Décisions et rapports 89 A Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1997) PDF Download

Author: Consejo de Europa. Comisión Europea de Derechos Humanos
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287134301
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 184

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Author: EC Staff
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287135643
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 184

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A series of reports detailing many decisions and reports of the European Commission of Human rights. Each particular report covers specific decisions made by the Commission on pertinent regional issues that concern human right cases. Many articles and Paragraphs of the Convention are quoted.

Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622

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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.

Author: European Commission of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 184

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Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738173098
Category :
Languages : en
Pages : 378

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Author: Gilles Dutertre
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287150540
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 412

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La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.

Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041115416
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1104

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This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1999. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1999. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Author: Cyril Laucci
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004189955
Category : Law
Languages : en
Pages : 868

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Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2008) est le troisième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents résultant de l'analyse de 472 décisions délivrées ou rendues publiques par la Cour en 2008.

Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 630

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Author: International Labour Office
Publisher:
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 176

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