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Author: Lorraine Klein Publisher: EFE Editions Formation Entreprise ISBN: 9782915661538 Category : Languages : fr Pages : 173
Book Description
La 4e de couverture indique : "Comme tout contrat constitutif d’une commande publique, la passation des délégations de service public local nécessite le respect de nombreuses étapes de procédure dont l’omission peut conduire à rendre illégal le contrat conclu. Plus souple que les marchés publics, la délégation de service public est principalement définie par la jurisprudence et donc difficile à appréhender. L’objet du présent ouvrage est précisément d’apporter aux différents opérateurs, collectivités territoriales délégantes mais aussi délégataires, une vue exhaustive, pratique et opérationnelle du droit régissant la passation des contrats de DSP. Les étapes de la passation sont présentées de manière chronologique et détaillée avec des modèles d’actes, afin d’être en mesure de sécuriser la procédure de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public, depuis la prise de décision jusqu’à la signature du contrat avec le délégataire. "
Author: Lorraine Klein Publisher: EFE Editions Formation Entreprise ISBN: 9782915661538 Category : Languages : fr Pages : 173
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La 4e de couverture indique : "Comme tout contrat constitutif d’une commande publique, la passation des délégations de service public local nécessite le respect de nombreuses étapes de procédure dont l’omission peut conduire à rendre illégal le contrat conclu. Plus souple que les marchés publics, la délégation de service public est principalement définie par la jurisprudence et donc difficile à appréhender. L’objet du présent ouvrage est précisément d’apporter aux différents opérateurs, collectivités territoriales délégantes mais aussi délégataires, une vue exhaustive, pratique et opérationnelle du droit régissant la passation des contrats de DSP. Les étapes de la passation sont présentées de manière chronologique et détaillée avec des modèles d’actes, afin d’être en mesure de sécuriser la procédure de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public, depuis la prise de décision jusqu’à la signature du contrat avec le délégataire. "
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Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne permet pas de gérer un service public. La gestion déléguée des services publics est une pratique ancienne qui a fondé une large partie des " règles générales applicables aux contrats administratifs ". L'encadrement législatif et réglementaire des conventions de délégation de service public est, cependant, récent, puisqu'il a fallu attendre la " loi Sapin ", du 29 janvier 1993, pour que le régime juridique applicable à ces contrats soit mieux défini, dans le souci d'assurer, avant tout, la transparence et de favoriser la mise en concurrence des candidats à la délégation. Aujourd'hui, le contrat de délégation, de sa passation à son exécution, est soumis à un ensemble de règles, écrites et jurisprudentielles, issues tant du droit interne que du droit communautaire. Le plan de cette deuxième édition suit les différentes étapes de la vie de la délégation de service public dans ses dimensions théoriques, pratiques et contentieuses.
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Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage : définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d'autres contrats ; détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l'attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc ; traite l'exécution du contrat : contrôles, modifications ; présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens. Résolument pratique, cet ouvrage est destiné aux praticiens amenés à mettre en oeuvre, à rédiger ou à exécuter les conventions de délégations de service public, qu'ils soient fonctionnaires, agents territoriaux, responsables juridiques du secteur privé et leurs conseils ou avocats spécialisés.
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Une fois le contrat signé, tout commence... Les concessions ou délégations de service public permettent aux collectivités locales de transférer la gestion d'un service public à des professionnels rompus à l'exercice. Le contrat signé pour trois, cinq, douze, voire trente ans, comment s'assurer du respect de ses engagements par le concessionnaire ? Comment s'organiser face à des dizaines de clauses, des avenants et autant de pages de rapport annuel du délégataire ? Par où commencer ? Quels outils mettre en place pour tirer le meilleur de la relation public-privé ? Ce livre s'adresse à tout agent territorial amené à suivre un contrat. Débutant ou expérimenté, chacun y trouvera des bonnes pratiques pour mettre en place ses outils ou les perfectionner. Trois outils indispensables sont présentés : la synthèse contractuelle, le compte d'exploitation, le tableau de bord. Pour chacun, une méthode pas à pas est proposée. De nombreuses illustrations fournissent une vision concrète du sujet.
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Conçue comme un guide pratique, cette nouvelle édition vous livre les clés du succès de la rédaction du contrat de délégation à l'exécution du service délégué, en vous permettant d'intégrer la complexité du cadre réglementaire. Les délégations de services publics sont passées au crible : formules de délégation, techniques de dévolutions contractuelles, procédures, exécution, contrôles, aspects européens, etc.0Entièrement actualisée, cette nouvelle édition intègre les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes de la matière, et notamment : - ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Très pédagogique, cet ouvrage inclut des conseils pratiques et des mises en garde, des annexes compilant les textes essentiels de la matière et des tableaux de synthèse des modes de délégation de service public.
Author: Serge Briand Publisher: FeniXX ISBN: 2402134844 Category : Political Science Languages : fr Pages : 363
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À une heure où le droit envahit de plus en plus la gestion quotidienne des collectivités publiques, le domaine des conventions de délégation de service public est directement concerné par ce phénomène de juridicisation. Soumises, depuis la loi sur la prévention de la corruption du 29 janvier 1993, à des procédures de passation, d’exécution et de contrôle de plus en plus contraignantes, ces conventions rencontrent ainsi de nombreuses difficultés dans leur mise en pratique. Le présent ouvrage vise à résoudre de telles difficultés ; volontairement concret et pédagogique, il a pour objectif d’appréhender l’ensemble des étapes de la vie des conventions de délégation de service public, de leur définition à leur contrôle et au contentieux qu’elles sont susceptibles de générer, en passant bien évidemment par le stade de leur passation et de toutes les règles de publicité et de concurrence attachées à cette dernière. Il intègre les dernières modifications intervenues en matière de contentieux administratif et plus particulièrement en matière contractuelle après la publication au Journal Officiel de l’ordonnance du 4 mai 2000 relative au Code de Justice Administrative et de la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence en matière administrative (dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2001). Un tel ouvrage représente donc un outil essentiel pour les collectivités publiques, notamment locales, sa vocation de guide dans une matière dont la complexité n’est plus à démontrer ne pouvant que se révéler utile pour ces collectivités et leurs décideurs.
Author: Lorraine Klein
Author: Lorraine Klein
Author: Maxence Levy
Author: Claudie Boiteau
Author: Lyudmila Weyer
Author: Jean-François Auby
Author: Élodie Parier
Author: Yves Delaire
Author: Nathalie Vinci
Author: Pierre-Manuel Cloix
Author: Serge Briand