La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs envers le maître de l'ouvrage PDF Download

Author: François Deltour
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 254

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Author: Julie Christophe Mazard
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Languages : fr
Pages : 630

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La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légales.

Author: Bernard Soinne
Publisher: Lille : s.n.
ISBN:
Category : Architects
Languages : fr
Pages : 460

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Author: Bertrand COUETTE
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281133249
Category : Law
Languages : fr
Pages : 304

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Tout constructeur, qu’il s’agisse de bâtiment ou de génie civil, doit se préoccuper de la nature du sol sur lequel l’ouvrage va être édifié. En effet, une connaissance suffisante du sol d’assise de la construction projetée permettra d’adapter les fondations. En cas de méconnaissance de cette règle, les constructeurs s’exposent à des difficultés telles que la réalisation de travaux supplémentaires, la mise en cause de leur responsabilité... À jour des textes du droit public et du droit privé (norme NF 03-001...) ainsi que de la jurisprudence récente, cet ouvrage construit en trois parties, détaille les risques auxquels peuvent être confrontés les constructeurs en suivant la chronologie de la réalisation d’une construction. Ce guide permet donc de répondre à différentes questions : comment se répartissent les obligations des constructeurs en matière d’investigations préalables ? Qui doit supporter les surcoûts provoqués par les incidents en cours dechantier ? Quelles sont les règles de responsabilité applicables aux dommages liés aux risques du sol ? Ce guide est destiné aux différents acteurs des opérations de construction : maîtres d’ouvrages, promoteurs, grands réseaux immobiliers. Il s’adresse également aux praticiens du droit de la construction amenés à appliquer et à interpréter la règle – juriste, magistrats, avocats.

Author: Sabine Bertolaso
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296303854
Category : Law
Languages : fr
Pages : 92

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Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi Spinetta de 1978. À l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une protection sans cesse accentuée des intérêts du maître d’ouvrage, en facilitant la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente. Il est un guide juridique indispensable pour tous les acteurs de la construction .

Author: EVE.. NICOLAS
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 728

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LA JURISPRUDENCE CIVILE REMPLIT PLEINEMENT SON ROLE DE GARDIENNE ET DE NOURRICIERE DU DROIT EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. L'OBJECTIF AVOUE DU LEGISLATEUR DE PROTECTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE A NECESSAIREMENT CONDUIT LA JURISPRUDENCE A RENFORCER ET ETENDRE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE DES CONSTRUCTEURS. ELLE A CERTES VOULU INSTAURER LA SUPREMATIE DE CETTE RESPONSABILITE MAIS CETTE SUPREMATIE EST HIERARCHISEE. AU SEIN MEME DE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE LA JURISPRUDENCE PRIVILEGIE L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE. LA JURISPRUDENCE NE CHERCHE TOUTEFOIS PAS A INSTAURER LA PREPONDERANCE DE LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE AU DETRIMENT DE L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN. BIEN AU CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN A CONNU CONCOMITAMMENT UN ESSOR CONSIDERABLE. ELLE A ACQUIS SON AUTONOMIE. LA RAISON EST MOINS DANS L'OPPOSITION DE CES DEUX RESPONSABILITES QUE DANS LA CONCURRENCE AU SEIN MEME DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN. EN MATIERE CONTRACTUELLE NOUS SOMMES PASSES D'UNE CONCEPTION D'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT A UN MODE DE REPARATION. CETTE MUTATION PROFONDE A EU POUR CONSEQUENCE D'EMPIETER SUR LE TERRITOIRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. LA JURISPRUDENCE N'ETANT PAS ETRANGERE A CE PHENOMENE.

Author: Bernard Boubli
Publisher:
ISBN:
Category : Architects
Languages : fr
Pages : 252

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Author: Rémy Raffi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 565

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LA LOI DU 4 JANVIER 1978 SOUMET LE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER A UNE OBLIGATION DE GARANTIE RELATIVE A L'OUVERTURE QU'IL A CONSTRUIT - CETTE OBLIGATION TROUVE SA SOURCE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LE CONSTRUCTEUR ET RELATIF A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE. IL EN RESULTE DONC UN LIEN ETROIT ENTRE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CONSTRUIRE ET L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BONNE QUALITE DE L'OUVRAGE CONSTRUIT. DANS CETTE OPTIQUE, L'OBLIGATION DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR IMMOBILIER SE MANIFESTE APRES RECEPTION ET PRESENTE UN MECANISME EN DEUX TEMPS : DANS UN PREMIER TEMPS INTERVIENT LA GARANTIE D'INDEMNISATION MISE INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE TOUT CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE. DANS UN DEUXIEME TEMPS EST EFFECTUEE LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FINALE DU (OU DES) CONSTRUCTEUR (S) DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU DESORDRE.

Author: Gaston Vogel
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2879981352
Category : Law
Languages : fr
Pages : 416

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Cette édition actualisée des Pandectes « Droit de la construction » rassemble et structure de façon cohérente les dernières jurisprudences les plus significatives – dont certaines inédites – dans ce domaine. Au départ des questions auxquelles les professionnels du secteur luxembourgeois de la construction sont confrontées dans leur pratique quotidienne, l’auteur charpente la matière en 15 parties éclairantes pour les praticiens du droit. Les arrêts et jugements sélectionnés sont complétés des références aux principaux ouvrages et articles de doctrine.

Author: Laurent Karila (avocat).)
Publisher:
ISBN: 9782711023417
Category :
Languages : fr
Pages : 1030

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Le droit de la construction et celui des assurances souscrites par les différents intervenants à l'acte de construire et par le maître de l'ouvrage connaissent une perpétuelle évolution en raison, bien sûr, de l'importance financière du secteur du bâtiment, mais aussi de l'importance symbolique et psychologique qu'attachent les maîtres de l'ouvrage à la réalisation de leurs projets. Cet ouvrage présente, de manière systématique et complète - à la suite notamment de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats et des normes sur la justification des assurances obligatoires -, l'ensemble des questions concernant les différentes responsabilités : celles des intervenants à l'acte de construire : responsabilités légales (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement), responsabilités contractuelles de droit commun, responsabilités délictuelles (de droit commun, fondées sur la théorie des troubles anormaux de voisinage)... ; celles du maître de l'ouvrage : à l'égard des tiers, en raison de son comportement lors de la construction de l'ouvrage... Il aborde également le domaine de l'assurance construction par : un panorama complet des différentes polices d'assurance pouvant concerner la construction d'un ouvrage, qu'il s'agisse des polices obligatoires (dommages ouvrage, responsabilité décennale) ou des nombreuses polices et garanties facultatives ; une présentation des questions générales du droit des assurances afférentes à la construction. Dans un souci de rigueur et de praticité, sont systématiquement mentionnées les références des arrêts de cassation (de principe et d'application) qui dessinent les contours de ces questions, ainsi qu'un grand nombre d'arrêts d'appel récents et quantité de notions relevant du pouvoir souverain des juges du fond. L'ouvrage est à jour au 1er août 2017.