La protection du patrimoine immobilier du mineur PDF Download

Author: Chloé Appourchaux
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 252

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Author: Jean-Pierre Moser
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Category : Guardian and ward
Languages : fr
Pages : 354

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Author: MARTIN.. DOGO KOUDOU
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Category :
Languages : fr
Pages :

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TOUTES LES LEGISLATIONS PROTEGENT LES BIENS DES MINEURS PAR UN SYSTEME DE NULLITES : LE MANQUE D'EXPERIENCE DES ENFANTS EXPLIQUE UNE TELLE PROTECTION. LES PERSONNES CAPABLES DOIVENT DONC SAVOIR QUE SI CELLES CONTRACTENT AVEC UN MINEUR (OU AVEC UN REPRESENTANT LEGAL NON HABILITE REGULIEREMENT) ; ELLES S'EXPOSENT A VOIR L'ACTE ATTAQUE EN NULLITE (PAR LE MINEUR DEVENU MAJEUR OU, EN ATTENDANT, PAR LE REPRESENTANT LEGAL). CETTE REGLE EST JUSTE DANS LA MESURE OU LES TIERS SAVENT EFFECTIVEMENT QU'ILS SONT EN PRESENCE D'UN MINEUR, ET SURTOUT S'IL S'AGIT D'ACTES GRAVES (ACTES DE DISPOSITION NOTAMMENT) QUI COMPROMETTRAIENT SERIEUSEMENT LE PATRIMOINE DU MINEUR. MAIS ELLE DEVIENT INJUSTE POUR LES TIERS ET RISQUE DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU COMMERCE JURIDIQUE : - SI LES TIERS ONT IGNORE QUE LEUR COCONTRACTANT ETAIT MI- NEUR. - S'IL S'AGIT D'ACTES COURANTS QU'IL EST D'USAGE DE FAIRE MEME AVEC DES MINEURS (ACHATS COMPTANTS DANS LES MAGASINS, UTILISA- TION DES TRASPORTS EN COMMUN ETC...). IL EST DONC NECESSAIRE DE PROTEGER LES TIERS DANS DEUX CAS ( EN LES METTANT A L'ABRI DE LA NULLITE)

Author: Anne Draye
Publisher:
ISBN: 9782804410520
Category :
Languages : fr
Pages : 259

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Author: Line Touzeau-Mouflard
Publisher: Juris éditions
ISBN: 9782247153138
Category :
Languages : fr
Pages : 255

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La loi du 31 décembre 1913 assure la protection des immeubles présentant un intérêt d'art ou d'histoire. Cette loi, aujourd'hui intégrée au code du patrimoine, dont le livre VI est consacré aux monuments historiques, a subi assez peu de modifications ou adaptations au cours des cent ans qui viennent de s'écouler. En revanche, le corpus normatif concernant directement ou indirectement les monuments s'est considérablement étoffé : protection des abords des monuments ou d'espaces urbains et naturels, réglementations relatives à la sécurité, à l'accessibilité, au développement durable, législation en faveur du mécénat, etc. Le patrimoine immobilier protégé fait désormais l'objet de règles multiples qui méritent une présentation synthétique et actualisée. Quelle est la procédure de protection au titre des monuments historiques ? Quelles en sont les conséquences ? Comment concilier les règles découlant du code du patrimoine avec celles du droit de l'urbanisme ? Qui sont les bons interlocuteurs ? Quel financement public ou privé solliciter pour réaliser des travaux ? Quel est le régime fiscal applicable à ces immeubles spécifiques ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage propose de répondre à travers une analyse juridique mais également pratique des dispositions en vigueur.

Author: Anne Mie Draye (Prof. dr.)
Publisher:
ISBN: 9782804403485
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Author: YANN.. FAVIER
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 498

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L'OBJET DE CETTE RECHERCHE INTITULEE L'ENFANT ET SON PATRIMOINE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ESPAGNOL A ETE D'ETUDIER LA QUESTION ASSEZ PEU TRAITEE DES RAPPORTS PATRIMONIAUX ENTRE L'ENFANT, SES REPRESENTANTS LEGAUX ET LES TIERS. L'ETUDE DE LA CONDITION JURIDIQUE DU MINEUR, INCAPABLE D'EXERCER SES DROITS, ET REPRESENTE PAR LES ADMINISTRATEURS LEGAUX OU LE TUTEUR POSE UNE DIFFICULTE SPECIFIQUE AU DROIT DES INCAPACITES : LA DISTINCTION ENTRE LA TITULARITE ET L'EXERCICE DES DROITS. OR LE DROIT ESPAGNOL APPORTE SUR CE POINT DES SOLUTIONS ORIGINALES EN FAISANT PARTICIPER LE MINEUR A LA GESTION DE SES BIENS ET EN PROTEGEANT SPECIALEMENT LES DROITS PATRIMONIAUX A CARACTERE PERSONNEL TELS QUE LES DROITS DE LA PERSONNALITE. QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE, LE MINEUR ACQUIERT TOUJOURS DES BIENS ET DES REVENUS. EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE L'ENFANT, DEUX DOMAINES SONT PARTICULIEREMENT IMPORTANTS : LES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT ; ET LES INDEMNITES RECUES A TITRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE, PAR EXEMPLE EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS. S'AGISSANT DES REVENUS DU TRAVAIL DU MINEUR, L'ASSISTANCE SE SUBSTITUE A LA REPRESENTATION : TOUTEFOIS, L'ABSENCE DE CADRE DONNEE A LA COLLABORATION FAMILIALE OU ENCORE LES INCERTITUDES CONCERNANT LE REGIME DE L'ADMINISTRATION DES GAINS ET SALAIRES PERCUS PAR LE MINEUR RENDENT PLUS PRECAIRE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT SUR SON PATRIMOINE. LES REGLES DE POUVOIR DANS LA GESTION DU PATRIMOINE DE L'ENFANT FONT APPEL A UNE QUALIFICATION DE LA NATURE DES ACTES DE GESTION SELON LA TRILOGIE CLASSIQUE DES ACTES D'ADMINISTRATION, DEDISPOSITION OU DES ACTES SIMPLEMENT CONSERVATOIRES, A LAQUELLE ON PEUT PREFERER LA DISTINCTION DES ACTES DE GESTION FONDEE SUR LA NOTION DE GESTION COURANTE, DOMAINE DE POUVOIRS CONCURRENTS EXERCES PAR LE MINEUR ET PAR SON REPRESENTANT LEGAL QUI S'OPPOSE A LA GESTION CONTROLEE QUI NECESSITE LA MISE EN OEUVRE D'UN MECANISME D'AUTORISATION PREALABLE SANCTIONNE PAR LA NULLITE.

Author: Ministère de la Communauté française Administration de la Protection du Patrimoine culturel (Bruxelles)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 24

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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 498

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Vols. 1-3 include section "Boekaankondigingen."

Author: Willem Willems
Publisher:
ISBN: 9789088903861
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 434

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Water is vital for life, and its availability has been a concern for mankind throughout the ages. Its presence has always been ascertained in a variety of ways and the development of human society everywhere is connected with various forms of water management. Man also needed to manage water to find protection from its dangers and the need for that is increasing. In the coming decades, the impact of climate change is expected to intensify floods and droughts, affect groundwater resources, raise sea levels, increase pollution and enhance the frequency and magnitude of disasters. Societies around the world are challenged to adapt to these threats to ensure water security, economic prosperity and environmental and cultural sustainability. This book deals with the heritage of water management and the use that was made of water, as well as the impact of water management on heritage. An example of the former may be an ancient irrigation system in the Filipines or in the Middle East that still functions today, while the latter may reflect the importance of maintaining groundwater levels for the preservation of organic remains on archaeological sites or of wooden piles underneath standing buildings. In either case the papers in this book reflect the dynamic nature of water, and hence the equally dynamic relation between water management and heritage. This publication follows up on a Heritage and Water conference in Amsterdam, the first of its kind. Its main purpose is to credibly present the importance and value of heritage and historical experience for water and sustainable development, and vice versa, present the importance of water management for the protection of heritage. It presents evolving insights and concepts about Water and about Heritage from a variety of disciplines, policy and public perspectives illustrated with cases studies and aims to connect decision makers with experts such as engineers, archaeologists, historians, geographers, ecologist and landscape architects