Book Description
Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.
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Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.
Author: Catherine Kessedjian Publisher: Springer Nature ISBN: 3030351874 Category : Law Languages : en Pages : 697
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This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.
Author: Publisher: Editions Bréal ISBN: 274952315X Category : Languages : en Pages : 309
Author: Rafael Mariano Manóvil Publisher: Springer Nature ISBN: 3030366979 Category : Law Languages : en Pages : 694
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This book presents a comprehensive study on how twenty-three countries have approached the issue of company groups. In addition to detailed profiles of each country’s legislation, written by some of the most respected experts in the field, the book also presents a general overview and offers readers an in-depth, up-to-date and highly practical comparative analysis of the company group phenomenon in connection with national legal regimes. As such, the book is a must-read for all those seeking a deeper understanding of how company groups are viewed and regulated around the globe.
Author: Jean-Pascal Gond Publisher: Presses Universitaires de France - PUF ISBN: 9782130595182 Category : Languages : fr Pages : 127
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L’entreprise peut-elle s’affranchir de toutes obligations autres que légale et économique vis-à-vis de son environnement social, humain, politique et écologique ? À l’heure du réchauffement climatique, des scandales financiers à répétition, de la globalisation des échanges, l’essor de l’idée de « responsabilité sociale de l’entreprise » (RSE) est révélatrice d’une nouvelle conception de la place de la firme au sein de la société. Cet ouvrage explicite les sens d’une notion au caractère souvent ambigu et complexe tant d’un point de vue théorique (quelles sont les limites de cette responsabilité ?) que dans sa pratique corporative (la RSE ne serait-elle qu’une nouvelle forme de communication marketing ?) et en présente les contours actuels.
Author: Jacques Igalens Publisher: Editions Eyrolles ISBN: 2212155301 Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 162
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Comprendre tous les enjeux de la RSE en 2012 La responsabilité sociale (ou sociétale) des entreprises (RSE), c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. La RSE est devenue en 2001 une obligation pour les entreprises
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Dans le domaine des affaires, la liberté d'entreprendre et d'investir comporte de nombreux risques : financier, fiscal, commercial, social mais également pénal. Ce dernier peut déboucher sur l'engagement de la responsabilité pénale de l'entreprise comme de son dirigeant. Et cela peut se révéler lourd de conséquences... En effet, tout n'est pas permis en affaires. La liberté de créer et de développer des entreprises se heurte à certaines limites. Par exemple, des limites d'ordre éthique ont été instaurées récemment en France. Or, la frontière entre pratique d'entreprise et infraction pénale n'est pas toujours connue du chef d'entreprise ou de l'actionnaire. Par ailleurs, l'accroissement de la délinquance en col blanc connaît une dimension internationale qui n'est plus réservée aux grandes sociétés commerciales. Elle touche également les TPE-PME : faux bilan, abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, corruption, blanchiment, etc. Tous ces actes peuvent être commis sur le territoire national mais aussi dans d'autres pays. Les moyens de lutte et de sécurisation des investissements doivent donc être adaptés. Partant de ces constats, cet ouvrage propose un panorama complet mais concis de la responsabilité pénale. Il donne également la possibilité de mesurer le risque lié à chaque type d'infraction. La dimension internationale est un complément qui permettra de mieux protéger ses investissements. De lecture fluide et au contenu accessible aux non spécialistes, il donne les réponses essentielles pour la conduite des affaires. Destiné autant aux professionnels, entrepreneurs, porteurs de projets ou étudiants, cet ouvrage donne les clefs pour comprendre les seuils d'engagement de la responsabilité pénale et l'échelle des sanctions correspondantes.
Author: Marie-Agnès Afchain
Author: Marie-Agnès Afchain
Author: Catherine Kessedjian
Author: 
Author: Rafael Mariano Manóvil
Author: Jean-Pascal Gond
Author: Jacques Igalens
Author: 
Author: Brigitte Pereira
Author: Emmanuel Raufflet