La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable PDF Download

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La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable

La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable PDF Author: Robert J. Sharpe
Publisher: Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et Corporations Canada
ISBN: 9780662912590
Category :
Languages : fr
Pages : 283

Book Description