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Category : Conduct of court proceedings
Languages : fr
Pages : 85
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Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles évaluation
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Category : Conduct of court proceedings
Languages : fr
Pages : 85
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Category : Conduct of court proceedings
Languages : fr
Pages : 85
Book Description
Estimates
Author: Canada. Dept. of Justice
Publisher:
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Category : Justice, Administration of
Languages : en
Pages : 116
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Category : Justice, Administration of
Languages : en
Pages : 116
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État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Author: PGF Consultants Inc
Publisher:
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 241
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ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 241
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Leading by Example
Author: Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Official Languages
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ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 122
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Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 122
Book Description
L'accès à la justice dans les deux langues officielles
Performance Report for the Period Ending March 31, ...
Author: Canada. Dept. of Justice
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Category : Justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 192
Book Description
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Category : Justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 192
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Annual Report - Commissioner of Official Languages
Author: Canada. Office of the Commissioner of Official Languages
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ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 392
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Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 392
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Ententes de service relatives à l'accès à la justice evaluation
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Toutefois, cette autre approche de prestation est appropriée, compte tenu des réalités propres aux régions du Nord, et les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services trouvent de nouveaux moyens de fournir les services de VIJ aux résidents en dépit des difficultés telles que les langues officielles multiples, les coûts élevés de diffusion de l'information et les faibl [...] Pour la majeure partie, des efficiences sont atteintes en conséquence directe des efforts consentis par les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services pour optimiser les effets de l'aide juridique et des services d'APA et de VIJ dans le contexte des niveaux de financement actuels. [...] Compte tenu de la taille restreinte de nombre de ces collectivités du Nord, il est difficile de justifier et de soutenir logistiquement la prestation de programmes et de services spécialisés distincts. [...] Les objectifs des EAJ sont les suivants : • Consolider les fonds de contribution fédéraux pour les services territoriaux d'aide juridique (pénale et civile), d'APA et de VIJ dans le cadre d'une seule entente; • Aider les territoires à satisfaire aux besoins en matière de services d'accès à la justice pour s'adapter aux circonstances de prestation de services de la population et des territoires; • [...] Par ailleurs, les consultations menées auprès des intervenants du système de justice dans les territoires confirment le besoin de services efficaces en matière de VIJ afin de combler le « vaste manque de compréhension du système de justice chez les membres de la collectivité »19.
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Toutefois, cette autre approche de prestation est appropriée, compte tenu des réalités propres aux régions du Nord, et les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services trouvent de nouveaux moyens de fournir les services de VIJ aux résidents en dépit des difficultés telles que les langues officielles multiples, les coûts élevés de diffusion de l'information et les faibl [...] Pour la majeure partie, des efficiences sont atteintes en conséquence directe des efforts consentis par les gouvernements territoriaux et/ou les organismes de prestation de services pour optimiser les effets de l'aide juridique et des services d'APA et de VIJ dans le contexte des niveaux de financement actuels. [...] Compte tenu de la taille restreinte de nombre de ces collectivités du Nord, il est difficile de justifier et de soutenir logistiquement la prestation de programmes et de services spécialisés distincts. [...] Les objectifs des EAJ sont les suivants : • Consolider les fonds de contribution fédéraux pour les services territoriaux d'aide juridique (pénale et civile), d'APA et de VIJ dans le cadre d'une seule entente; • Aider les territoires à satisfaire aux besoins en matière de services d'accès à la justice pour s'adapter aux circonstances de prestation de services de la population et des territoires; • [...] Par ailleurs, les consultations menées auprès des intervenants du système de justice dans les territoires confirment le besoin de services efficaces en matière de VIJ afin de combler le « vaste manque de compréhension du système de justice chez les membres de la collectivité »19.
Point Sur la Mise en Oeuvre Du Plan D'action Pour Les Langues Officelles
Author: Canada
Publisher: Gouvernement du Canada c2005.
ISBN:
Category : Language Arts & Disciplines
Languages : fr
Pages : 170
Book Description
This document provides an interim report on the implementation of the Action Plan for Official Languages. It describes activities to date and presents a preliminary assessment of achievements in each of the 3 main axes of the Action Plan: education, community development and an exemplary public service. It also describes the horizontal management framework of the Official Languages Program and describes activities in the area of official languages research. Finally, it proposes possible improvements for the continuation of the Action Plan and for the future of the Official Languages Program. A statement of expenditures at midterm is included.
Publisher: Gouvernement du Canada c2005.
ISBN:
Category : Language Arts & Disciplines
Languages : fr
Pages : 170
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This document provides an interim report on the implementation of the Action Plan for Official Languages. It describes activities to date and presents a preliminary assessment of achievements in each of the 3 main axes of the Action Plan: education, community development and an exemplary public service. It also describes the horizontal management framework of the Official Languages Program and describes activities in the area of official languages research. Finally, it proposes possible improvements for the continuation of the Action Plan and for the future of the Official Languages Program. A statement of expenditures at midterm is included.
Language Rights in Canada
Author: Michel Bastarache
Publisher: Editions Y. Blais
ISBN:
Category : Language Arts & Disciplines
Languages : en
Pages : 588
Book Description
Publisher: Editions Y. Blais
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Category : Language Arts & Disciplines
Languages : en
Pages : 588
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