Author: Rozen Noguellou
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275025421
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 402
Book Description
La notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif. S'il existe une théorie des contrats administratifs ainsi que des traités relatifs à la responsabilité administrative, aucun ouvrage n'est consacré au droit des obligations administratives. Cette notion unificatrice, fondement du droit civil français, n'a pas trouvé sa place en droit public. La notion d'obligation peut pourtant être utilisée en droit administratif car les rapports juridiques qu'elle caractérise s'y retrouvent. Son utilisation s'avère d'ailleurs particulièrement indiquée pour appréhender des phénomènes de circulation des créances, dettes ou contrats qui, en droit public comme en droit privé, constituent des modes de transmission des obligations. L'expression recouvre trois mécanismes juridiques : la cession de contrat, d'une part, la cession de créance et la subrogation personnelle, d'autre part. La cession de contrat a été consacrée sans difficulté par le juge administratif dès le XIXe siècle. Elle est apparue dans la jurisprudence au même moment que s'y construisait la notion de contrat administratif et le juge lui a rapidement bâti un régime juridique spécifique. La cession de contrat fournit ainsi l'exemple d'une technique contractuelle reconnue en droit administratif avant même d'avoir été étudiée en droit privé. La cession de créance et la subrogation personnelle sont des mécanismes qui ont été importés en droit administratif. Le transport des créances administratives s'effectue selon les mécanismes consacrés par le Code civil, mais cette réception d'instruments civilistes s'est accompagnée d'adaptations.
La transmission des obligations en droit administratif
Author: Rozen Noguellou
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275025421
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 402
Book Description
La notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif. S'il existe une théorie des contrats administratifs ainsi que des traités relatifs à la responsabilité administrative, aucun ouvrage n'est consacré au droit des obligations administratives. Cette notion unificatrice, fondement du droit civil français, n'a pas trouvé sa place en droit public. La notion d'obligation peut pourtant être utilisée en droit administratif car les rapports juridiques qu'elle caractérise s'y retrouvent. Son utilisation s'avère d'ailleurs particulièrement indiquée pour appréhender des phénomènes de circulation des créances, dettes ou contrats qui, en droit public comme en droit privé, constituent des modes de transmission des obligations. L'expression recouvre trois mécanismes juridiques : la cession de contrat, d'une part, la cession de créance et la subrogation personnelle, d'autre part. La cession de contrat a été consacrée sans difficulté par le juge administratif dès le XIXe siècle. Elle est apparue dans la jurisprudence au même moment que s'y construisait la notion de contrat administratif et le juge lui a rapidement bâti un régime juridique spécifique. La cession de contrat fournit ainsi l'exemple d'une technique contractuelle reconnue en droit administratif avant même d'avoir été étudiée en droit privé. La cession de créance et la subrogation personnelle sont des mécanismes qui ont été importés en droit administratif. Le transport des créances administratives s'effectue selon les mécanismes consacrés par le Code civil, mais cette réception d'instruments civilistes s'est accompagnée d'adaptations.
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275025421
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 402
Book Description
La notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif. S'il existe une théorie des contrats administratifs ainsi que des traités relatifs à la responsabilité administrative, aucun ouvrage n'est consacré au droit des obligations administratives. Cette notion unificatrice, fondement du droit civil français, n'a pas trouvé sa place en droit public. La notion d'obligation peut pourtant être utilisée en droit administratif car les rapports juridiques qu'elle caractérise s'y retrouvent. Son utilisation s'avère d'ailleurs particulièrement indiquée pour appréhender des phénomènes de circulation des créances, dettes ou contrats qui, en droit public comme en droit privé, constituent des modes de transmission des obligations. L'expression recouvre trois mécanismes juridiques : la cession de contrat, d'une part, la cession de créance et la subrogation personnelle, d'autre part. La cession de contrat a été consacrée sans difficulté par le juge administratif dès le XIXe siècle. Elle est apparue dans la jurisprudence au même moment que s'y construisait la notion de contrat administratif et le juge lui a rapidement bâti un régime juridique spécifique. La cession de contrat fournit ainsi l'exemple d'une technique contractuelle reconnue en droit administratif avant même d'avoir été étudiée en droit privé. La cession de créance et la subrogation personnelle sont des mécanismes qui ont été importés en droit administratif. Le transport des créances administratives s'effectue selon les mécanismes consacrés par le Code civil, mais cette réception d'instruments civilistes s'est accompagnée d'adaptations.
La transmission des obligations en droit administratif
Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028608825
Category : Law
Languages : en
Pages : 724
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028608825
Category : Law
Languages : en
Pages : 724
Book Description
Women, Business and the Law 2020
Author: World Bank Group
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 146481533X
Category : Law
Languages : en
Pages : 215
Book Description
The World Bank Group’s Women, Business and the Law examines laws and regulations affecting women’s prospects as entrepreneurs and employees across 190 economies. Its goal is to inform policy discussions on how to remove legal restrictions on women and promote research on how to improve women’s economic inclusion.
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 146481533X
Category : Law
Languages : en
Pages : 215
Book Description
The World Bank Group’s Women, Business and the Law examines laws and regulations affecting women’s prospects as entrepreneurs and employees across 190 economies. Its goal is to inform policy discussions on how to remove legal restrictions on women and promote research on how to improve women’s economic inclusion.
Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law
Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Publisher: United Nations Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 544
Book Description
The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Publisher: United Nations Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 544
Book Description
The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Guide to Foreign Legal Materials
After Public Law
Author: Cormac Mac Amhlaigh
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0199669317
Category : Law
Languages : en
Pages : 326
Book Description
The rapidly transforming legal landscape calls into question the conceptual and value structures modern concepts of public law are built upon. Examining the nature and scope of public law, this volume casts new light on the contemporary and future status of public law, asking what might come after public law in a global legal world.
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0199669317
Category : Law
Languages : en
Pages : 326
Book Description
The rapidly transforming legal landscape calls into question the conceptual and value structures modern concepts of public law are built upon. Examining the nature and scope of public law, this volume casts new light on the contemporary and future status of public law, asking what might come after public law in a global legal world.
La protection conventionnelle des espaces naturels
Author: Catherine Giraudel
Publisher: Presses Univ. Limoges
ISBN: 9782842871574
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 580
Book Description
Publisher: Presses Univ. Limoges
ISBN: 9782842871574
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 580
Book Description
La pollution des sols
Author: Françoise Nési
Publisher: Emile Bruylant
ISBN:
Category : Environmental protection
Languages : en
Pages : 572
Book Description
Publisher: Emile Bruylant
ISBN:
Category : Environmental protection
Languages : en
Pages : 572
Book Description
Industrial Relations
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Industrial relations
Languages : en
Pages : 1020
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Industrial relations
Languages : en
Pages : 1020
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