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Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287116772
Category : Human rights
Languages : fr
Pages : 38

Book Description