Author: René Capitant
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 17
Book Description
De la nature des actes de gouvernement
L'acte de gouvernement
Author: Pierre Serrand
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 772
Book Description
L'ACTE DE GOUVERNEMENT N'EST PAS UN ACTE ADMINISTRATIF, CAR IL EST L'EXPRESSION DE FONCTIONS POLITIQUES ET NON ADMINISTRATIVES ACCOMPLIES PAR LES ORGANES EXECUTIFS : LES FONCTIONS GOUVERNEMENTALES, QUI EXPRIMENT L'ACTIVITE GOUVERNEMENTALE DE L'ETAT, ET LES FONCTIONS FEDERATIVES ET DIPLOMATIQUES, QUI EXPRIMENT L'ACTIVITE INTERNATIONALE DE L'ETAT. EN RAISON DE CE QUE L'ON PEUT APPELER UNE IRREDUCTIBILITE DU POLITIQUE AU JURIDIQUE, CES FONCTIONS SONT FONDAMENTALEMENT INDETERMINABLES : ELLES NE PEUVENT PAS ETRE DETERMINEES PAR UNE REGLE DE DROIT. PAR CONSEQUENT, L'ACTE PRIS DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS NE PEUT PAS ETRE L'APPLICATION OBJECTIVE D'UNE NORME, IL NE PEUT QU'ETRE UNE PURE DECISION, UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, UNE DECISION SOUVERAINE. UNE TELLE DECISION PEUT DES LORS APPARAITRE COMME "NATURELLEMENT" INJUSTICIABLE, DANS LA MESURE OU SON EVENTUELLE SOUMISSION A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL NE POURRAIT QUE CONDUIRE LE JUGE A PRENDRE UNE DECISION DE MEME NATURE, UNE DECISION QUI DEMEURERAIT INJUSTICIABLE. IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE C'EST BIEN EN RAISON DE SA NATURE QUE L'ACTE DE GOUVERNEMENT ECHAPPE A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL.
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 772
Book Description
L'ACTE DE GOUVERNEMENT N'EST PAS UN ACTE ADMINISTRATIF, CAR IL EST L'EXPRESSION DE FONCTIONS POLITIQUES ET NON ADMINISTRATIVES ACCOMPLIES PAR LES ORGANES EXECUTIFS : LES FONCTIONS GOUVERNEMENTALES, QUI EXPRIMENT L'ACTIVITE GOUVERNEMENTALE DE L'ETAT, ET LES FONCTIONS FEDERATIVES ET DIPLOMATIQUES, QUI EXPRIMENT L'ACTIVITE INTERNATIONALE DE L'ETAT. EN RAISON DE CE QUE L'ON PEUT APPELER UNE IRREDUCTIBILITE DU POLITIQUE AU JURIDIQUE, CES FONCTIONS SONT FONDAMENTALEMENT INDETERMINABLES : ELLES NE PEUVENT PAS ETRE DETERMINEES PAR UNE REGLE DE DROIT. PAR CONSEQUENT, L'ACTE PRIS DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS NE PEUT PAS ETRE L'APPLICATION OBJECTIVE D'UNE NORME, IL NE PEUT QU'ETRE UNE PURE DECISION, UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, UNE DECISION SOUVERAINE. UNE TELLE DECISION PEUT DES LORS APPARAITRE COMME "NATURELLEMENT" INJUSTICIABLE, DANS LA MESURE OU SON EVENTUELLE SOUMISSION A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL NE POURRAIT QUE CONDUIRE LE JUGE A PRENDRE UNE DECISION DE MEME NATURE, UNE DECISION QUI DEMEURERAIT INJUSTICIABLE. IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE C'EST BIEN EN RAISON DE SA NATURE QUE L'ACTE DE GOUVERNEMENT ECHAPPE A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL.
Les actes de gouvernement
La fonction gouvernementale et les actes de son exercice
Author: Michaēl Dendias
Publisher:
ISBN:
Category : Constitutional law
Languages : fr
Pages : 88
Book Description
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ISBN:
Category : Constitutional law
Languages : fr
Pages : 88
Book Description
Les actes de gouvernement ...
Author: Rudolf Laun
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative responsibiblity
Languages : fr
Pages : 124
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative responsibiblity
Languages : fr
Pages : 124
Book Description
Administrative Justice Fin de Siècle
Author: Giacinto della Cananea
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0198867565
Category : Law
Languages : en
Pages : 353
Book Description
Administrative law permeates all area of law, and this series focuses on its role both regionally and globally. This volume focuses on the historical trajectory and developmental legacies of six legal systems from 1809-1910, and how they affect the administrative laws and legal institutions in place today.
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0198867565
Category : Law
Languages : en
Pages : 353
Book Description
Administrative law permeates all area of law, and this series focuses on its role both regionally and globally. This volume focuses on the historical trajectory and developmental legacies of six legal systems from 1809-1910, and how they affect the administrative laws and legal institutions in place today.
Journal of the Society of Comparative Legislation
Author: Society of Comparative Legislation
Publisher:
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : en
Pages : 470
Book Description
Includes an annual "Review of legislation".
Publisher:
ISBN:
Category : Comparative law
Languages : en
Pages : 470
Book Description
Includes an annual "Review of legislation".
La représentation institutionnelle dans l'ordre international
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
Book Description
L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
Book Description
L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Les Actes de gouvernement
Public Law in a Troubled Era
Author: Katarzyna Gromek-Broc
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403541067
Category : Law
Languages : en
Pages : 761
Book Description
Public law, which examines relations between governments and institutions and individuals, has, in recent years, become deeply disturbed by an erosion of the rule of law, notably in some of the world’s most professedly democratic nations. In this book of edited essays, many of the world’s leading public lawyers draw on examples from the United Kingdom, European States, and the European Union (EU) to explore the alarming tensions unleashed as Europe is rocked by Brexit, the war between nations on the EU border, and the worldwide phenomenon of populist resistance to globalised forces and liberal democratic aspirations. The book is dedicated to Professor Patrick Birkinshaw, who until his retirement was Director of the Institute of European Public Law and Professor of Public Law at the University of Hull and widely respected as a leading authority on public law. With a focus on public law and European public law jurisprudence with hugely important global ramifications, the contributions continue his work and crucially deal with the new and troubling shape of the law–politics relationship. The essays examine these developments under four headings: Law in a World Turned Upside/Down, with essays on (e.g.) Brexit, the denial of human rights and the rule of law in Hungary, climate change governance; Law and Politics: A Shifting Boundary?, showing how advances in the courts have prompted reaction to curtail judicial review and human rights protection, especially evident in the fading mirage of fair trial rights and administration on the EU periphery; Law’s Promise, specifying real achievements in the way of reform and higher levels of security for individuals; and New Bearings, exploring initiatives and emerging problems, including reform of judicial review, the European Banking Law, digitalization of public administration, and institutional interactions with the Chinese 1982 Constitution. The book brings together leading university professors, public officials and judges, all experts in their respective fields. All are concerned with a central role for law in the process of governance. This unrivalled volume penetrates the contradictions, uncertainties, and insecurities that plague this topic of worldwide interest and debate, and will prove invaluable to practitioners, public administrators, jurists, judges and legal academics everywhere. It will also be of interest to political scientists and politicians. In its completely original and innovative discussions of the changes taking place at the interface of law and politics, and of how law can enhance certainty and reliability in governance, this book provides a most detailed and insightful analysis of the new bearings in public law in Europe and worldwide.
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403541067
Category : Law
Languages : en
Pages : 761
Book Description
Public law, which examines relations between governments and institutions and individuals, has, in recent years, become deeply disturbed by an erosion of the rule of law, notably in some of the world’s most professedly democratic nations. In this book of edited essays, many of the world’s leading public lawyers draw on examples from the United Kingdom, European States, and the European Union (EU) to explore the alarming tensions unleashed as Europe is rocked by Brexit, the war between nations on the EU border, and the worldwide phenomenon of populist resistance to globalised forces and liberal democratic aspirations. The book is dedicated to Professor Patrick Birkinshaw, who until his retirement was Director of the Institute of European Public Law and Professor of Public Law at the University of Hull and widely respected as a leading authority on public law. With a focus on public law and European public law jurisprudence with hugely important global ramifications, the contributions continue his work and crucially deal with the new and troubling shape of the law–politics relationship. The essays examine these developments under four headings: Law in a World Turned Upside/Down, with essays on (e.g.) Brexit, the denial of human rights and the rule of law in Hungary, climate change governance; Law and Politics: A Shifting Boundary?, showing how advances in the courts have prompted reaction to curtail judicial review and human rights protection, especially evident in the fading mirage of fair trial rights and administration on the EU periphery; Law’s Promise, specifying real achievements in the way of reform and higher levels of security for individuals; and New Bearings, exploring initiatives and emerging problems, including reform of judicial review, the European Banking Law, digitalization of public administration, and institutional interactions with the Chinese 1982 Constitution. The book brings together leading university professors, public officials and judges, all experts in their respective fields. All are concerned with a central role for law in the process of governance. This unrivalled volume penetrates the contradictions, uncertainties, and insecurities that plague this topic of worldwide interest and debate, and will prove invaluable to practitioners, public administrators, jurists, judges and legal academics everywhere. It will also be of interest to political scientists and politicians. In its completely original and innovative discussions of the changes taking place at the interface of law and politics, and of how law can enhance certainty and reliability in governance, this book provides a most detailed and insightful analysis of the new bearings in public law in Europe and worldwide.