Author: Pierre Pintat
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281134911
Category : Law
Languages : fr
Pages : 342
Book Description
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
La Réception de travaux
Author: Pierre Pintat
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281134911
Category : Law
Languages : fr
Pages : 342
Book Description
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281134911
Category : Law
Languages : fr
Pages : 342
Book Description
Régie par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ desdélais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. Une analyse du contentieux est exposée afin d’anticiper des erreurs. Il propose en outre des modèles de lettres, formulaires, etc. quipermettent d’assurer le déroulement d’une réception en toute sécurité juridique. Cet ouvrage guidera tout acteur d’une opération de construction, qu’il soit maître d’ouvrage ou entrepreneur, à l’étape délicate de la réception en vue de la sécuriser. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils.
Construction Economics in the Single European Market
Author: B. Drake
Publisher: Routledge
ISBN: 1135824754
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 243
Book Description
Construction Economics in the Single European Market is an edited selection of papers from the first European Construction Economics Conference. Experts give details on construction costs from many European countries including Denmark, Ireland, France, Sweden, Netherlands, Spain and the UK.
Publisher: Routledge
ISBN: 1135824754
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 243
Book Description
Construction Economics in the Single European Market is an edited selection of papers from the first European Construction Economics Conference. Experts give details on construction costs from many European countries including Denmark, Ireland, France, Sweden, Netherlands, Spain and the UK.
Sessional Papers
Author: Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 722
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 722
Book Description
Parliamentary Papers
Author: Great Britain. Parliament. House of Commons
Publisher:
ISBN:
Category : Bills, Legislative
Languages : en
Pages : 776
Book Description
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ISBN:
Category : Bills, Legislative
Languages : en
Pages : 776
Book Description
The Middle Eastern Question
Author: Sir Valentine Chirol
Publisher:
ISBN:
Category : Afghanistan
Languages : en
Pages : 602
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Afghanistan
Languages : en
Pages : 602
Book Description
Les rapports judiciaires de Québec
Author: Québec (Province). Superior Court
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 594
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 594
Book Description
Congrès international pour l'essai des matériaux: Introduction. Bref aperçu des travaux du congrès. Nouvelle association internationale pour l'essai des matériaux. (Protocole des séances des délégués, statuts) Rapports des assemblées générales. Rapports de la section A (métaux)
British and Foreign State Papers
Author: Great Britain. Foreign Office
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 1224
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Great Britain
Languages : en
Pages : 1224
Book Description
Encyclopedic Dictionary of Landscape and Urban Planning
Author: Klaus-Jürgen Evert
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3540764550
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 1548
Book Description
This unique, multilingual, encyclopedic dictionary in two volumes covers terms regularly used in landscape and urban planning, as well as environmental protection. The languages are American and British English, Spanish (with many Latin-American equivalents), French, and German. The encyclopedia also provides various interpretations of the terms at the planning, legal or technical level, which make its meaning more precise and its usage clearer.
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3540764550
Category : Architecture
Languages : en
Pages : 1548
Book Description
This unique, multilingual, encyclopedic dictionary in two volumes covers terms regularly used in landscape and urban planning, as well as environmental protection. The languages are American and British English, Spanish (with many Latin-American equivalents), French, and German. The encyclopedia also provides various interpretations of the terms at the planning, legal or technical level, which make its meaning more precise and its usage clearer.