La Revocation Des Actes Passes Par Le Debiteur En Fraude de Ses Creanciers Action Paulienne, These

La Revocation Des Actes Passes Par Le Debiteur En Fraude de Ses Creanciers Action Paulienne, These PDF Author: Laurent-L
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ISBN: 9782013740791
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Faculté de droit de Bordeaux. De la Révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses créanciers (action paulienne), thèse pour le doctorat... par L. Laurent,...

Faculté de droit de Bordeaux. De la Révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses créanciers (action paulienne), thèse pour le doctorat... par L. Laurent,... PDF Author: L. Laurent (avocat.)
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Pages : 186

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De la révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses créanciers, (action Paulienne).

De la révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses créanciers, (action Paulienne). PDF Author: L. Laurent
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Pages : 183

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De la révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses créanciers

De la révocation des actes passés par le débiteur en fraude de ses créanciers PDF Author: L. Laurent (avocat).)
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Pages : 186

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De l'action en révocation des actes faits par un débiteur en fraude de ses créanciers

De l'action en révocation des actes faits par un débiteur en fraude de ses créanciers PDF Author: Marcelin-Charles-Émile Arnauld
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Pages : 1170

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De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits du créancier

De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits du créancier PDF Author: Charles Capmas
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Category : Debtor and creditor
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Pages : 130

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De la Révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers

De la Révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers PDF Author: Louis Pellouin
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DE L'ACTION EN REVOCATION DES ACTES FAITS PAR UN DEBITEUR EN FRAUDE DE SES CREANCIERS EN DROIT... ROMAIN ET EN DROIT FRANCAIS

DE L'ACTION EN REVOCATION DES ACTES FAITS PAR UN DEBITEUR EN FRAUDE DE SES CREANCIERS EN DROIT... ROMAIN ET EN DROIT FRANCAIS PDF Author: MARCELIN-CHARLES-EMILE. ARNAULD
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ISBN: 9780364221693
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Pages : 0

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La fraude paulienne

La fraude paulienne PDF Author: Laura Sautonie-Laguionie
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Pages : 1644

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La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. La fraude paulienne s'identifiant à la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son illicéité passe nécessairement par un anéantissement des effets de l'acte. Cette inefficacité de l'acte frauduleux peut prendre la forme d'une inopposabilité ou d'une nullité selon ce qui est utile au rétablissement du droit du créancier, et partant, au rétablissement de la légalité. La combinaison de ces deux sanctions peut être admise car seule une différence de degré et non de nature sépare l'inopposabilité de la nullité. Cette définition de la nature de la sanction de la fraude permet d'identifier les conditions d'exercice de l'action paulienne.

de La Revocation Des Actes Faits Par Le Debiteur En Fraude Des Droits de Ses Creanciers

de La Revocation Des Actes Faits Par Le Debiteur En Fraude Des Droits de Ses Creanciers PDF Author: Garsonnet-E
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ISBN: 9782019573300
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Languages : fr
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De la revocation des actes faits par le debiteur en fraude des droits de ses creanciers: these pour le doctorat... / par Jean-Baptiste-Eugene Garsonnet, ...; Faculte de droit de Paris Date de l'edition originale: 1864 Ce livre est la reproduction fidele d'une oeuvre publiee avant 1920 et fait partie d'une collection de livres reimprimes a la demande editee par Hachette Livre, dans le cadre d'un partenariat avec la Bibliotheque nationale de France, offrant l'opportunite d'acceder a des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF. Les oeuvres faisant partie de cette collection ont ete numerisees par la BnF et sont presentes sur Gallica, sa bibliotheque numerique. En entreprenant de redonner vie a ces ouvrages au travers d'une collection de livres reimprimes a la demande, nous leur donnons la possibilite de rencontrer un public elargi et participons a la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles. Nous avons cherche a concilier la reproduction fidele d'un livre ancien a partir de sa version numerisee avec le souci d'un confort de lecture optimal. Nous esperons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entiere satisfaction. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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