Author: Claude Amouriq
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 768
Book Description
OPPOSABLES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE L'ACHETEUR DEPUIS LA LOI DU 12 MAI 1980, LES CLAUSES SIMPLES DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEES PAR LES VENDEURS DE MEUBLES CORPORELS SONT DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT BANCAIRE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. DANS LE CADRE MONISTE DU CONTRAT DE VENTE DU DROIT FRANCAIS, EN SUSPENDANT L'OBLIGATION PRINCIPALE DU VENDEUR DE DONNER, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUSPEND EN CONSEQUENCE SES AUTRES OBLIGATIONS, DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE; ELLE ENTRAVE LE DEROULEMENT ORDINAIRE DE LA VENTE ET INCITE L'ACQUEREUR - DES LORS SURTOUT QU'IL PEUT BENEFICIER D'UN ESCOMPTE DE PROMPT PAIEMENT-A PAYER COMPTANT EN RECOURANT A UN CREDIT-ACHETEUR. LA BANQUE FINANCANT LES ACHATS DE SES CLIENTS AU LIEU DE LEURS VENTES PAR CREDIT DE TRESORERIE, OU "DAILLY", VERRA, MALGRE LE CARACTERE PERSONNALISE DU CREDIT ACCORDE, SON RISQUE FINANCIER ALOURDI. LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, INUTILE AU VENDEUR PAYE COMPTANT, PEUT -TEL LE DROIT DE PROPRIETE DU CREDIT-BAILLEUR - LA GARANTIR EFFICACEMENT, CAR L'EXERCICE TRA- DITIONNEL DES SURETES MOBILIERES SPECIALES SE REVELE AUJOURD'HUI COMPROMIS AUSSI BIEN EN DROIT QU'EN FAIT TANDIS QU'AU CONTRAIRE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PRO- PRIETE RESERVE DISPOSE QUANT A LUI D'UN "DROIT DE PREFERENCE" ABSOLU. LE DROIT DE PROPRIETE RESERVE, DROIT REEL ACCESSOIRE A LA CREANCE GARANTIE, APPARAIT, EU EGARD AU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE PAIEMENT, COMME UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT DE CREANCE DONT LA TRANSMISSION A LA BANQUE S'INSCRIRA DANS LE CADRE DE LA CESSION DU CONTRAT DE VENTE.
La Banque et les clauses de réserve de propriété
Author: Claude Amouriq
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Languages : fr
Pages : 768
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OPPOSABLES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE L'ACHETEUR DEPUIS LA LOI DU 12 MAI 1980, LES CLAUSES SIMPLES DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEES PAR LES VENDEURS DE MEUBLES CORPORELS SONT DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT BANCAIRE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. DANS LE CADRE MONISTE DU CONTRAT DE VENTE DU DROIT FRANCAIS, EN SUSPENDANT L'OBLIGATION PRINCIPALE DU VENDEUR DE DONNER, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUSPEND EN CONSEQUENCE SES AUTRES OBLIGATIONS, DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE; ELLE ENTRAVE LE DEROULEMENT ORDINAIRE DE LA VENTE ET INCITE L'ACQUEREUR - DES LORS SURTOUT QU'IL PEUT BENEFICIER D'UN ESCOMPTE DE PROMPT PAIEMENT-A PAYER COMPTANT EN RECOURANT A UN CREDIT-ACHETEUR. LA BANQUE FINANCANT LES ACHATS DE SES CLIENTS AU LIEU DE LEURS VENTES PAR CREDIT DE TRESORERIE, OU "DAILLY", VERRA, MALGRE LE CARACTERE PERSONNALISE DU CREDIT ACCORDE, SON RISQUE FINANCIER ALOURDI. LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, INUTILE AU VENDEUR PAYE COMPTANT, PEUT -TEL LE DROIT DE PROPRIETE DU CREDIT-BAILLEUR - LA GARANTIR EFFICACEMENT, CAR L'EXERCICE TRA- DITIONNEL DES SURETES MOBILIERES SPECIALES SE REVELE AUJOURD'HUI COMPROMIS AUSSI BIEN EN DROIT QU'EN FAIT TANDIS QU'AU CONTRAIRE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PRO- PRIETE RESERVE DISPOSE QUANT A LUI D'UN "DROIT DE PREFERENCE" ABSOLU. LE DROIT DE PROPRIETE RESERVE, DROIT REEL ACCESSOIRE A LA CREANCE GARANTIE, APPARAIT, EU EGARD AU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE PAIEMENT, COMME UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT DE CREANCE DONT LA TRANSMISSION A LA BANQUE S'INSCRIRA DANS LE CADRE DE LA CESSION DU CONTRAT DE VENTE.
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Languages : fr
Pages : 768
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OPPOSABLES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE L'ACHETEUR DEPUIS LA LOI DU 12 MAI 1980, LES CLAUSES SIMPLES DE RESERVE DE PROPRIETE STIPULEES PAR LES VENDEURS DE MEUBLES CORPORELS SONT DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT BANCAIRE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. DANS LE CADRE MONISTE DU CONTRAT DE VENTE DU DROIT FRANCAIS, EN SUSPENDANT L'OBLIGATION PRINCIPALE DU VENDEUR DE DONNER, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUSPEND EN CONSEQUENCE SES AUTRES OBLIGATIONS, DE DELIVRANCE ET DE GARANTIE; ELLE ENTRAVE LE DEROULEMENT ORDINAIRE DE LA VENTE ET INCITE L'ACQUEREUR - DES LORS SURTOUT QU'IL PEUT BENEFICIER D'UN ESCOMPTE DE PROMPT PAIEMENT-A PAYER COMPTANT EN RECOURANT A UN CREDIT-ACHETEUR. LA BANQUE FINANCANT LES ACHATS DE SES CLIENTS AU LIEU DE LEURS VENTES PAR CREDIT DE TRESORERIE, OU "DAILLY", VERRA, MALGRE LE CARACTERE PERSONNALISE DU CREDIT ACCORDE, SON RISQUE FINANCIER ALOURDI. LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, INUTILE AU VENDEUR PAYE COMPTANT, PEUT -TEL LE DROIT DE PROPRIETE DU CREDIT-BAILLEUR - LA GARANTIR EFFICACEMENT, CAR L'EXERCICE TRA- DITIONNEL DES SURETES MOBILIERES SPECIALES SE REVELE AUJOURD'HUI COMPROMIS AUSSI BIEN EN DROIT QU'EN FAIT TANDIS QU'AU CONTRAIRE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PRO- PRIETE RESERVE DISPOSE QUANT A LUI D'UN "DROIT DE PREFERENCE" ABSOLU. LE DROIT DE PROPRIETE RESERVE, DROIT REEL ACCESSOIRE A LA CREANCE GARANTIE, APPARAIT, EU EGARD AU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE PAIEMENT, COMME UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT DE CREANCE DONT LA TRANSMISSION A LA BANQUE S'INSCRIRA DANS LE CADRE DE LA CESSION DU CONTRAT DE VENTE.
La Clause de réserve de propriété comme garantie bancaire
La clause de réserve de propriété dans les ventes mobilières à crédit
Author: Harith Al Dabbagh
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731404487
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 154
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Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731404487
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 154
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LE DROIT DE PROPRIETE COMME GARANTIE NON TRADITIONNELLE DU CREDIT BANCAIRE AU PANAMA ET EN FRANCE
Author: VANESSA.. BARSALLO
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
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CETTE THESE COMPORTE UNE ETUDE SUR LE DROIT DE PROPRIETE DANS LE DROIT DES SURETES AU PANAMA ET EN FRANCE. NOUS VERRONS LES DIFFERENTES TECHNIQUES PAR LESQUELLES LE DROIT DE PROPRIETE JOUE UN ROLE DE GARANTIE EN MATIERE DU CREDIT BANCAIRE. DANS UNE PREMIERE PARTIE NOUS ANALYSERONS LA PROPRIETE CEDEE A TITRE DE GARANTIE : LA CESSION DE CREANCES EN PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE ET LA FIDUCIE, ET DANS LA DEUXIEME PARTIE NOUS ETUDIERONS LA PROPRIETE RETENUE A TITRE DE GARANTIE C'EST-A-DIRE LE CREDIT-BAIL ET LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
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Languages : fr
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CETTE THESE COMPORTE UNE ETUDE SUR LE DROIT DE PROPRIETE DANS LE DROIT DES SURETES AU PANAMA ET EN FRANCE. NOUS VERRONS LES DIFFERENTES TECHNIQUES PAR LESQUELLES LE DROIT DE PROPRIETE JOUE UN ROLE DE GARANTIE EN MATIERE DU CREDIT BANCAIRE. DANS UNE PREMIERE PARTIE NOUS ANALYSERONS LA PROPRIETE CEDEE A TITRE DE GARANTIE : LA CESSION DE CREANCES EN PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE ET LA FIDUCIE, ET DANS LA DEUXIEME PARTIE NOUS ETUDIERONS LA PROPRIETE RETENUE A TITRE DE GARANTIE C'EST-A-DIRE LE CREDIT-BAIL ET LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
La clause de réserve de propriété dans la procédure collective
Les Effets de la clause de réserve de propriété à l'égard des créanciers de l'acheteur dans les procédures collectives en Europe
Author: Théophile M.. Margellos
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Languages : fr
Pages : 544
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Languages : fr
Pages : 544
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La clause de réserve de propriété dans le droit et la pratique des affaires
Manuel de la clause de réserve de propriété
Author: Antoine Brocca
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ISBN: 9782040116538
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 213
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ISBN: 9782040116538
Category : Conditional sales
Languages : fr
Pages : 213
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La clause de réserve de propriété dans les procédures collectives
Author: Sophie Maciejczyk
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Languages : fr
Pages : 0
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Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.
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Pages : 0
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Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.
Clause de réserve de propriété
Author: Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Direction des études
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Category :
Languages : fr
Pages : 38
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Pages : 38
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