Documentation Concernant la Succession D'Etats Dans Les Matieres Autres Que Les Traites PDF Download

Author: United Nations. Codification Division
Publisher: New York : United Nations
ISBN:
Category : Dismemberment of nations
Languages : en
Pages : 600

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Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 596

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Author: Jan Klabbers
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041112033
Category : Law
Languages : en
Pages : 530

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The Pilot Project on State Practice regarding State Succession and Issues of Recognition carried out under the aegis of the Ad Hoc Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) encompasses the practice of sixteen member States of the Council of Europe and provides significant information about these States' position vis-à-vis the new European architecture following the developments of 1989. On the basis of the information gathered, the CAHDI decided on the preparation of a report by the Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, the T.M.C. Asser Institute and the Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights. With this report The Council of Europe wishes to contribute in a practical manner to the celebration of the United Nations Decade of International Law (1989-1999) and to facilitate the understanding of how States can help to build a stable and peaceful international community by paving the way for the pregressive development of international law in this area. Le Projet Pilote du Conseil de l'Europe concernant la pratique des Etats relative à la succession d'Etats et les questions de reconnaissance, mis en oeuvre sous l'égide du Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) renferme la pratique de seize Etats membres du Conseil de l'Europe et apporte des informations importantes sur la position de ces Etats vis-à-vis de la nouvelle architecture européenne qui a suivi les développements de 1989. Sur la base de l'information rassemblée, le CAHDI a décidé la préparation d'un rapport par l'Institut Max Planck de Droit public comparé et de Droit international, l'Institut R.M.C. Asser et l'Institut Erik Castrén de droit international et des droits de l'homme. Avec ce rapport le Conseil de l'Europe souhaite contribuer d'une manière pratique à la célébration de la Décennie des Nations Unies sur le droit international (1989-1999), et faciliter la compréhension des moyens dont disposent les Etats pour aider à construire une communauté internationale de stabilité et de paix, en préparant le chemin pour un développement progressif du droit international dans ce domaine.

Author: Jan Klabbers
Publisher: BRILL
ISBN: 9004639837
Category : Law
Languages : en
Pages : 521

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The Pilot Project of the Council of Europe on State Practice regarding State Succession and Issues of Recognition carried out under the aegis of the Ad Hoc Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) encompasses the practice of sixteen member States of the Council of Europe and provides significant information about these States' position vis-à-vis the new European architecture following the developments of 1989. On the basis of the information gathered, the CAHDI decided on the preparation of a report by the Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, the T.M.C. Asser Institute and the Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights. With this report the Council of Europe wishes to contribute in a practical manner to the celebration of the United Nations Decade of International Law (1989-1999) and to facilitate the understanding of how States can help to build a stable and peaceful international community by paving the way for the progressive development of international law in this area. Le Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant la pratique des Etats relative à la succession d'Etats et les questions de reconnaissance, mis en oeuvre sous l'égide du Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) renferme la pratique de seize Etats membres du Conseil de l'Europe et apporte des informations importantes sur la position de ces Etats vis-à-vis de la nouvelle architecture européenne qui a suivi les développements de 1989. Sur la base de l'information rassemblée, le CAHDI a décidé la préparation d'un rapport par l'Institut Max Planck de Droit public comparé et de Droit international, l'Institut T.M.C. Asser et l'Institut Erik Castrén de droit international et des droits de l'homme. Avec ce rapport le Conseil de l'Europe souhaite contribuer d'une manière pratique à la célébration de la Décennie des Nations Unies sur le droit international (1989-1999), et faciliter la compréhension des moyens dont disposent les Etats pour aider à construire une communauté internationale de stabilité et de paix, en préparant le chemin pour un développement progressif du droit international dans ce domaine.

Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024729173
Category : Law
Languages : en
Pages : 416

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Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047413377
Category : Law
Languages : en
Pages : 195

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Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.

Author: Konrad G. Bühler
Publisher: BRILL
ISBN: 9004481281
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 376

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Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195696
Category : Law
Languages : en
Pages : 205

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Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195726
Category : Law
Languages : en
Pages : 154

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Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195734
Category : Law
Languages : en
Pages : 213

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Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).