Convention Concernant L'assistance Administrative en Matière Fiscale PDF Download

Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287171825
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 36

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Author: Maria Amparo Grau Ruiz
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041198938
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 357

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In-depth analysis of the potential powers and necessary limits of the mutual assistance function at the national administrative level. Includes recommendations for the strengthening and effectiveness of mutual assistance procedures, considers the growing role of multilateral treaties, and envisions the possibility of an international fiscal court.

Author:
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 241

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Author: Alain Grosjean
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2804484440
Category : Law
Languages : en
Pages : 367

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Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Author: United States. Congress. House. Committee on International Relations
Publisher:
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 288

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Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609709
Category : Law
Languages : en
Pages : 448

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The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609822
Category : Law
Languages : en
Pages : 794

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Author: Xavier Oberson
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1786434733
Category : Disclosure of information
Languages : en
Pages : 335

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The financial crisis of 2008 and the emergence of various scandals around the world sparked a movement towards greater transparency with international exchange of information in tax matters. Fully revised and updated, this book considers the emergence of a new global standard, the automatic exchange of information. Providing a comprehensive overview of the main developments, it analyses the structure and content of the various existing instruments and models, taking into account the most up to date developments.

Author:
Publisher:
ISBN:
Category : International agencies
Languages : en
Pages : 1532

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Author: Organisation for Economic Co-operation and Development
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287169174
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 16

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