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Author: Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296383475 Category : Law Languages : fr Pages : 488
Book Description
Qu’est-ce que la doctrine administrative en droit fiscal ? Au-delà de la définition classique énumérant l’ensemble des documents par lesquels l’administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux, cette réponse ne peut que susciter de nouvelles interrogations.
Author: Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296383475 Category : Law Languages : fr Pages : 488
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Qu’est-ce que la doctrine administrative en droit fiscal ? Au-delà de la définition classique énumérant l’ensemble des documents par lesquels l’administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux, cette réponse ne peut que susciter de nouvelles interrogations.
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L'OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE FISCALE A UNE ORIGINE ADMINISTRATIVE, MAIS LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE EST L'OEUVRE DU LEGISLATEUR ET DE LA JURISPRUDENCE. FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE MISSION INTERPRETATIVE DEVOLUE A L'ADMINISTRATION FISCALE, ELLE CONSTITUE UNE GARANTIE AU PROFIT EXCLUSIF DU CONTRIBUABLE. ELLE EST UNE LIMITE AU DROIT DE REPRISE DU FISC, ET S'INSPIRE D'UN SOUCI DE STABILITE DES SITUATIONS JURIDIQUES. L'ACCEPTION AUTONOME EN LA MATIERE DU VOCABLE "DOCTRINE", A CONDUIT LA JURISPRUDENCE A DEGAGER L'EXIGENCE DU RESPECT DE DEUX CRITERES CUMULATIFS AFIN DE LA CARACTERISER. LE PREMIER EST FORMEL ET SE RAPPORTE AU CONTENANT DE L'INTERPRETATION - AUTEUR, DOCUMENT, PUBLICITE -, ALORS QUE LE SECOND EST SUBSTANTIEL ET PERMET DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE INTERPRETATION DE MANIERE POSITIVE OU NEGATIVE. LA REUNION DE CES DEUX CRITERES EST PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D'OPPOSABILITE PAR LE CONTRIBUABLE. D'UNE PART, CELUI-CI OBEIT A DES REGLES GENERALES : EN EFFET, OUTRE DES MODALITES D'APPLICATION PARTICULIERES QUI S'IMPOSENT AU JUGE DANS LES LITIGES, LA DOCTRINE A UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE A LA MATIERE FISCALE: CECI PERMET L'EXCLUSION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, DES SANCTIONS ET DU RECOUVREMENT. D'AUTRE PART, ELLE OBEIT A DES REGLES SPECIFIQUES PUISQUE LE CONTRIBUABLE DOIT OBLIGATOIREMENT ENTRER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES L 80A OU B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. SOURCE DE DROIT AUTONOME, LA DOCTRINE NE FAIT PAS PARTIE DE LA LEGISLATION NATIONALE EXISTANTE, MAIS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE ET BOULEVERSE LA HIERARCHIE DES NORMES. SON ROLE NECESSAIRE S'EXPLIQUE PAR LA COMPLEXITE DU DROIT FISCAL ET "L'INTERACTIVITE DES TEXTES FISCAUX". IL PERMET UNE APPLICATION UNIFORME DE L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET PROCEDE D'UN SOUCI DE "BONNE ADMINISTRATION DU FISC".
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LA DOCTRINE EST DEFINIE COMME L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION FISCALE FAIT CONNAITRE SON INTERPRETATION DES TEXTES. ELLE PERMET A L'ADMINISTRATION D'ORGANISER LE DROIT EN UN SYSTEME QUI PREND EN COMPTE L'APPLICATION DE LA LOI ET LA POSSIBILITE D'INTEGRER LES INNOVATIONS JURIDIQUES SANS QUE SON FONCTIONNEMENT NE SOIT REMIS EN CAUSE. LA COMPLEXITE ET LA MUTABILITE DU DROIT FISCAL ONT MULTIPLIE FAILLES ET INCOHERENCES. AFIN D'EVITER TOUT DYSFONCTIONNEMENT DANS L'APPLICATION DE LA LOI, L'ADMINISTRATION A DEVELOPPE SON TRAVAIL D'INTERPRETATION. LA DOCTRINE EST UN DISCOURS SUR LA LOI, LE CONCEPT DE L'OPPOSABILITE (ART. L. 80 A DU L.P.F.) EST UNE GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE ET UNE RECONNAISSANCE DE TA DOCTRINE AU PLAN JURIDIQUE. L'OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE A L'ADMINISTRATION EST L'EXPRESSION D'UN EFFET PARADOXAL DU DISCOURS ADMINISTRATIF SUR LE DROIT. CE TRAVAIL D'INTERPRETATION PERMET UN FONCTIONNEMENT AUTONOME DE L'ADMINISTRATION DONT LES LIMITES SONT TRACEES PAR LE JUGE ET LE LEGISLATEUR MAIS QUI NE SONT PAS TOUJOURS RESPECTEES (1ERE PARTIE). LA DIMENSION HUMAINE DE L'ADMINISTRATION EST ESSENTIELLE, LA DOCTRINE EST REVELATRICE DES RELATIONS INTERNES A L'ADMINISTRATION ET AVEC LES CONTRIBUABLES. LA DOCTRINE EST UN PHENOMENE ADMINISTRATIF ET SA DEFINITION NE S'EPUISE PAS PAR L'ANALYSE DE SA DIMENSION JURIDIQUE. CETTE APPROCHE PERMET DE CERNER LA SITUATION DU CONTRIBUABLE DANS SA RELATION AU DROIT A TRAVERS SON APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION. ELLE REVELE L'EVOLUTION DU DROIT ET DU RAPPORT DU CITOYEN AVEC L'ETAT. RELATION DONT LES PRINCIPES JURIDIQUES RENDENT COMPTE DANS UNE PROJECTION IDEALE MAIS QUI EST AUSSI CONDITIONNEE PAR LA "REALITE SOCIALE" DE L'ADMINISTRATION (2EME PARTIE). CETTE ETUDE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE S'APPUIE SUR L'EXEMPLE DE L'IMPOSITION SUR LA FORTUNE, FIL CONDUCTEUR METTANT EN EXERGUE LES INTERACTIONS ENTRE DOCTRINE ET LOI. L'I.G.F. (1982-1986) A SERVI D'EBAUCHE A L'ACTUEL I.S.F., ILS REVELENT TE ROLE DE LA DOCTRINE DANS L'EVOLUTION DE LA FISCALITE, AU TRAVERS DES RELATIONS AVEC LE JUGE ET LE LEGISLATEUR, AINSI QU'AVEC 1E CONTRIBUABLE.
Author: Fatima Chaouche Publisher: Éditions Larcier ISBN: 280791666X Category : Law Languages : en Pages : 489
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This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).
Author: Publisher: Odile Jacob ISBN: 2738171303 Category : Languages : en Pages : 174
Author: Jean Gaudemet Publisher: Taylor & Francis ISBN: 1040248365 Category : History Languages : en Pages : 288
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The question these articles seek to respond to, in this fifth collection by Jean Gaudemet to be published by Variorum, is how the intellectual elite of the medieval Church perceived the institutions among which they lived - how they portrayed them, and how they sought to influence them. Whether dealing with the papacy and its place in the Church and the world, with the role of the people in government, or with the position of the individual in society, he would argue that this is the essential question. In their response, this elite drew on the Bible and custom, on Roman law and papal letters, in order that the law could encompass all human experience. To achieve this, these jurists needed to create categories and work out principles, hence the recourse to theology and the necessity for a logical structure, a ’systematization’. Ce volume réunit dix-sept études parues dans diverses revues ou recueils de Mélanges entre 1988 et 1992. Toutes concernent La doctrine canonique médiévale telle qu'elle s'exprime (principalement du VIè au XIIIè siècle) à propos des institutions de l'Eglise et de ses relations avec la société séculière. Comment l'élite intellectuelle des hommes de l'Eglise médiévale a-t-elle perçu les institutions au milieu desquelles elle vivait? Quelle image a-t-elle voulu en donner? Dans quelle voie espérait-elle les orienter? Qu'il s'agisse de la Papauté, de se place dans l'Eglise et dans le Monde, du rôle du Peuple dans le gouvernement, du sort de l'individu dans le group social, de l'entrée dans l'Eglise et de la condition de ceux qui lui restent étrangers, la question reste la même: Comment le droit peut-il saisir l'infinie variété de l'histoire des hommes?
Author: Laurent Mayali Publisher: Springer ISBN: 3319733621 Category : Law Languages : en Pages : 345
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This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
Author: Nisuke Ando Publisher: BRILL ISBN: 9004479961 Category : Law Languages : en Pages : 855
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Judge Shigeru Oda, having served since 1976 in three successive nine-year terms on the International Court of Justice, has helped to shape the Court's jurisprudence for over a quarter century. His influence on the law of the sea spans an even longer period, beginning with his doctoral dissertation at Yale Law school in the 1950s and continuing with his involvement in the First, Second and Third UN Conferences on the Law of the Sea. In a tribute to Judge Oda's significant contributions to international law, leading scholars on the law of the sea, international dispute settlement and the ICJ itself have produced a Festschrift in his honour that promises to be a standard reference work on these topics for years to come. This two volume work, containing over 95 articles, begins by examining the role of the international judge and the jurisdiction of international tribunals (including reservations to jurisdiction, the Optional Clause, the Special Agreement, and the power to indicate special measures). It contains a particularly lively debate regarding the proliferation of international tribunals and whether the potential for conflicting decisions is problematic or productive. Other areas of focus include the history and current development of the law of the sea; the first in-depth examination of the establishment and first decisions of the International Tribunal for the Law of the Sea; and the ICJ's treatment of the development, doctrines and sources of international law. Further sections are devoted to International Litigation as analysed by leading practitioners; Land and Maritime Boundaries, International Watercourses and Other Waters; and Defence, the Use of Force and the Law of Armed Conflict. The composition of the editorial team - Nisuke Ando of Kyoto, Edward McWhinney of Ottawa and Rüdiger Wolfrum of Heidelberg - reflects Judge Oda's truly international career and the extent to which his work has drawn from and contributed to diverse legal traditions.
Author: 
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Author: Michèle Delage-Eymard
Author: Laurence Vapaille
Author: Fatima Chaouche
Author: 
Author: Jean Gaudemet
Author: Laurent Mayali
Author: Dominique Berlin
Author: John William Bridge
Author: Nisuke Ando