Author: France. Secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'Outre-mer. Service des affaires administratives, financières et socialesPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 50
Book Description
La politique sociale dans les départements d'outre-mer
Author: France. Secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'Outre-mer. Service des affaires administratives, financières et socialesPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 50
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La politique sociale dans les départements d'outre-mer
Author: France. Secrétariat Général des Départements d'Outre-Mer. Service des Affaires Administratives Sociales et FinancièresPublisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 0
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Politique sociale dans les Departements d'Outre-Mer
Author: France. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-merPublisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
Pages : 50
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Politique sociale dans les départements d'Outre-Mer
Author: Secrétariat d'Etat au près du Premier Ministre chargé des Départements et Territoires d'Outre-MerPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 66
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Politique sociale dans les départements d'Outre-Mer
Author: France. Secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'Outre-merPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 68
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Politique sociale dans les départements d'Outre-Mer
Author: La politique sociale du Ministère des départments et territoires d'outre-mer
Author: L'Outre-mer français et le droit social communautaire
Author: Ismaël OmarjeePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1580
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ALORS QUE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT INTEGRES A LA COMMUNAUTE, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES A STATUT SPECIAL BENEFICIENT D'UN REGIME D'ASSOCIATION INTERNE. L'INFLUENCE DE CETTE DUALITE STATUTAIRE SUR L'APPLICATION DU DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE N'EST QUE PARTIELLE. LE BENEFICE PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS D'OUTRE, MER DES DROITS SUBJECTIFS COMMUNAUTAIRES EST EN EFFET INDEPENDANT DU STATUT DES TERRITOIRES DONT ILS RELEVENT. EN TANT QUE NATIONAUX D'UN ETAT MEMBRE, ILS BENEFICIENT EN PRINCIPE DES DROITS ATTACHES A LA LIBRE CIRCULATION. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT D'UNE PART LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET D'AUTRE PART LES TERRITOIRES ASSOCIES NE SAURAIENT REMETTRE EN CAUSE LES EFFETS DU CRITERE DE NATIONALITE ET LEUR QUALITE DE CITOYEN DE L'UNION. MAIS L'INCERTITUDE ENTOURANT LE SENS DE CES DISPOSITIONS ONT FAIT NAITRE UN DOUTE SUR LES DROITS DES RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES ASSOCIES, SI BIEN QUE LEUR MISE EN OEUVRE N'EST PAS TOUJOURS ORGANISEE. AUSSI, DES AMELIORATIONS LEGISLATIVES INTERNES ET COMMUNAUTAIRES S'AVERENT-ELLES NECESSAIRES. LA RECIPROCITE ENTRE LES DROITS DES RESSORTISSANTS D'OUTRE-MER DANS LA COMMUNAUTE ET CEUX DES ETATS MEMBRES AU SEIN DE L'OUTRE-MER N'EST PAS TOTALE. L'INTEGRATION DE L'OUTRE-MER DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA LIBRE CIRCULATION N'EST EN EFFET QUE PARTIELLE. A L'INTEGRATION SANS EXCLUSIVE DES DOM, REPOND L'EXCLUSION PARTIELLE DES TERRITOIRES ASSOCIES. DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE SOCIALE, L'INFLUENCE DE LA DUALITE STATUTAIRE EST PLUS AFFIRMEE. LE SOUTIEN A L'EMPLOI DANS LES DOM SE REALISE PAR L'APPORT DES FONDS STRUCTURELS, L'APPLICATION DES POLITIQUES D'EDUCATION ET DE FORMATION ET LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE DE DIFFERENCIATION. QUANT AUX TERRITOIRES ASSOCIES, ILS NE BENEFICIENT QUE DE L'AIDE DU FED. ENFIN, LE DROIT DU TRAVAIL COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE AUX SEULS DOM. TOUTEFOIS, PAR LE BIAIS DU DROIT
Politique sociale d'Outre-mer
Author: La France d'outre-mer
Author: Claude PanouillotPublisher:
ISBN:
Category : France
Languages : fr
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