtemps admise, comme le montre un exemple célèbre pour une autre raison, celui de l'arrêt Thérond du 4 mars 1910, "grand arrêt" qui prononce la résiliation du marché qui avait illégalement accordé un monopole. L'étude que fait Pierre Bourdon des conséquences d'une cause d'irrégularité permet de bien distinguer deux situations : tantôt le juge admet qu'en dépit d'une cause d'irrégularité il n'y a pas lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat n'est pas illégal, tantôt il y a lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat est illégal (mais ne disparaît pas forcément). La nullité n'a pas disparu, mais elle est prononcée et non plus constatée et elle n'est pas forcément prononcée. Pierre Bourdon établit une très complète typologie des "remèdes" possibles, en anticipant parfois sur le droit positif. Reste à savoir comment s'emboîtent causes d'irrégularité et "remèdes". Selon l'auteur, il existe une correspondance logique, mais pas automatique, entre les catégories d'irrégularités et les "remèdes". Sans doute. Mais pour l'heure la jurisprudence utilise des outils plus primitifs, comme la notion de gravité de l'illégalité, qui n'est pas sans susciter un malaise. Quoi qu'il en soit, l'étude de l'objet "contrat illégal" menée par Pierre Bourdon est aboutie et permet d'avoir des repères pour le passé et pour l'avenir.
Author: Pierre Bourdon Publisher: ISBN: 9782247138999 Category : Languages : fr Pages : 939
Book Description
La sanction de nullité est la conséquence de l'irrégularité du contrat administratif. Ce dogme n'a jamais coïncidé avec la réalité. En effet, la nullité n'est pas tant une sanction qu'un remède à l'irrégularité du contrat. De plus, la conséquence de l'irrégularité du contrat n'a jamais été la seule nullité et s'apparente plutôt à l'inefficacité juridique. Ainsi, la catégorie de l'inefficacité juridique recouvre l'ensemble des remèdes à l'irrégularité du contrat. Les clauses de l’irrégularité du contrat sont nombreuses. Toutefois, les classifications actuelles, très inspirées des causes de nullité du contrat civil, sont inadaptées. Une classification propre au contrat administratif peut être proposée. Elle s'articule autour des trois catégories que sont l'irrégularité d'habilitation, l'irrégularité d'appréciation et l'irrégularité du consentement. Entre les causes et les conséquences de l'irrégularité du contrat, des liens forts peuvent exister. Néanmoins, il ne s'agit jamais de liens nécessaires. Des variables sont toujours susceptibles de rompre la liaison la mieux établie entre une irrégularité et un remède. L'analyse des causes et des conséquences de l'irrégularité du contrat, contenue dans cette étude, permet d'exposer une théorie du contrat administratif illégal et, en même temps, de combler les insuffisances de la théorie de la nullité du contrat.
Author: Jean-Bernard Auby Publisher: Primento ISBN: 2802743791 Category : Law Languages : en Pages : 388
Book Description
The law on administrative procedure regulates the processes through which administrative decisions and administrative projects are elaborated. It is more and more regarded as essential in administrative laws: it is really considered as the central part of it in some systems. In many jurisdictions, rules concerning administrative procedure are codified, gathered in a single piece of general legislation: in a few, it remains non codified. The book is made of the different contributions presented on the topic to the last congress of the International Academy of International Law (Taipei, 2012): national reports on twenty countries and a general report. These contributions examine the way administrative procedure became codified, the obstacles which had to be overcome, the main orientations of the codes, their evolution in time; alternatively, they explain why administrative procedure is not codified. Providing extensive materials on an issue which is a concern in many administrative laws and many administrative systems, the book is intended for all searchers and experts in administrative law and public management, whether academics or practitioners.
Author: Azzouz Saliha Publisher: Editions OPHRYS ISBN: 2708014234 Category : Law Languages : en Pages : 218
Book Description
Entièrement rédigé en anglais, cet ouvrage s’adresse en priorité aux étudiants de Master en droit qui suivent un cursus consacré au droit des contrats. Il est également destiné aux enseignants, juristes, traducteurs, et à tous ceux qui sont amenés à signer des contrats ou désireux d’approfondir leurs connaissances. Cet ouvrage aborde les points essentiels du droit des contrats internationaux (Royaume- Uni, États-Unis, Union européenne, etc.) : terminologie, rappels historiques, common law, définitions, types de contrats, capacité des personnes à contracter, rédaction d’un contrat (jargon, conseils et mises en garde), protection des consommateurs en Grande- Bretagne et au sein de l’Union européenne, ruptures de contrats et recours, cas pratiques commentés, schémas. Le vocabulaire difficile est donné en bas de pages. En fin d’ouvrage, l’auteur propose : • les corrigés des exercices ; • les règles de grammaire essentielles avec des exemples liés à la thématique ; • une liste de verbes irréguliers ; • un tableau synthétique des systèmes juridiques dans le monde, le contrat dit « zéro heure » au Royaume-Uni ; • une bibliographie non exhaustive ; • une sélection de sites Internet pour aller plus loin ; • un glossaire bilingue (anglais-français/ français-anglais), • un index. While it is not intended as a comprehensive book on the topic, this book is meant to provide an approachable, practical and concise work for law students. Legal practitioners, professionals and anyone who need to acquire knowledge on the subject, however, will also find this book useful. The book introduces the major themes and explains the different sources of contract law, the formation of a valid contract, its contents, “vitiating” factors, the termination of contracts and remedies for breach of contract. Attention is also given to what makes French and European law different from other common law jurisdictions. Key cases accompanied by commentary are designed to highlight the main elements of each case. About 580 footnotes give French translations and explanations of confusing terminology. Contract Law also features : • valuable drafting tips • diagrams, figures and tables • activities and key answers • grammar in context • irregular verbs • annexes : the legal system of the world, UK Zero Hour Contract, bibliography, links • an extensive bilingual glossary • a practical topic index Table des matières : 1. English and American law. 2. Contract law : Anglo-saxon and French law. 3. Formation of a contract. 4. Vitiating factors. 5. Rescission of a contract and judicial remedies. 6. European union and international contract law. Grammar Reminder. Annexes. Bilingual Glossary. Index.
Author: Ignaz Seidl-Hohenveldern Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041112197 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 320
Book Description
This is the third revised edition of International Economic Law, which was first published in 1989, and based on a General Course held by the author at The Hague Academy of International Law in 1986. The success of both the first and second editions have proven this work to be a standard textbook on international economic law which has been widely used and studied. This third edition takes account of some of the new developments in international economic law, such as the ramifications of the Internet. The comprehensive analysis of all rules of public international law having direct influence on economic relations has been maintained and elaborated. Special attention is paid to the claims for a new international economic order, the extraterritorial reach of domestic legislation, the effects of nationalization, the protection of the environment, state immunity and economic welfare.
Author: Pierre Bourdon
Author: Pierre Bourdon
Author: Pierre Bourdon
Author: Dominique Pouyaud
Author: 
Author: Jean-Bernard Auby
Author: Azzouz Saliha
Author: 
Author: Ignaz Seidl-Hohenveldern
Author: 
Author: Zouhair A. Kronfol