3317 Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier PDF Download
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Author: E. Uttscheid Publisher: ISBN: 9781727145045 Category : Languages : en Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: E. Uttscheid Publisher: ISBN: 9781727145045 Category : Languages : en Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE Publisher: ISBN: 9781691275496 Category : Languages : fr Pages : 111
Book Description
Ce livre contient le texte officiel Français de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Le livre contient Texte de base + Textes Attachés + Textes Salaires Version consolidée au 5 septembre 2019 Livre numéroté comprend une table des matières claire et détaillée permettant de trouver facilement la page de l'article que vous recherchez. CE LIVRE EST CONTINUELLEMENT MIS À JOUR EDITIONS FRANCE JURIDIQUE est un éditeur en ligne spécialisé dans la publication des livres juridiques avec les codes en vigueur.
Author: Editions France JURIDIQUE Publisher: ISBN: 9781099725081 Category : Languages : fr Pages : 74
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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Version générée le 22 mai 2019
Author: Journaux Officiels Publisher: Journaux officiels ISBN: 2110775416 Category : Law Languages : fr Pages : 226
Book Description
La présente convention collective régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l’application de la présente convention collective et dont le champ d’application y est spécifiquement dédié. Sont ainsi couvertes par la présente convention collective, les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes : une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d’entreprise commerciale ou civile, d’entrepreneur, de commerçant, d’artisan ou de profession libérale, à savoir : un particulier employeur d’une part ; et un salarié d’autre part ; une prestation de travail dont l’objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ; une finalité de la relation de travail dépourvue pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l’objet est décrit plus haut ; un ou plusieurs lieux spécifiques d’exercice du travail qui peuvent être : le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside. À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication (Tic) ; le bien à usage d’habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur dont il en possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit ; le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément. La spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la présente convention collective. Dès lors, les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, ne lui sont pas applicables.
Author: Lex Base Lex Base Editions Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 171
Book Description
Ce livre contient le texte officiel Français de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Étendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Le livre est simple et facile à comprendre, il fait le tour de tous les points nectaire avant de signer un contrat. Indispensable pour connaître ses droits et ses obligations, pour bien se défendre. Texte de base + Textes Attachés + Annexes Version consolidée au 01 juin 2021 167 pages numérotées pour faciliter la consultation Table des matières claire et détaillée Couverture souple, finition matte Papier 90 g/m2 Format 21 x 29.7 cm (A4) Grille tarifaire en vigueur Avis de non-responsabilité : Bien que cette publication ne représente pas une version officielle du gouvernement, des efforts considérables ont été déployés pour garantir l'exactitude est la mise à jour de son contenu. Ce document est généré et édité pour un usage personnel uniquement et ne constitue pas une référence.
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Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: E. Uttscheid
Author: E. Uttscheid
Author: Fédération nationale des particuliers employeurs (France)
Author: Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE
Author: officiels
Author: Editions France JURIDIQUE
Author: Journaux Officiels
Author: France
Author: Lex Base Lex Base Editions
Author: France. Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Author: Editions Uttscheid