La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit PDF Download

Author: Harith Al Dabbagh
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731404487
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 154

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Author: Théophile M. Margellos
Publisher:
ISBN:
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 592

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Author: Téné Zampou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 340

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Author: Wolfgang Faber
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866539223
Category : Law
Languages : en
Pages : 737

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This excellent series presents comparative study, analysis and evaluation of 28 European legal systems in the field of transfer of movables. Major topics are the notion of ownership, the derivative acquisition of ownership (e.g. by a sales contract), the good faith acquisition of ownership and other property rights, the multiple sale of the same movable, the protection of possession, positive (acquisitive) prescription, and processing and consolidation. The work is based on comprehensive country reports (which are to be published) on the relevant legal rules in Europe and has the drafting and publication of text proposals of uniform European rules - with commentary and comparative notes - as its primary goal. It intends to influence the future development of European private law on the EU level. This fourth volume of the series presents "up-to-date" national reports of France Belgium Bulgaria Poland Portugal

Author: McGill University. Institute of Foreign and Comparative Law
Publisher: McGill University ; Dobbs Ferry, N.Y. : Oceana Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 500

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Author: Antoine Brocca
Publisher:
ISBN: 9782040116538
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 213

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Author: Ladislas Szamek
Publisher:
ISBN:
Category : Personal property
Languages : fr
Pages : 140

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Author: Sophie Maciejczyk
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.

Author: ABDOLRASSOUL.. GHADAK
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

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UNE FOIS QUE LA VENTE A CREDIT EST ENTACHEE D'UNE QUELCONQUE CAUSE DE NULLITE, ON DOIT, D'ABORD, S'INTERROGER SUR LE SORT DU PRET ET DES SURETES QUI LUI SONT RATTACHEES. LE PRINCIPE EST QUE LE PRET EST INDEPENDANT DE LA VENTE ET IL NE SUBIT PAS SA NULLITE. DES EXCEPTIONS D'ORIGINE JURISPRUDENTIELLES ET LEGALE SONT CEPENDANT ADMISES. LE SORT AINSI RESERVE AU PRET COMMANDE CELUI DES SURETES QUI LUI SONT LIEES. CELLES-CI SONT MAINTENUES EN CAS DE VALIDITE DU PRET ET ANEANTIES EN CAS DE NULLITE. ON DOIT, S'INTERROGER SUR LES RESTITUTIONS CONSECUTIVES A LA NULLITE CONJOINTE DE LA VENTE ET DU PRET. LE VENDEUR DOIT RESTITUER A L'ACHETEUR LE PRIX RECU ET LES INTERETS QU'IL A PRODUITS. CE DERNIER DOIT LUI RENDRE A SON TOUR LE BIEN DELIVRE ET UNE INDEMNITE DESTINEE A REPONDRE DE L'ENRICHISSEMENT QU'IL A RETIRE DU BIEN. DE MEME, LE PRETEUR ET L'ACHETEUR DOIVENT SE RESTITUER RECIPROQUEMENT LES PRESTATIONS RECUES DE PART ET D'AUTRE AU TITRE DU PRET. MAIS EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR, LE PRETEUR PEUT RECLAMER AU VENDEUR LE MONTANT DU PRET AINSI QUE SES INTERETS MOYENNANT LES ACTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES TANT PAR LA JURISPRUDENCE QUE LA LOI.

Author: Société de législation comparée
Publisher: Société de Législation Comparée
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 382

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