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Languages : en
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Book Description
La Responsabilite Des Fabricants Et Vendeurs de Produits
Author: Responsabilité Des Fabricants Pour Leurs Produits
Author: Hague Conference on Private International Law. Commission spéciale sur la responsabilité des fabricants pour leurs produitsPublisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 282
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La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien).
Author: Ali AriaeipourPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
International Product Liability
Author: H Duintjer TebbensPublisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900464153X
Category : Law
Languages : en
Pages : 472
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La responsabilité du fait des produits
Author: Gilles PetitpierrePublisher:
ISBN:
Category : Produces Liability
Languages : fr
Pages : 212
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Responsabilité des fabricants pour leurs produits
Author: Responsabilité des vendeurs et fabricants 2012/2013
Author: LE TOURNEAUPublisher:
ISBN: 9782247115662
Category :
Languages : en
Pages : 0
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La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux
Author: Jean-Luc ThiverPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 415
Book Description
A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
International Product Liability
Author: Harry Duintjer TebbensPublisher: BRILL
ISBN: 9789028604698
Category : Law
Languages : en
Pages : 466
Book Description
Factual information, such as stock market data, weather reports, topographical data & business news, is rapidly becoming a very valuable commodity. & wherever business is booming, piracy is looming. Can copyright law provide adequate protection? Is there a conflict between a copyright in works of fact & the freedom of expression? Protecting Works of Fact is about these & other dilemma's of information law. The book contains a collection of articles written by legal scholars & practitioners. Most articles were originally presented at the 'Copyright in Information' conference of the Institute for Information Law (University of Amsterdam), which was held in Amsterdam on December 1, 1989.
The Development of Product Liability
Author: Simon WhittakerPublisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107475562
Category : Law
Languages : en
Pages : 305
Book Description
This examination of western-European legal systems demonstrates how tort law has adapted to meet new market conditions.