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Languages : en
Pages : 0
Book Description
La socialisation de la réparation
La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances
Author: GRERCA,
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ISBN: 9782802751250
Category :
Languages : fr
Pages : 455
Book Description
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ISBN: 9782802751250
Category :
Languages : fr
Pages : 455
Book Description
Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523141
Category :
Languages : en
Pages : 241
Book Description
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523141
Category :
Languages : en
Pages : 241
Book Description
Common Law and Civil Law Perspectives on Tort Law
Author: Mauro Bussani
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 019536838X
Category : Law
Languages : en
Pages : 297
Book Description
The place of tort law -- Negligence (and strict liability) -- Recovery for physical harms : the case of medical malpractice -- Non-economic damage and primary victims -- Recovery of secondary victims for economic harm and emotional distress -- Compensation for pure economic loss -- Causation -- Products liability.
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 019536838X
Category : Law
Languages : en
Pages : 297
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The place of tort law -- Negligence (and strict liability) -- Recovery for physical harms : the case of medical malpractice -- Non-economic damage and primary victims -- Recovery of secondary victims for economic harm and emotional distress -- Compensation for pure economic loss -- Causation -- Products liability.
Le Fonds d'indemnisation en assurance de dommages : un recours
Author: Fonds d'indemnisation en assurance de dommages
Publisher: Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages
ISBN: 9782980462870
Category :
Languages : en
Pages : 10
Book Description
Publisher: Montréal : Fonds d'indemnisation en assurance de dommages
ISBN: 9782980462870
Category :
Languages : en
Pages : 10
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LES FONDS DE GARANTIE
Author: Philippe Casson
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 878
Book Description
LA RESPONSABILITE CIVILE SUPPOSE ETABLIE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, D'UN FAIT GENERATEUR ET D'UN LIEN DE CAUSALITE POUR FONCTIONNER. LORSQUE LE RESPONSABLE DEMEURE INCONNU, CETTE CONDITION DE CAUSE A EFFET FAIT DEFAUT. DE MEME, LE TIERS AUTEUR, S'IL EST IDENTIFIE, PEUT SE REVELER NON ASSURE, SOIT PARCE QU'IL N'A CONCLU AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE, SOIT PARCE QUE CELUI-CI NE PEUT FONCTIONNER CORRECTEMENT, OU BIEN ENCORE INSOLVABLE. DANS CHACUNE DE CES SITUATIONS LA VICTIME RESTE DEMUNIE. PAR AILLEURS, LA PERSONNE LESEE NE POURRA RIEN OBTENIR PAR LE BIAIS DES REGLES DU DROIT PENAL OU CELLES DU DROIT PUBLIC. POUR GARANTIR LA COMPENSATION DU PREJUDICE DES VICTIMES MALGRE LA DEFAILLANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES FONDS DE GARANTIE, ORGANISMES DE SOCIALISATION DES RISQUES AU MEME TITRE QUE LA SECURITE SOCIALE OU L'ASSURANCE, ONT ETE INSTITUES DANS LE DOMAINE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE, DU TERRORISME, DE LA CRIMINALITE DE DROIT COMMUN ET DU SIDA. REGIS PAR DES REGLES BIEN SOUVENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, CES ORGANISMES SONT ETUDIES SOUS DEUX ANGLES DISTINTS. TOUT D'ABORD EST ABORDEE LA NATURE DES RAPPORTS QU'ILS ENTRETIENNENT AVEC LES VICTIMES SOUS LE DOUBLE ASPECT DES CONDITIONS AINSI QUE DES MODALITES PROCEDURALES DE LEUR INTERVENTION. ENSUITE, SE POSE LA QUESTION DE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA DETTE INDEMNITAIRE.
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 878
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LA RESPONSABILITE CIVILE SUPPOSE ETABLIE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, D'UN FAIT GENERATEUR ET D'UN LIEN DE CAUSALITE POUR FONCTIONNER. LORSQUE LE RESPONSABLE DEMEURE INCONNU, CETTE CONDITION DE CAUSE A EFFET FAIT DEFAUT. DE MEME, LE TIERS AUTEUR, S'IL EST IDENTIFIE, PEUT SE REVELER NON ASSURE, SOIT PARCE QU'IL N'A CONCLU AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE, SOIT PARCE QUE CELUI-CI NE PEUT FONCTIONNER CORRECTEMENT, OU BIEN ENCORE INSOLVABLE. DANS CHACUNE DE CES SITUATIONS LA VICTIME RESTE DEMUNIE. PAR AILLEURS, LA PERSONNE LESEE NE POURRA RIEN OBTENIR PAR LE BIAIS DES REGLES DU DROIT PENAL OU CELLES DU DROIT PUBLIC. POUR GARANTIR LA COMPENSATION DU PREJUDICE DES VICTIMES MALGRE LA DEFAILLANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES FONDS DE GARANTIE, ORGANISMES DE SOCIALISATION DES RISQUES AU MEME TITRE QUE LA SECURITE SOCIALE OU L'ASSURANCE, ONT ETE INSTITUES DANS LE DOMAINE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE, DU TERRORISME, DE LA CRIMINALITE DE DROIT COMMUN ET DU SIDA. REGIS PAR DES REGLES BIEN SOUVENT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, CES ORGANISMES SONT ETUDIES SOUS DEUX ANGLES DISTINTS. TOUT D'ABORD EST ABORDEE LA NATURE DES RAPPORTS QU'ILS ENTRETIENNENT AVEC LES VICTIMES SOUS LE DOUBLE ASPECT DES CONDITIONS AINSI QUE DES MODALITES PROCEDURALES DE LEUR INTERVENTION. ENSUITE, SE POSE LA QUESTION DE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA DETTE INDEMNITAIRE.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance
Author: Marie Marguerite Fiume
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 654
Book Description
La sinistralité sans cesse croissante en matière de circulation routière remet à l'ordre du jour, l'épineux problème de la réparation des dommages consécutifs. Dans la recherche de solutions adaptées, douze Etats africains de la zone franc, inspirés par le modèle français, vont, dans le cadre du traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances, organiser le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, il y est question de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur mise en jeu par la seule participation matérielle desdits véhicules. L'indemnisation des dommages corporels et matériels, garantie par l'assurance automobile obligatoire ou, le cas échéant, par le fonds de garantie automobile, est harmonisée par l'application des barèmes et plafonds légaux. Par souci de rapidité et d'efficacité, ce droit à la réparation s'exerce dans le cadre de deux procédures légalement définies : la transaction et la procédure judiciaire. A l'issue de ce processus, le préjudice de la victime devrait être réparé. Mais le bilan est plutôt mitigé. Si la rationalisation du système d'indemnisation concoure à l'équilibre technique des compagnies d'assurances, garantes de la réparation, le renforcement de la protection des victimes n'est pas satisfaisant. En outre, l'exclusion de la victime, en cas d'accidents sans tiers responsable, du bénéfice de l'assurance automobile obligatoire et pire encore, le défaut de fonctionnalité du fonds de garantie automobile rendent impossible la prise en charge de certaines victimes. Ces écueils justifient que l'organe législatif de la CIMA revoie sa copie. Des états généraux sur les dix années du traité seraient l'occasion de procéder aux réajustements nécessaires.
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 654
Book Description
La sinistralité sans cesse croissante en matière de circulation routière remet à l'ordre du jour, l'épineux problème de la réparation des dommages consécutifs. Dans la recherche de solutions adaptées, douze Etats africains de la zone franc, inspirés par le modèle français, vont, dans le cadre du traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances, organiser le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, il y est question de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur mise en jeu par la seule participation matérielle desdits véhicules. L'indemnisation des dommages corporels et matériels, garantie par l'assurance automobile obligatoire ou, le cas échéant, par le fonds de garantie automobile, est harmonisée par l'application des barèmes et plafonds légaux. Par souci de rapidité et d'efficacité, ce droit à la réparation s'exerce dans le cadre de deux procédures légalement définies : la transaction et la procédure judiciaire. A l'issue de ce processus, le préjudice de la victime devrait être réparé. Mais le bilan est plutôt mitigé. Si la rationalisation du système d'indemnisation concoure à l'équilibre technique des compagnies d'assurances, garantes de la réparation, le renforcement de la protection des victimes n'est pas satisfaisant. En outre, l'exclusion de la victime, en cas d'accidents sans tiers responsable, du bénéfice de l'assurance automobile obligatoire et pire encore, le défaut de fonctionnalité du fonds de garantie automobile rendent impossible la prise en charge de certaines victimes. Ces écueils justifient que l'organe législatif de la CIMA revoie sa copie. Des états généraux sur les dix années du traité seraient l'occasion de procéder aux réajustements nécessaires.
Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation
Author: Jonas Knetsch
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : de
Pages : 611
Book Description
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.
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ISBN:
Category :
Languages : de
Pages : 611
Book Description
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.
Revue juridique Thémis
Compensating Catastrophe Victims
Author: Véronique Bruggeman
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041132635
Category : Law
Languages : en
Pages : 650
Book Description
This book shows that amelioration of the current compensation solutions for disaster victims is indeed a possibility. In a heated yet often poorly informed debate, it offers clarity and insights regarding the financial compensation for victims of catastrophes which, in addition to raising academic interest, are certain to help build a framework for future policymakers and lawmakers faced with shaping compensation programmes for catastrophe victims.
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041132635
Category : Law
Languages : en
Pages : 650
Book Description
This book shows that amelioration of the current compensation solutions for disaster victims is indeed a possibility. In a heated yet often poorly informed debate, it offers clarity and insights regarding the financial compensation for victims of catastrophes which, in addition to raising academic interest, are certain to help build a framework for future policymakers and lawmakers faced with shaping compensation programmes for catastrophe victims.