Author: Antoine Pillet
Publisher: Nabu Press
ISBN: 9781293649909
Category :
Languages : en
Pages : 102
Book Description
This is a reproduction of a book published before 1923. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. that were either part of the original artifact, or were introduced by the scanning process. We believe this work is culturally important, and despite the imperfections, have elected to bring it back into print as part of our continuing commitment to the preservation of printed works worldwide. We appreciate your understanding of the imperfections in the preservation process, and hope you enjoy this valuable book.
De L'Ordre Public En Droit International Prive
Author: Antoine Pillet
Publisher: Nabu Press
ISBN: 9781293649909
Category :
Languages : en
Pages : 102
Book Description
This is a reproduction of a book published before 1923. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. that were either part of the original artifact, or were introduced by the scanning process. We believe this work is culturally important, and despite the imperfections, have elected to bring it back into print as part of our continuing commitment to the preservation of printed works worldwide. We appreciate your understanding of the imperfections in the preservation process, and hope you enjoy this valuable book.
Publisher: Nabu Press
ISBN: 9781293649909
Category :
Languages : en
Pages : 102
Book Description
This is a reproduction of a book published before 1923. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. that were either part of the original artifact, or were introduced by the scanning process. We believe this work is culturally important, and despite the imperfections, have elected to bring it back into print as part of our continuing commitment to the preservation of printed works worldwide. We appreciate your understanding of the imperfections in the preservation process, and hope you enjoy this valuable book.
De l'Ordre Public en Droit International Privé (Classic Reprint)
Author: Antoine Pillet
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780266695363
Category : Law
Languages : fr
Pages : 104
Book Description
Excerpt from De l'Ordre Public en Droit International Privé Il serait cependant injuste de méconnaître les quelques résultats qui peuvent être considérés comme acquis. Sur certains points parti culiers des idées se sont imposées qui, si elles étaient plus nombreuses, pourraient arrher à constituer une véritable communauté de droitentre nations, communauté qui sans doute ne mettrait pas obstacle aux conflits, mais qui leur assurerait, en tout lieu, une solution uni forme basée sur les données de la raison et conforme aux exigences de la pratique. De ce nombre est le principe qui doit faire l'objet de cette étude. Il est aujourd'hui universellement admis que l'application d'une loi étrangère ne saurait en aucun cas être tolérée, alors qu'elle aurait pour conséquence de troubler l'ordre public du pays dans le quel elle est demandée. Aussi bien, n'est - cc pas là une notion de simple bon sens? Si l'on veut que l'application des lois étrangères ne soit jamais due qu'à la courtoisie de l'état qui l'accorde, comment penser que cette courtoisie pourrait jamais aller jusqu'à lui faire sa crifier ses intérêts vitaux, son ordre public, et si l'on pense que l'ap plication d'une loi étrangère peut être un véritable droit pour celui qui la réclame, incontestablement ce droit ne pourra jamais être mis en balance avec le droit k plus fort qui appartient à chaque peuple, de veiller à sa propre conservation en prohibant tout ce qui pourrait se produire, sur son territoire, de dangereux à ce point de vue. Le res pect de l'ordre public, voilà donc un principe qui s'impose à tous, qui se retrouve dans les opinions les plus diverses, qui fait réelle ment partie de cette communauté de droit à laquelle il a été fait allu sion tout à l'heure. Même, si quelque chose doit étonner, c'est que ce principe n'ait pas été reçu de tout temps, c'est aussi que dans le droit contemporain il ne soit pas entendu de la même façon par tous ceux qui le recon naissent. Car, il faut bien l'avouer, dans la manière d'expliquer et de limiter ce principe, il y a encore de grandes incertitudes, nombre de doutes dans les applications qu'il s'agit d'en faire. A ce double point de vue, il peut paraître qu'une étude sur ce point de droit serait utile, et quoique la matière ait été récemment traitée par une plume com pétente il n'est peut - être pas inutile de s'en occuper de nouveau. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Publisher: Forgotten Books
ISBN: 9780266695363
Category : Law
Languages : fr
Pages : 104
Book Description
Excerpt from De l'Ordre Public en Droit International Privé Il serait cependant injuste de méconnaître les quelques résultats qui peuvent être considérés comme acquis. Sur certains points parti culiers des idées se sont imposées qui, si elles étaient plus nombreuses, pourraient arrher à constituer une véritable communauté de droitentre nations, communauté qui sans doute ne mettrait pas obstacle aux conflits, mais qui leur assurerait, en tout lieu, une solution uni forme basée sur les données de la raison et conforme aux exigences de la pratique. De ce nombre est le principe qui doit faire l'objet de cette étude. Il est aujourd'hui universellement admis que l'application d'une loi étrangère ne saurait en aucun cas être tolérée, alors qu'elle aurait pour conséquence de troubler l'ordre public du pays dans le quel elle est demandée. Aussi bien, n'est - cc pas là une notion de simple bon sens? Si l'on veut que l'application des lois étrangères ne soit jamais due qu'à la courtoisie de l'état qui l'accorde, comment penser que cette courtoisie pourrait jamais aller jusqu'à lui faire sa crifier ses intérêts vitaux, son ordre public, et si l'on pense que l'ap plication d'une loi étrangère peut être un véritable droit pour celui qui la réclame, incontestablement ce droit ne pourra jamais être mis en balance avec le droit k plus fort qui appartient à chaque peuple, de veiller à sa propre conservation en prohibant tout ce qui pourrait se produire, sur son territoire, de dangereux à ce point de vue. Le res pect de l'ordre public, voilà donc un principe qui s'impose à tous, qui se retrouve dans les opinions les plus diverses, qui fait réelle ment partie de cette communauté de droit à laquelle il a été fait allu sion tout à l'heure. Même, si quelque chose doit étonner, c'est que ce principe n'ait pas été reçu de tout temps, c'est aussi que dans le droit contemporain il ne soit pas entendu de la même façon par tous ceux qui le recon naissent. Car, il faut bien l'avouer, dans la manière d'expliquer et de limiter ce principe, il y a encore de grandes incertitudes, nombre de doutes dans les applications qu'il s'agit d'en faire. A ce double point de vue, il peut paraître qu'une étude sur ce point de droit serait utile, et quoique la matière ait été récemment traitée par une plume com pétente il n'est peut - être pas inutile de s'en occuper de nouveau. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
De l'ordre public en droit international privé
Author: Institute of International Law Seventh Committee
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 26
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 26
Book Description
Précis de Droit International Privé
Collected courses of the Hague Academy of International Law
Author: Hague Academy of International Law
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 426
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 426
Book Description
Exception d'ordre public et mécanisme des lois de police en droit international privé
Author: Benjamin Remy
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247078882
Category : Police power
Languages : fr
Pages : 466
Book Description
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247078882
Category : Police power
Languages : fr
Pages : 466
Book Description
Principes de Droit International Privé (Volume 97).
Private International Law in Brazil
Author: Jacob Dolinger
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041192506
Category : Law
Languages : en
Pages : 404
Book Description
Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this book provides ready access to the law applied to cases involving cross border issues in Brazil. It offers every lawyer dealing with questions of conflict of laws much-needed access to these conflict rules, presented clearly and concisely by a local expert. Beginning with a general introduction, the monograph goes on to discuss the choice of law technique, sources of private international law, and the relevant connection with other laws. Then follows clear description and analysis of the rules of choice of law on natural and legal persons, contractual and non-contractual obligations, movable and immovable property, intangible property rights, company law, family law (marriage, cohabitation, registered partnerships, matrimonial property, maintenance, child law), and succession law (including testamentary dispositions). The presentation concludes with an overview of relevant civil procedure, examining lex fori and issues of national and international jurisdiction, acceptability and enforcement of foreign judgements, and international arbitration. Its succinct yet scholarly nature, as well as the practical quality of the information it provides, make this book a valuable resource for lawyers handling cases in Brazil. Academics and researchers, as well as judges, notaries public, marriage registrars, youth welfare officers, teachers, students, and local and public authorities will welcome this very useful guide, and will appreciate its value in the study of private international law from a comparative perspective.
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041192506
Category : Law
Languages : en
Pages : 404
Book Description
Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this book provides ready access to the law applied to cases involving cross border issues in Brazil. It offers every lawyer dealing with questions of conflict of laws much-needed access to these conflict rules, presented clearly and concisely by a local expert. Beginning with a general introduction, the monograph goes on to discuss the choice of law technique, sources of private international law, and the relevant connection with other laws. Then follows clear description and analysis of the rules of choice of law on natural and legal persons, contractual and non-contractual obligations, movable and immovable property, intangible property rights, company law, family law (marriage, cohabitation, registered partnerships, matrimonial property, maintenance, child law), and succession law (including testamentary dispositions). The presentation concludes with an overview of relevant civil procedure, examining lex fori and issues of national and international jurisdiction, acceptability and enforcement of foreign judgements, and international arbitration. Its succinct yet scholarly nature, as well as the practical quality of the information it provides, make this book a valuable resource for lawyers handling cases in Brazil. Academics and researchers, as well as judges, notaries public, marriage registrars, youth welfare officers, teachers, students, and local and public authorities will welcome this very useful guide, and will appreciate its value in the study of private international law from a comparative perspective.
Précis de Droit International Privé
Author: Pierre Arminjon
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages :
Book Description
Ordre public international et lois de police en droit international privé
Author: Nicolas Nord (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description